Accord relatif à la Monétisation des jours de RTT

Entre

La société ASI, société par actions simplifiée, au capital de 1.000.000 €, inscrite au RCS de Nantes sous le numéro 390 865 749 sise au 4 impasse Joséphine Baker 44800 Saint Herblain, présidée par la société ASI Evolution, société à responsabilité limitée, au capital de 900.000 €, inscrite au RCS de NANTES sous le numéro 884 635 582, sise 4 impasse Joséphine Baker 44800 Saint Herblain, elle-même présidée par XXX XXX et XXX XXX,

Ci-après dénommée la Société

D’une part,

Et

Le Délégué Syndical de la Société, Mr XXX XXX, représentant l’organisation syndicale SPECIS-UNSA

D’autre part,

Les parties reconnaissent expressément avoir négocié et conclu le présent accord en toute connaissance de cause et avoir disposé, à cet effet, de toutes les informations nécessaires.

Dans ce cadre, il a été convenu et arrêté ce qui suit¹ :

Sommaire

1 PREAMBULE 3

2 Rappel synthétique du fonctionnement de la R.T.T. chez ASI : 4

3 Objet et Champ d’application 5

4 Salariés éligibles à la monétisation des jours de RTT 5

5 Nombre de jours éligibles à la monétisation 6

6 Formule de calcul et nature de la monétisation des jours 7

6.1 Modalité 1 Standard 8

6.2 Modalité 2 Réalisation de missions 8

7 Procédure de monétisation et modalités de versement 9

8 Dispositions finales 9

8.1 Suivi de l’accord 9

8.1 Durée de l’accord 10

8.2 Révision et dénonciation 10

8.3 Adhésion 10

8.4 Communication du dispositif 10

8.5 Publicité de l’accord 11

PREAMBULE

La Direction de la Société a décidé de porter une attention particulière à la question du soutien au pouvoir d’achat et a souhaité déclencher des mesures exceptionnelles et ponctuelles, qui ne se substituent en aucun cas aux règles en matière de rémunération, ni aux négociations sur les salaires et le partage de la valeur ajoutée.

La Loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, publiée au JO le 17 août 2022 prévoit en son article 5 la possibilité pour les salariés de monétiser des jours de réduction de temps de travail (RTT).

La Direction rappelle que le présent accord vient en complément du document « Modalités de gestion de la Réduction du Temps de Travail » en vigueur dans l’entreprise, dont le détail est librement accessible dans l’intranet ici.

La Direction de l’entreprise et la délégation syndicale ont donc négocié le présent accord.

Rappel synthétique du fonctionnement de la R.T.T. chez ASI :

Nous vous rappelons le fonctionnement de la RTT chez ASI à travers ce tableau de synthèse :

	Compteur « initiative salarié »	Compteur « initiative employeur »
Acquisition (crédit)	50 % de la valeur mensuelle de la modalité	50 % de la valeur mensuelle de la modalité
Utilisation (débit)	A l’initiative du salarié	A l’initiative de l’employeur ou, exceptionnellement, et sous réserve de l’accord de l’employeur, à la disposition du salarié
Délai d’utilisation	Au plus tard dans le trimestre civil qui suit le trimestre civil d’acquisition sans report possible sauf pour raisons de service validées par la hiérarchie. Au-delà de ce délai, l’employeur se réserve le droit d’en imposer la prise après consultation de l’intéressé(e)	Au plus tard dans le trimestre civil qui suit le trimestre civil d’acquisition sans report possible sauf pour raisons de service validées par la hiérarchie
Délai de prévenance pour l’utilisation	Un mois	Une semaine
Délai d’acception de la demande d’utilisation	15 jours (nota : le motif du refus d’une demande par la hiérarchie doit être motivé par écrit sur la demande du salarié)	Sans objet
Utilisation par anticipation	Ils ne peuvent, en principe, être pris par anticipation, sauf dérogation individuelle	Oui par dérogation avec accord de la hiérarchie
Crédits non utilisés en cas de départ de l’entreprise	Le solde créditeur est payé au même titre que les jours de congés payés. Le solde débiteur du fait du salarié est déduit du solde de tout compte.

Objet et Champ d’application

Le présent accord a pour objet de définir les conditions de monétisation des journées de RTT à la demande du collaborateur dans les conditions de la Loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, et de leur rachat par la société ASI en contrepartie de l’indemnité correspondante.

Les salariés souhaitant cette monétisation renoncent donc à ces jours de repos, qui sont valorisés en euros et traités tels que défini ci-dessous.

Salariés éligibles à la monétisation des jours de RTT

L’ensemble des salariés est éligible (à l’exception des salariés en modalité 3 - cf. ci-dessous), sur la base du volontariat, au dispositif de monétisation des jours de RTT, à partir du moment où :

• ils acquièrent, chaque mois, des jours de RTT, comme mentionné sur les bulletins de salaire.

• ils n’ont pas eu de période de sous activité dans les 6 mois précédant la campagne de monétisation, cette information étant sur validation du manager (a contrario, la monétisation n’est pas ouverte lorsque le salarié a eu des périodes de sous activité sur la plage mentionnée). Il est rappelé qu’il est de la responsabilité de chaque collaborateur de veiller à une utilisation régulière de ce compteur (cf. détail ci-dessus).

A noter : Les salariés en contrat d’alternance n’acquièrent aucun jour de RTT.

• Exemple de présentation (zone en bas de bulletin de salaire) pour visualiser les compteurs RTT :

  

Conformément à l’accord de branche SYNTEC (branche professionnelle renommée Numeum depuis la conclusion de cet accord) du 22 juin 1999, les salariés sont rattachés à une catégorie de modalité RTT, qui est la suivante :

• Modalité 1 Standard (non-cadres, et cadres dont le Salaire Nominal Annuel brut/12 est < au PMSS²)

  ou

• Modalité 2 Réalisation de Missions (cadres dont le Salaire Nominal Annuel brut/12 est > au PMSS et qui ne sont pas en modalité 3)

  ou

• Modalité 3 Réalisation de Missions en autonomie. Les salariés de cette modalité ne peuvent pas bénéficier des dispositions du présent accord.

• La modalité de rattachement se vérifie en se connectant à Everwin, et, dans le menu Temps\Feuille de temps courante, en visualisant l’information ainsi :

• Exemple pour un collaborateur en modalité 2 Réalisation de missions

Nombre de jours éligibles à la monétisation

Les jours éligibles à la monétisation sont les jours acquis depuis le 01/01/2023, restant à utiliser au moment de la campagne de monétisation et figurant dans le compteur « RTT SAL » (correspondant au compteur de jours de RTT à l’initiative du salarié), tels que définis dans le document de fonctionnement et gestion de la RTT chez ASI.

A titre exceptionnel, afin de permettre de solder les éventuels compteurs « RTT salarié » non pris dans les conditions exposées dans la clause 2, les jours éligibles seront ceux acquis depuis le 01/01/2022.

Le nombre de jours monétisables ne pourra pas être inférieur à un jour entier.

Pour rappel :

• le crédit RTT annuel théorique par modalité pour le compteur Salarié est le suivant (base temps plein année complète) :

	2022	2023
Modalité 1 (Etam structure)	6,00	5,00
Modalité 1 (Etam Prod et cadres Prod<PMSS)	5,42	4,42
Modalité 2 (réalisation missions Cadres >PMSS°	4,00	3,00

• pour 2023, le compteur théorique salarié est (base temps plein année complète), par modalité :

	Crédit annuel	Crédit mois total	Crédit mois salarié
Modalité 1 (Etam structure)	10,01	0,83	0,42
Modalité 1 (Etam Prod et cadres Prod<PMSS)	8,84	0,74	0,37
Modalité 2 (réalisation missions Cadres >PMSS°	6,00	0,50	0,25

• pour 2022, le compteur théorique salarié a permis (base temps plein année complète) d’acquérir, par modalité

	Crédit annuel	Crédit mois total	Crédit mois salarié
Modalité 1 (Etam structure)	12,01	1,00	0,50
Modalité 1 (Etam Prod et cadres Prod<PMSS)	10,84	0,90	0,45
Modalité 2 (réalisation missions Cadres >PMSS)	8,00	0,67	0,33

Il est rappelé que le nombre de jours travaillés doit rester compatible avec les règles de congés payés, de repos quotidien, de repos hebdomadaire et les jours fériés chômés dans l’entreprise.

Formule de calcul et nature de la monétisation des jours

La monétisation se fera selon la formule propre à chaque modalité RTT. Il est de la responsabilité de chaque collaborateur intéressé de faire directement les simulations (monétisation, impact sur charges sociales et fiscales…) qui lui sont propres afin de prendre une décision éclairée.

Modalité 1 Standard

Les rémunérations versées au salarié rattaché à cette modalité et correspondant au rachat de journées de RTT bénéficient d’un régime social et fiscal de faveur aligné sur celui des heures supplémentaires :

• Réduction des cotisations sociales applicables aux heures supplémentaires telle que définie à l’article L.241-17 du code de la sécurité sociale ;

• Exonération d’impôt sur le revenu prévu par la législation fiscale. La rémunération des jours de repos rachetés entre dans la limite annuelle d’exonération d’impôt sur le revenu des heures supplémentaires « classiques » porté à 7 500 euros net imposable ;

• La majoration appliquée est de 25 %, 1 jour correspondant à 7 heures. Il s’agit de la majoration de salaire égale au taux applicable à la première heure supplémentaire dans l’entreprise (les heures correspondantes ne s’imputent pas sur le contingent légal ou conventionnel).

  La formule de calcul est la suivante :

• Ligne « salaire de base » : taux x 1,25 x 7 h x nombre de jours à monétiser

• Exemple de calcul pour la monétisation de 1 jour :

  16,32 x 1,25 x 7 = 142,80 euros bruts

  

Modalité 2 Réalisation de missions

Les rémunérations versées au salarié rattaché à cette modalité et correspondant au rachat de journées de RTT ne bénéficient pas d’un régime social et fiscal de faveur :

• cotisations sociales habituelles ;

• fiscalité (impôt sur le revenu) habituelle via le Prélèvement A la Source (P.A.S.) ;

• La majoration appliquée est de 25 % du salaire journalier, pour chaque jours monétisé ; le salaire journalier est obtenu en divisant le salaire mensuel par 21,67 (nombre de jours de travail moyen par mois³). Il s’agit de la majoration de salaire égale au taux applicable à la première heure supplémentaire dans l’entreprise.

  La formule de calcul est la suivante :

• Ligne « salaire de base » : total / 21,67 x 1,25 x nombre de jours à monétiser

• Exemple de calcul pour la monétisation de 1 jour :

  3630,36/21,67 x 1,25 = 209,41 euros bruts

  

Procédure de monétisation et modalités de versement

Le process de monétisation sera géré par le service RH, lors d’une campagne de monétisation qui sera communiquée aux salariés potentiellement éligibles.

L’absence de réponse ou la réponse négative dans les délais fixés vaudra renonciation définitive à monétisation pour la campagne concernée ; la réponse positive vaudra acception définitive à la monétisation selon le nombre de jours indiqué par le collaborateur et les modalités décrites dans le présent document.

Deux campagnes seront organisées chaque année :

• Une campagne en juin, paiement sur la paye de juillet ;

• Une campagne en décembre, paiement sur la paye de janvier.

Il est rappelé aux collaborateurs intéressés que le calcul de cette monétisation se fera selon la formule propre à chaque modalité RTT.

Dispositions finales

Suivi de l’accord

Lors de la réunion mensuelle suivant la campagne de traitement, la Direction transmettra au CSE un bilan de cette monétisation.

Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2023 et pourra faire l’objet d’une reconduction par avenant au maximum jusqu’au 31 décembre 2025. Il prend effet à la date de signature du présent accord.

Il cessera de produire, de plein droit, tout effet à cette échéance. En aucun cas, et pour quelque motif que ce soit, l’accord ne pourra continuer à s’appliquer au-delà du terme prévu.

Révision et dénonciation

Pendant sa durée d’application, le présent accord pourra être révisé à tout moment dans les conditions fixées par l’article L.2261-7-1 du code du travail.

Chacune des parties habilitées pourra solliciter la révision du présent accord en adressant une notification par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à chacune des autres parties.

Au plus tard dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande de révision, les Parties devront se réunir, à l’initiative de la Direction, afin de négocier un avenant de révision.

Le présent accord peut être dénoncé à tout moment par tout ou partie des signataires, dans les conditions prévues aux articles L2261-9, L2261-10, L2261-11 et L2261-13 du code du travail.

Adhésion

Conformément à l’article L2261-3 du Code du Travail, toute organisation syndicale représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt.

Communication du dispositif

Après la signature du présent accord, les salariés seront informés de la mise en place de ce nouveau dispositif par le biais des différents outils de communication interne (mise à disposition dans l’intranet et messagerie interne).

Publicité de l’accord

Conformément à la législation, le présent accord sera déposé en support électronique auprès de la plateforme en ligne TéléAccords pour transmission à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi, et en un exemplaire papier auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord.

Une version anonymisée sera déposée sur la base de données nationales des accords collectifs.

Fait à Saint Herblain, le

En 3 exemplaires originaux.

ASI Evolution, présidente représentée par :

XXX XXX, XXX XXX,

SPECIS-UNSA, représentée par :

XXX XXX,

Délégué syndical.

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1. Dans un souci d’accessibilité et de clarté du présent document, les termes employés au masculin se réfèrent aussi bien au genre féminin que masculin.↩

2. PMSS : Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale. Valeur en vigueur au moment de la rédaction du présent document : 3 666 € brut, soit 43 992 € brut/an pour 2023.↩

3. Ce chiffre correspond à : 52 semaines/12 mois = 4,33 semaines en moyenne par mois, chaque mois. Chaque semaine comportant 5 jours de travail, 4,33 x 5 jours = 21,67 jours de travail en moyenne par mois↩