Avenant accord Compte Payés Légaux applicable à l’activité de production

Entre

La société ASI, société par actions simplifiée, au capital de 570.000 €, inscrite au RCS de Nantes sous le numéro 390 865 749 sise au 4 impasse Joséphine Baker 44800 Saint Herblain, présidée par la société ASI Participations, société par actions simplifiée, au capital de 3.886.614 €, inscrite au RCS de Nantes sous le numéro 824 548 622, sise 4, impasse Joséphine Baker 44800 Saint Herblain, elle-même présidée par XXXX XXXX,

Ci-après dénommée la Société

D’une part,

Et

Le Délégué Syndical de la Société, Mr XXXX XXXX, représentant l’organisation syndicale UNSA - SPECIS

D’autre part,

Les parties reconnaissent expressément avoir négocié et conclu le présent avenant en toute connaissance de cause et avoir disposé, à cet effet, de toutes les informations nécessaires.

Dans ce cadre, il a été convenu et arrêté ce qui suit :

PREAMBULE

Le présent avenant a été négocié en mars 2020 dans le contexte de la crise sanitaire du COVID 19 afin d’adapter l’accord collectif congés payés légaux conclus en 2017 aux salariés de production et plus spécifiquement ceux qui ont une activité (TACE) proche de 100% sur avril et mai. Les salariés de « structure » ne sont pas concernés par cet avenant. Le présent avenant à durée déterminée adapte les dispositions relatives au report des congés payés.

SOMMAIRE

Article 1 - Objet et périmètre 4

Article 2 - Période de prise des congés payés et possibilité de déroger à la règle de non-report des congés acquis au-delà du 31 mai 2020 4

Article 3 - Adhésion 4

Article 4 - Révision et dénonciation de l’accord 4

Article 5 - Publicité de l’accord 4

Objet et périmètre

Le présent avenant a pour objectif de répondre aux spécificités rencontrées au sein de l’activité de production de la société, et plus précisément les salariés dont l’emploi se situe dans les filières « Définir et Conseiller », « Créer et Valoriser », « Construire » et « Piloter » de notre GPEC ou cartographie des emplois en vigueur. En effet, afin d’optimiser notre activité de production sur les mois d’avril et de mai 2020, en ne pénalisant pas les salariés concernés par cette production qui ne doivent pas perdre leurs congés A-1 non pris au 31 mai, il convient de modifier les stipulations des articles 4.1 et 4.3. Toutes les autres dispositions de l’accord du 10 avril 2017 sont inchangées.

Période de prise des congés payés et possibilité de déroger à la règle de non-report des congés acquis au-delà du 31 mai 2020

Afin de permettre à l’entreprise et aux salariés de l’activité de production définie précédemment, de s’adapter aux circonstances exceptionnelles de l’état d’urgence sanitaire, il sera permis de déroger aux stipulations :

• De l’article 4.1 de l’accord, au titre duquel, en référence à l’article 25 de la Convention Collective, la période de prise du congé applicable dans la Société s’ouvre le 1er mai de l’année N et se termine le 31 mai N+1 ;

• De l’article 4.3 de l’accord, au titre duquel, au terme de la période de prise des congés, soit le 31 mai, les congés doivent avoir été pris par les salariés. Il n’y a pas de report.

En conséquence et pour la période du 31 mai au 31 octobre 2020, les congés payés acquis au 1^er juin 2019 (N-1) de ces salariés pourront être reportés au-delà du 31 mai 2020, et jusqu’au 31 octobre 2020.

Un récapitulatif du nombre du volume de congés ainsi que du nombre de salariés concernés par ce report sera transmis début juin à la délégation syndicale.

Adhésion

Conformément à l’article L.2261-3 du Code du Travail, toute organisation syndicale représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent avenant, pourra y adhérer ultérieurement.

L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt.

Révision et dénonciation de l’accord

Le présent avenant pourra être révisé et modifié par avenant signé par les parties signataires, conformément aux articles L.2261-7-1 à L.2261-9 du Code du travail.

Publicité de l’accord

Conformément à la législation, le présent avenant sera déposé en support électronique auprès de la plateforme en ligne TéléAccords pour transmission à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi, et en un exemplaire papier auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord.

Une version anonymisée sera déposée sur la base de données nationales des accords collectifs.

Fait à Saint Herblain, le 26 mars 2020, en 3 exemplaires originaux dont 1 pour la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi, et 1 pour le greffe du Conseil des Prud’hommes.

Le Président, XXXX XXXX Le Délégué syndical, XXXX XXXX