Accord Congés

Entre

La société ASI, société par actions simplifiée, au capital de 570.000 €, inscrite au RCS de Nantes sous le numéro 390 865 749 sise au 4 impasse Joséphine Baker 44800 Saint Herblain, présidée par la société ASI Groupe, société par action simplifiée, au capital de 7.289.300 €, inscrite au RCS de NANTES sous le numéro 884 471 376, sise 4 impasse Joséphine Baker 44800 Saint Herblain, elle-même présidée par XXX XXX,

Ci-après dénommée la Société

D’une part,

Et

Le Délégué Syndical de la Société, Mr XXX XXX, représentant l’organisation syndicale SPECIS-UNSA

D’autre part,

Les parties reconnaissent expressément avoir négocié et conclu le présent accord en toute connaissance de cause et avoir disposé, à cet effet, de toutes les informations nécessaires.

Dans ce cadre, il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Sommaire

PREAMBULE 3

1 Objet et Champ d’application 4

1.1 Objet 4

1.2 Champ d’application 4

2 Congés payés légaux 4

2.1 Cas général 4

2.2 Règles d’acquisition des congés supplémentaires liés à l’ancienneté : 4

2.3 Rappel des règles de prise des congés payés 5

2.4 Mode opératoire 5

2.5 La période de prise du congé principal 5

2.6 La planification du congé principal 6

2.7 La règle des arrondis en matière de prise de congés payés 6

3 Cas légaux de report des congés non pris 6

4 Congé « Révisions » 6

4.1 Cas général 6

4.2 Congé « Révisions » supplémentaire pour les travailleurs handicapés 7

5 Congé « Parentalité » 7

6 Congé « Parenthèse » 7

7 Communication du dispositif 8

8 Durée de l’accord 8

9 Révision et dénonciation de l’accord 8

10 Adhésion 9

11 Publicité de l’accord 9

PREAMBULE

Les objectifs de cet accord sont les suivants :

• Clarifier les règles de fonctionnement de la prise de congés payés au sein de la Société ;

• Permettre une meilleure planification et organisation des périodes de congés dans les différents services ;

• Respecter les engagements liés à la Qualité de Vie au Travail (QVT), enjeu clé en matière de conditions de travail ;

• Permettre à l’ensemble des salariés de bénéficier de ses congés payés annuels en mettant fin à un usage tacite de report chaque année,

• Etendre le congé révision à l’ensemble des salariés alternants, afin de favoriser leur réussite aux examens

• Préciser les dispositions propres aux congés dans le cadre de la parentalité, pour accompagner nos salariés dans leur équilibre vie personnelle – vie professionnelle

• Ajout de la possibilité de prendre un congé « parenthèse », permettant aux salariés de se consacrer à un projet personnel.

Objet et Champ d’application

Objet

Le présent accord a pour objet de rappeler les règles en vigueur au sein de la Société sur les congés payés légaux.

Il est réaffirmé le principe selon lequel tout salarié a droit aux congés payés, quels que soient son emploi, sa catégorie ou sa qualification, la nature de sa rémunération et son horaire de travail, et que le mode normal de gestion des congés reste celui de la prise des droits acquis dans la période considérée.

Le présent accord formalise également les règles de gestion de dispositifs relatifs à d’autres congés :

• Congé « révisions »

• Congé « parentalité »

• Congé « parenthèse »

Champ d’application 

Le présent accord s’applique à tous les salariés de la Société, quelle que soit la nature de leur contrat de travail (CDI, CDD, alternance…), selon les conditions d’éligibilité propres à chaque congé.

Congés payés légaux

Cas général

Les congés payés légaux sont acquis du 1^er juin d’une année au 31 mai de l’année suivante. La Société effectue le décompte en jours ouvrés (du lundi au vendredi). Le compteur A des bulletins de paie s’incrémente de 2,083 jours par mois calendaires (25 jours ouvrés/12mois), pour un temps de présence travaillée à temps plein.

Règles d’acquisition des congés supplémentaires liés à l’ancienneté :

En matière de congés d’ancienneté, la Société applique les règles de la Convention Collective (article 23), à savoir :

• Après une période de 5 années d’ancienneté : 1 jour ouvré supplémentaire

• Après une période de 10 années d’ancienneté : 2 jours ouvrés supplémentaires

• Après une période de 15 années d’ancienneté : 3 jours ouvrés supplémentaires

• Après une période de 20 années d’ancienneté : 4 jours ouvrés supplémentaires

L’ancienneté acquise est appréciée à la date de fermeture de la période de référence (période de référence = du 1er juin de l’année précédente au 31 mai de l’année en cours).

L'acquisition du droit, c’est-à-dire le crédit du ou des jours, se déclenche à la même date de fermeture de la période de référence, soit au 31 mai de chaque année.

Rappel des règles de prise des congés payés

Le congé peut être pris dès l’ouverture des droits dans le cadre des règles relatives aux périodes des congés et en respectant l’ordre des congés validé par la direction.

En référence à l’article 25 de la Convention Collective, la période de prise du congé applicable dans la Société s’ouvre le 1er mai de l’année N et se termine le 31 mai N+1.

Pour les congés autres que le congé principal, il est recommandé que le collaborateur et son manager s’entendent sur un délai de prévenance d’au moins 2 semaines (14 jours calendaires) avant la date de départ souhaitée.

Mode opératoire

Une communication générale est adressée à l’ensemble des salariés en début de chaque année civile, afin de rappeler les règles relatives à la planification des congés.

Les demandes de congés sont faites par les salariés dans le système d’information, puis traitées par le Manager.

La période de prise du congé principal

Un congé dit principal d’une durée minimale de 2 semaines consécutives doit être pris entre le 1er mai et le 31 octobre. La cinquième semaine est, par principe, prise séparément du congé principal.

La Société veillera et recommandera à ce que les salariés prennent au moins 3 semaines sur cette période et elle entend favoriser cette bonne pratique auprès des managers et des salariés de la Société.

Il est précisé qu’en règle générale la Société n’attribue pas de congés supplémentaires de fractionnement, à l’exception d’une demande expresse du manager de fractionner le congé principal du collaborateur. Dans ce cas, la convention collective Syntec est appliquée pour l’attribution des jours de fractionnement.

Il est rappelé qu’au terme de la période de prise des congés, soit le 31 mai, les congés doivent avoir été pris par les salariés. Il n’y a pas de report.

Les salariés disposent également de la possibilité d’utiliser le Compte Epargne Temps selon les modalités et les limites définies dans l‘accord d’entreprise relatif à ce dispositif. La campagne d’alimentation du CET est prévue en avril de chaque année, conformément aux dispositions de l’accords précité.

La planification du congé principal

Le congé principal doit faire l’objet d’une demande dans l’ERP de la société au plus tard 3 mois avant la date de départ souhaitée par le salarié. Le manager s’attachera à organiser cette planification prévisionnelle avec ses salariés et veillera à valider les dates de congés demandées au moins 2 mois avant la date de départ.

La Direction de l’entreprise recommande fortement que, dans la mesure du possible, chaque service dispose des demandes de congés de l’équipe au 31 mars de chaque année.

La règle des arrondis en matière de prise de congés payés

Lorsque le calcul des jours de congés n'est pas un entier, il est fait application de la règle de l’arrondi à l’entier supérieur, pour permettre la prise de congé par jour entier.

• Illustration : si le solde de congés est égal à 6,25 jours alors, le salarié peut poser jusqu’à 7 jours. Dans ce cas, le compteur passera temporairement négatif à - 0,75 jour.

Cas légaux de report des congés non pris

Des cas de reports légaux existent ; il en est ainsi lorsqu’un salarié se trouve empêché de prendre ses congés payés légaux au cours de période de prise de congés du fait d’un arrêt maladie, accident de travail ou maladie professionnelle ; il peut alors les reporter après sa date de reprise. Il en va de même pour le ou la salariée de retour d’un congé d’adoption et pour la salariée de retour d’un congé de maternité.

L’organisation se fait alors en concertation avec son manager.

Congé « Révisions »

Cas général

Afin d’accompagner ses salariés dans la réussite à leurs examens, la société ASI étend à tous les salariés en contrat d’alternance le bénéfice, quel que soit le type de contrat d’alternance (apprentissage, professionnalisation…) d’un droit à congés supplémentaire, dit « congé révisions », d’une durée de 5 jours ouvrés.

Ces jours de congés sont rémunérés et sont à prendre, en utilisant la nature d’absence spécifique prévue à cet effet dans l’ERP, dans le mois précédant l’examen final prévu au contrat d’alternance.

Les alternants sont invités à en planifier l’utilisation en prévenant, au moins 1 mois avant, leur manager.

Congé « Révisions » supplémentaire pour les travailleurs handicapés

L’accord Handicap en vigueur dans l’entreprise prévoit un congé révisions supplémentaire pour tous les salariés alternants reconnus Travailleurs Handicapés (voir 2.3 Autres mesures, dans l’accord Handicap) :

Congé « Parentalité »

Le congé « Parentalité » appliqué dans la société est régi par l’article L3141-8 du Code du travail.

Le salarié concerné bénéficie de deux jours de congés supplémentaires par enfant à charge. sous réserve que le cumul avec le droit à congé légal ne puisse dépasser 25 jours ouvrés.

On entend par enfant à charge tout enfant vivant au foyer du salarié et âgé de moins de quinze ans au 30 avril N, et tout enfant, sans condition d’âge, vivant au foyer dès lors qu’il est en situation de handicap.

Congé « Parenthèse »

La société donne la possibilité de prendre un congé « Parenthèse » pour permettre au salarié de se consacrer à un projet personnel tout en sécurisant son retour au sein de la société.

Les conditions du congé « Parenthèse » sont les suivantes :

• Le droit à ce congé est ouvert au salarié qui, à la date de départ en congé, justifie d’une ancienneté minimale de 3 ans au sein de la société.

• Le droit à ce congé est ouvert pour les salariés n’ayant pas bénéficié d’un congé « Parenthèse » ou un congé sabbatique au sein de la société durant les 5 dernières années.

• Durant ce congé, le salarié doit respecter ses obligations de loyauté, de discrétion et de non-concurrence envers la société.

• Ce congé « Parenthèse » a une durée minimum de 1 mois et une durée maximum de 5 mois.

• Le salarié peut compléter le congé parenthèse en utilisant les droits acquis au titre des congés payés et le cas échéant de son Compte Epargne Temps (cf. accord Compte Epargne Temps).

• Le congé « Parenthèse » ne se cumule pas avec le congé sabbatique, qui est un dispositif réglementaire permettant un congé entre 6 et 11 mois (https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2381).

• Le salarié qui souhaite bénéficier de ce congé doit en faire la demande auprès de son manager par mail au moins 3 mois avant la date de début du congé souhaité, et la direction par l’intermédiaire du management doit répondre dans les 30 jours suivants la demande,

• En cas de désorganisation de l’équipe engagée sur un projet client, la direction a la possibilité de reporter jusqu’à 6 mois maximum la date de début du congé parenthèse.

• Durant ce congé, le contrat de travail se trouve suspendu : aucune rémunération n’est versée.

• La couverture santé (mutuelle) et les conditions de prise en charge par la société sont maintenues durant ce congé.

• Durant ce congé, d’une manière générale, le salarié conserve l’usage des matériels mis à la disposition (téléphone, ordinateur portable) sauf stipulation contraire du manager.

• A son retour de congé,

  • le salarié bénéficiera d’un entretien avec son manager, pour organiser sa reprise d’activité.

  • ses conditions d’emploi et de rémunération sont soit celles antérieures à son départ, soit similaires à celles-ci.

Communication du dispositif

Après la signature du présent accord, les salariés seront informés de la mise en place de ce nouveau dispositif par le biais des différents outils de communication interne (mise à disposition dans l’intranet et messagerie interne). L’existence de l’accord sera également transmise aux nouveaux arrivés, quel que soit leur contrat (CDD, CDI, alternance, stage…), et rappelée régulièrement dans les supports de communication internes.

Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il prendra effet à compter de la date de sa signature.

Révision et dénonciation de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il pourra être dénoncé à tout moment, par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.

Cette dénonciation s’effectuera par échange de courriels avec accusé de réception adressé à tous les signataires. Dans ce cas, la direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter d’un nouvel accord.

Le présent accord pourra être révisé et modifié par avenant signé par les parties signataires, conformément aux articles L2261-7-1 à L2261-9 du Code du travail.

Adhésion

Conformément à l’article L2261-3 du Code du Travail, toute organisation syndicale représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt.

Publicité de l’accord

Conformément à la législation, le présent accord sera déposé en support électronique auprès de la plateforme en ligne TéléAccords pour transmission à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi, et en un exemplaire papier auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord.

Une version anonymisée sera déposée sur la base de données nationales des accords collectifs.

Fait à Saint Herblain, le 19 août 2022

En 3 exemplaires originaux.

Le Président, XXX XXX Le Délégué syndical, XXX XXX