Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF NAO 2021-2022" chez MFARA - MUTUALITE FRANCAISE AUVERGNE RHONE ALPES

Entre :

La MUTUALITE FRANCAISE AUVERGNE-RHONE-ALPES,

Dont le siège social est situé 67 quai Charles de Gaulle,

69006 LYON,

N° SIRET : 390917664 000182, code APE : 9499Z

Ci-après désignée par la MfARA,

Et :

Le syndicat CFDT Protection Sociale Auvergne,

PREAMBULE

Le présent accord collectif fait suite aux négociations entre la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives à l’occasion des négociations annuelles obligatoires.

ARTICLE 1 – CONTEXTE LEGAL :

Le présent accord s’inscrit dans le cadre des négociations annuelles obligatoires 2021/2022 en application des articles L. 2232-11 et suivants du Code du travail et tout spécialement des articles L. 2242-5 à L. 2242-14.

THEME 1 – LA REMUNERATION, DONT NOTAMMENT LES SALAIRES EFFECTIFS ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

ARTICLE 2 – AUGMENTATION COLLECTIVE DE SALAIRE :

Pour l’année 2022, tous les collaborateurs de la MfARA bénéficieront d’une augmentation collective de 2.5%.

Cette augmentation s’applique aux éléments de salaires suivants :

• Appointements

• Choix

tels que mentionnés sur les bulletins de salaire de chaque salarié pour décembre 2021.

ARTICLE 3 – PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT :

Conformément à l’article 4 de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021, il est attribué à chaque collaborateur inscrit aux effectifs au 31.12.2021, dans les conditions définies ci-après, une prime de 1 000 € bruts.

Cette prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est exonérée de toutes cotisations sociales ainsi que de CSG et de CRDS et d’impôt sur le revenu pour les salariés percevant une rémunération totale brute inférieure à 3.5 SMIC, prime exceptionnelle non comprise.

Son montant individuel est modulé en fonction du temps de présence effective de chaque collaborateur au titre de l’année 2021, étant précisé que les absences suivantes ne sont pas prises en considération :

• congé de maternité, de paternité ou d’adoption ;

• congé parental d’éducation, qu’il soit à temps plein ou à temps partiel ;

• congé pour enfant malade ;

• congé de présence parentale ;

• activité partielle.

Si le bénéficiaire n’a pas été présent durant toute l’année 2021 ou a été absent pour un motif autre que ceux visés ci-avant, le montant de sa prime est réduit à due proportion.

Aucune modulation ne sera en revanche effectuée selon le temps de travail contractuel (temps plein / temps partiel) des collaborateurs bénéficiaires.

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée le 31 décembre 2021.

ARTICLE 4 – PRIME EXCEPTIONNELLE DE REORGANISATION :

Il est attribué à chaque collaborateur inscrit aux effectifs au 31.01.2022 et pouvant justifier d’une durée de présence effective au titre de l’année civile 2021 d’au moins 305 jours calendaires, dans les conditions définies ci-après, une prime de 1 000 € bruts.

Cette prime exceptionnelle dite de réorganisation est assujettie à toutes les cotisations sociales ainsi que de CSG et de CRDS et à l’impôt sur le revenu.

Son montant individuel est modulé en fonction du temps de présence effective de chaque collaborateur au titre de l’année civile 2021, étant précisé que les absences suivantes ne sont pas prises en considération :

• congé de maternité, de paternité ou d’adoption ;

• congé parental d’éducation, qu’il soit à temps plein ou à temps partiel ;

• congé pour enfant malade ;

• congé de présence parentale ;

• activité partielle.

Si le collaborateur ne satisfait pas à la condition de présence effective au cours de l’année 2021 d’au minimum 305 jours calendaires, aucune prime n’est octroyée.

Si le collaborateur a été présent au moins 305 jours calendaires mais pas durant l’intégralité de l’année 2021 (365 jours calendaires), le montant de sa prime est réduit à due proportion.

Aucune modulation ne sera en revanche effectuée selon le temps de travail contractuel (temps plein / temps partiel) des collaborateurs bénéficiaires.

La prime exceptionnelle de réorganisation sera versée le 31 janvier 2022.

ARTICLE 5 – ACTIONS EN VUE DE LA REDUCTION DES ECARTS SALARIAUX ET GRILLE DE SALAIRES MINIMAUX :

Les partenaires sociaux conviennent de reconduire les termes de l’accord de NAO 2018/2019 concernant ce point (articles 4 et 5 de l’accord NAO 2018/2019).

THEME 2 – LES TEMPS DE TRAVAIL ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

ARTICLE 6 – MAINTIEN EN L’ETAT DES MODALITES D’ORGANISATION DE LA DUREE DU TRAVAIL :

La durée du travail et ses modalités d’organisation résultent de l’application de l’accord d’entreprise relatif à l’organisation des temps de travail signé le 04.07.2017.

Aucune difficulté d’application particulière n’ayant été constatée par les partenaires sociaux en exécution des termes de cet accord, il est convenu que les modalités actuelles d’organisation de la durée du travail sont maintenues.

ARTICLE 7 – TELETRAVAIL :

Les modalités de mise en œuvre du télétravail ont fait l’objet d’un accord spécifique en date du 18 décembre 2020.

ARTICLE 8 – QUALITE DE VIE AU TRAVAIL :

Un accord spécifique à la qualité de vie au travail et à l’articulation de la vie professionnelle et de la vie personnelle a été conclu le 18 décembre 2020.

THEME 3 – EGALITE PROFESSIONNELLE HOMMES / FEMMES

ARTICLE 9 – OBJECTIFS ET INDICATEURS PERMETTANT D’ATTEINDRE L’EGALITE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES :

Un accord spécifique relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes a été conclu le 18 décembre 2020.

Conformément à l’accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail signé le 18 décembre 2020, les partenaires sociaux constatent globalement que les objectifs qui ont été fixés ont été atteints et que le déséquilibre pouvant être constaté, s’agissant de la répartition entre les hommes et les femmes, en matière de recrutements n’est que le reflet de la proportion majoritairement féminine des effectifs.

En effet, les partenaires sociaux reconnaissent que la MfARA est confrontée à une situation de déséquilibre de son effectif masculin par rapport à son effectif féminin, largement majoritaire, car les métiers qu’elle regroupe sont privilégiés par les femmes essentiellement.

DISPOSITIONS FINALES 

ARTICLE 10 – DUREE DE L’ACCORD ET FORMALITES :

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée correspondant aux NAO 2021/2022.

Il donnera lieu à l’accomplissement des formalités suivantes, selon les modalités légalement prévues :

• dépôt de l'accord signé par l’intermédiaire de la plateforme de Téléaccords avec transmission de deux versions de l’accord :

• La première, intégrale et signée par les parties au format pdf ; 

• La seconde, au format docx (sans nom, prénom, paraphe ou signature d'une personne physique).

• dépôt de l'accord signé auprès du Conseil de Prud'hommes de Lyon.

L'existence du présent accord est mentionnée sur le panneau d'affichage réservé à la Direction et une copie du présent accord est librement consultable par les salariés, sur leur lieu de travail habituel.

Fait à Lyon, le 16.12.2021

En 3 exemplaires originaux dont un pour chaque partie

Pour la Mutualité française Auvergne Rhône Alpes

Pour la CFDT Protection sociale Auvergne