Accord d'entreprise "PROTOCOLE D'ACCORD SUR LES NAO" chez CIM - COMPAGNIE INDUSTRIELLE MARITIME (Siège)
Cet accord signé entre la direction de CIM - COMPAGNIE INDUSTRIELLE MARITIME et le syndicat CFE-CGC et CGT le 2020-12-09 est le résultat de la négociation sur le système de primes, les dispositifs de couverture maladie et la mutuelle, les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires).
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFE-CGC et CGT
Numero : T07521028846
Date de signature : 2020-12-09
Nature : Accord
Raison sociale : COMPAGNIE INDUSTRIELLE MARITIME - CIM
Etablissement : 39098263500117 Siège
Salaire : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif salaire pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2020-12-09
COMPAGNIE INDUSTRIELLE MARITIME-SNC Paris, le 9 décembre 2020
PROTOCOLE D’ACCORD SUR LES NAO
La négociation annuelle obligatoire a été tenue ce jour à 14H, au MERCURE, Chaussée Georges Pompidou, 76600 Le Havre, sous la Présidence de Monsieur xxxxxxx xxxxxx, Gérant, assisté de Mme xxxxxxxx xxxxx, Directeur Général Finances & Supports, Monsieur xxxxx xxxxx, Directeur des Terminaux Pétroliers du Havre-Antifer et des Opérations, de Monsieur xxxxx xx xxxxx Directeur des Ressources Humaines.
En présence des organisations syndicales représentatives suivantes :
la CFE-CGC, représentée par xxxxxx xxxxxx xxxxxxx, en sa qualité de Délégué Syndical, assisté de xxxxxxxx xxxxxx xxxxxxx, xxxxxxx xxxxxxx et xxxxxxxx xxxx xxxxxxxxx.
la CGT, représentée par xxxxxxxx xxxxxx xxxxxxxxxxx, en sa qualité de Délégué Syndical, assisté de xxxxxxxxx xxxxxx xxxxx, xxxxxx xxxxxxx et xxxxx xx xxxxx.
Les parties ont, conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés dans la loi, le 30 novembre 2020 et 9 décembre 2020.
Après de nombreux échanges de vues et propositions successives de part et d'autre, il est convenu entre les signataires du présent protocole ce qui suit :
Article 1 – Champ d’application de l’accord
Le présent accord concerne l'ensemble des salariés de la société CIM.
Article 2 - Augmentation générale des salaires en 2021
Augmentation générale des salaires effectifs réels de base
Applicable au 1er janvier 2021 0,3 %
Augmentation générale des salaires effectifs réels de base
Applicable au 1er juin 2021 0,3 %
Enfin, il est convenu entre les parties d’un talon de 20 euros qui sera apprécié et appliqué en septembre 2021.
Article 3 - Augmentations individuelles en 2021
Par ailleurs, il est convenu pour les augmentations individuelles, une enveloppe de :
0,7 % pour les Ouvriers/Employés
0,7 % pour les Agents de Maîtrise
0,7 % pour les Cadres
Etant précisé que les augmentations liées à l’accord 10+5 ne sont pas prises en compte dans cette enveloppe.
Article 5- Mutuelle
La répartition part employeur et part salariale est fixée comme suit :
60% part employeur
40% part salariale
Article 6 - Publicité
Le présent accord sera déposé par la Société sur la plateforme téléprocédure du ministère du travail.
Un exemplaire sera, en outre, déposé auprès du Secrétariat Greffe du Conseil des Prud'hommes du Havre.
Conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera, après l’anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l’accord, rendu public et versé dans une base de données nationale.
Le texte de l’accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
Fait Paris, le 9 décembre 2020
Le Gérant Le Délégué Syndical CGT Le Délégué Syndical CFE-CGC
xxxxxxx xxxxxx xxxxxx xxxxxxxxxxx xxxxxx xxxxxxxx
Un problème sur une page ? contactez-nous : contact@droits-salaries.com