Accord d’entreprise relatif à la mise en place du Comité Social et Economique au sein de SYMAG

Entre les soussignés :

SYMAG,

Société par actions simplifiée à associé unique (SASU) au capital de 8 019 994,50 euros, dont le siège social est situé 143, rue Anatole France – 92300 LEVALLOIS-PERRET, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 391 045 465, dûment représentée par …………………………., agissant en qualité de Directeur Général,

Ci-après désignée la « l’Entreprise ou SYMAG » ;

D’une part,

Le syndicat CFTC,

Représenté par Monsieur ……………………….., délégué syndical, dûment mandaté,

Le syndicat CFDT,

Représenté par Monsieur …………………………, délégué syndical, dûment mandaté,

Le syndicat CGT,

Représenté par Monsieur …………………………., délégué syndical, dûment mandaté,

Ci-après désignés les « organisations syndicales représentatives » ;

D’autre part,

Conjointement désignées les « Parties ».

Il est convenu ce qui suit :

Sommaire

Article 1 : Nombre de Comité Social et Economique 3

Article 2 – Durée des mandats 3

Article 3 – Fonctionnement du CSE 3

Article 3.1 – Périodicité des réunions du CSE 3

Article 3.2 – Convocation des membres du CSE 4

Article 3.3 – Participation aux réunions 4

Article 3.4 – Réunions par visioconférence 5

Article 3.5 – Constitution des bureaux du CSE 5

Article 3.6 – Rédaction des procès-verbaux CSE 5

Article 4 – Crédit d’heures 6

Article 5 – Les consultations du CSE : 6

Article 5.1 – Consultations récurrentes 6

Article 5.2 – Consultations ponctuelles 6

Article 6 : Budget 7

Article 6.1 – Budget de fonctionnement 7

Article 6.2 – Budget activités sociales et culturelles 7

Article 7 : Dispositions diverses 7

Article 7.1 – Entrée en vigueur, prise d’effet et durée 7

Article 7.2 – Evolution de l’organisation du périmètre de SYMAG 7

Article 7.3 – Révision 7

Article 7.4 – Dénonciation 8

Article 7.5 – Publicité 8

Préambule :

Les Ordonnances du 22 septembre 2017 ont porté réforme des dispositions du Code du travail relatives aux institutions représentatives du personnel en créant une seule Instance, le Comité Social et Economique.

Ces modifications ont conduit les parties à se réunir afin d’échanger sur l’organisation de la représentation des salariés au sein de SYMAG.

Ainsi, les parties ont souhaité, par le présent accord, s’inscrire dans le cadre de cette réforme tout en réaffirmant leur volonté de maintenir un dialogue social de qualité et une représentation des salariés adaptée et cohérente à l’organisation de l’entreprise.

Il est convenu que, conformément aux dispositions de l’article L. 2313-1 et suivants du Code du travail et à l’organisation de l’entreprise, SYMAG constitue un seul et unique établissement au sens du Code du travail.

En effet, il est rappelé que seule la Direction de SYMAG dispose de l'autonomie de gestion, notamment en matière de gestion du personnel pour l’ensemble des sites géographiques sur lesquels sont basés les salariés. Ces sites géographiques ne disposent pas d’une autonomie de gestion propre, en matière financière, économique, stratégique, ou encore en matière de ressources humaines.

Le pouvoir disciplinaire, et donc in fine l’autonomie en matière de gestion du personnel reposent exclusivement sur la Direction de SYMAG.

Enfin, il est précisé que les dispositions du présent accord se substituent de plein droit à l’ensemble des dispositions (accords collectifs, règlements, usages et engagements unilatéraux etc.) en vigueur à la date de prise d’effet du présent accord et ayant le même objet.

Article 1 : Nombre de Comité Social et Economique

Comme indiqué dans le cadre du préambule, il est convenu de la mise en place d’un seul Comité Social et Economique au sein de SYMAG.

Article 2 – Durée des mandats

La durée des mandats est fixée à 4 ans. Par ailleurs, il est rappelé que le nombre de mandats successifs est limité à 3, soit 12 ans.

Article 3 – Fonctionnement du CSE

Article 3.1 – Périodicité des réunions du CSE 

Les parties rappellent que SYMAG étant une entreprise de moins de 300 salariés, le CSE doit en principe se réunir, conformément aux dispositions légales, 6 fois par an et dans la mesure du possible, une fois tous les 2 mois.

Cependant, et par dérogation, les parties sont convenues de porter le nombre de réunions du CSE à 9 par an. Ces réunions se tiendront sur une journée chaque mois :

• De Février à Juin ;

• De Septembre à Décembre.

Dans ce cadre, et sauf circonstances exceptionnelles liées notamment à une situation d’urgence ou à la demande de la Direction, aucune réunion ne se tiendra durant les mois suivants : janvier, juillet et août.

Si des points prévus à l’ordre du jour n’ont pu être abordés au cours de la réunion sur la journée à laquelle ils étaient inscrits, il est convenu qu’ils seront reportés, sauf décision contraire conjointe de la Direction et du Secrétaire, à la réunion suivante.

Il est rappelé qu’au cours d’au moins 4 de ces réunions, sont abordés notamment les sujets relevant des attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

A cette occasion, lesdites réunions se dérouleront en visioconférence, seules la direction générale et le(s) représentant(s) des Ressources Humaines se déplaceront, par roulement, sur chacun des sites de SYMAG, à savoir Rungis, Villejuif, Antibes et Brest.

Article 3.2 – Convocation des membres du CSE 

Un planning prévisionnel des dates de réunions sur l’année sera communiqué par la Direction.

La convocation et l’ordre du jour sont adressés au moins 3 jours ouvrables avant la réunion.

L’ensemble des membres du CSE (titulaires, suppléants, représentants syndicaux), sont destinataires de la convocation, de l’ordre du jour et des éventuels documents relatifs aux dossiers présentés.

Il est précisé que les suppléants reçoivent ces éléments à titre d’information dans la mesure où ils n’assistent pas, par principe, aux réunions. Conformément aux dispositions légales, un suppléant ne peut assister aux réunions qu’en l’absence du titulaire qu’il remplace.

Afin d’assurer une organisation optimale des réunions du CSE, il est convenu que le titulaire informe, dès connaissance de son absence, tant la Direction que les autres membres du CSE en indiquant, le cas échéant, la durée/période de son absence.

Les règles de suppléance sont celles prévues par la Loi.

Article 3.3 – Participation aux réunions

Le CSE est présidé par un représentant de l’employeur, assisté des salariés nécessaires à la bonne présentation des dossiers et qui ont voix consultative.

De la même manière, seuls les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE et les représentants syndicaux peuvent assister aux réunions ainsi que le suppléant lorsqu’il remplace un titulaire absent.

Article 3.4 – Réunions par visioconférence

Conformément aux dispositions légales et aux pratiques habituelles relatives à la tenue des réunions avec les représentants du personnel, les parties conviennent de recourir à la visioconférence pour l’ensemble des réunions du CSE.

Cependant, et par dérogation, les parties sont convenues d’effectuer la première réunion de CSE du mandat, pour les titulaires, en présentiel. Les titulaires pourront s’ils le souhaitent déroger à cette règle, et prévenir la direction au moins 8 jours ouvrables. Une visioconférence sera mise à leur disposition.

Article 3.5 – Constitution des bureaux du CSE 

Lors de la 1ère réunion qui suit l’élection, le CSE procédera à désignation, en son sein, des membres du bureau. Ce bureau est constitué :

• d’un (e) secrétaire

• d’un (e) trésorier(ère)

Le cas échéant, les membres du CSE peuvent compléter le bureau par :

• un (e) secrétaire adjoint(e)

• un (e) trésorier(ère) adjoint(e)

Les modalités de désignation s’effectuent conformément aux dispositions légales. En cas de carence de bureau au terme de la 1ère réunion, un appel au volontariat sera réalisé.
En l’absence de volontaires, le candidat le plus âgé sera désigné secrétaire de séance. Les parties préconisent qu’il le soit jusqu’à la prochaine réunion afin d’arrêter conjointement l’ordre du jour avec la Direction. Cette même règle serait à appliquer jusqu’à constitution définitive du bureau.

En cas de carence de bureau (et malgré la préconisation ci-dessus), il est rappelé que conformément aux dispositions légales, l’employeur peut arrêter seul et de plein droit l’ordre du jour pour les consultations (récurrentes ou ponctuelles) et/ou information rendues obligatoires par une disposition législative, réglementaire ou par un accord collectif de travail.

Article 3.6 – Rédaction des procès-verbaux CSE 

Il est rappelé que le procès-verbal de la réunion du CSE est, conformément aux dispositions légales, établi sous la responsabilité du Secrétaire.

Dans ce cadre, le projet de procès-verbal est communiqué au président et aux représentants des ressources humaines, 8 jours ouvrés avant la séance. La direction ou les représentants des ressources humaines pourra évoquer ces corrections en séances.

Après correction, ce procès-verbal est soumis à approbation au cours de la réunion qui suit. Il est approuvé à la majorité des membres présents.

Article 4 – Crédit d’heures 

Le nombre de crédit d’heures dont dispose chacun des membres de la délégation du personnel du CSE est déterminé conformément à la Loi. De la même manière, les parties rappellent que le traitement du temps passé par les élus pour les missions relevant de leur mandat est décompté des crédits d’heures conformément aux dispositions légales.

Il est rappelé que les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE peuvent, chaque mois, répartir entre eux et avec les membres suppléants le crédit d’heures de délégation dont ils disposent dans les conditions et limites fixées par les dispositions légales et réglementaires. De la même manière, ces heures peuvent également être utilisées cumulativement d’un mois sur l’autre dans les conditions et limites fixées par les dispositions légales et réglementaires.

En tout état de cause, en cas de mutualisation ou de report, les membres titulaires doivent en informer la Direction des Ressources Humaines et leur manager au moins 8 jours ouvrés avant la date prévue pour leur utilisation.

Enfin, il est précisé que l’usage des crédits d’heures ainsi que l’exercice du mandat fait l’objet d’une information préalable de la Direction des Ressources Humaines, selon les modalités en vigueur au sein de SYMAG et notamment rappelées dans le règlement intérieur de l’entreprise.

Article 5 – Les consultations du CSE :

Article 5.1 – Consultations récurrentes

Il est rappelé que conformément aux dispositions légales, le CSE est consulté de manière récurrente sur 3 grandes thématiques :

• la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi ;

• la situation économique et financière ;

• les orientations stratégiques.

Il est convenu que les deux premières thématiques feront l’objet d’une consultation annuelle.

La consultation relative aux orientations stratégiques de l’entreprise sera effectuée, conformément aux dispositions de l’article L. 2312-19 du Code du travail, de manière triennale. Dans ce cadre, une information annuelle auprès de l’instance susvisée sera néanmoins effectuée portant notamment sur le suivi desdites orientations.

Dans l’hypothèse où une expertise est votée sur au moins deux des 3 thématiques de consultation sur une période de 3 ans, il est convenu que les membres du CSE s’efforceront dans la mesure du possible de désigner le même cabinet d’experts dans un souci d’avoir une analyse globale.

Article 5.2 – Consultations ponctuelles

Lors des consultations ponctuelles engagées par la direction, il est convenu que le délai de consultation d’un mois au maximum (sauf expertise où le délai est porté à 2 mois maximum) court à compter du moment où la direction ou les représentants des ressources humaines considère et indique qu’il n’y a plus d’éléments complémentaires à apporter. A défaut d’avis prononcé dans ces délais, le CSE sera réputé avoir rendu un avis négatif.

Article 6 : Budget

Article 6.1 – Budget de fonctionnement

Le CSE bénéficie d’un budget de fonctionnement dans les conditions et modalités fixées par la Loi.

Les modalités de versement seront déterminées avec le secrétaire et le trésorier. A défaut, un versement sera effectué au CSE en douze fois par la Direction.

Article 6.2 – Budget activités sociales et culturelles

Le CSE bénéficie d’un budget relatif à la gestion et au développement des activités sociales et culturelles auxquelles peuvent avoir accès les salariés de SYMAG.

Ce budget est de 0,65% de la masse salariale de SYMAG. La masse salariale s’entend de celle déterminée par la Loi concernant le budget de fonctionnement.

Les modalités de versement seront déterminées avec le secrétaire et le trésorier. A défaut, un versement sera effectué au CSE en une seule fois par la Direction au cours au mois de mai.

Article 7 : Dispositions diverses

Article 7.1 – Entrée en vigueur, prise d’effet et durée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur au 1^er jour qui suit l’élection des membres du CSE qui se tiendra en 2019.

Conformément aux dispositions de l'article L. 2232-12 du Code du travail, l'entrée en vigueur du présent accord est subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli au moins 50% des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires de l’IRP visée audit article.

Article 7.2 – Evolution de l’organisation du périmètre de SYMAG

Dans l’hypothèse d’une évolution de l’organisation du périmètre de SYMAG remettant en cause de manière importante son périmètre géographique, l’entreprise s’engage à inviter les organisations syndicales représentatives pour étudier d’éventuelles adaptations aux dispositions du présent accord.

Ces éventuelles nouvelles dispositions pourront alors faire l’objet d’un avenant au présent accord.

Article 7.3 – Révision

Chaque partie signataire ou adhérente peut déposer une demande de révision de tout ou partie des dispositions du présent accord selon les dispositions prévues par la Loi.

Toute demande devra être portée à la connaissance des autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception. Les discussions relatives à cette révision devront être engagées dans les 3 mois suivant la date de notification aux parties. La date de notification faisant courir le délai de 3 mois est la dernière des dates de première présentation faite aux parties de la lettre recommandée de révision.

Cette demande de révision devra préciser les points dont la révision est demandée et les propositions formulées en remplacement.

Les dispositions du présent accord resteront en vigueur dans l’attente de la conclusion d’un avenant de révision.

Les dispositions du présent accord pourront être révisées en cas d’évolution des dispositions légales, conventionnelles ou interprofessionnelles en vigueur.

Article 7.4 – Dénonciation

Conformément aux dispositions du Code du travail, le présent accord peut faire l’objet d’une dénonciation à l’initiative de l’une des parties signataires après observation d’un préavis de 3 mois.

La dénonciation par l’une des parties signataires ainsi que les motifs sont portés à la connaissance des autres parties selon les formes prévues par les dispositions légales et doit donner lieu, aux formalités de dépôt prévues par les dispositions du Code du Travail. C’est la date de dépôt de la dénonciation auprès de la DIRECCTE qui détermine le point de départ du préavis de dénonciation.

Les effets de la dénonciation sont ceux visés à l’article L.2261-10 du Code du travail.

Article 7.5 – Publicité

Le présent accord sera déposé dans le respect des dispositions légales et réglementaires sous format électronique sur le site en ligne TéléAccords - Service de dépôt des accords collectifs d’entreprise.

Un exemplaire sera remis auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

Un exemplaire original sera remis à chacune des parties signataires.

Fait à LEVALLOIS-PERRET, le 19/04/2019 en 8 exemplaires orignaux.

Pour SYMAG :

Nom du signataire	Fonction	Signature
	Directeur général

Pour les organisations syndicales représentatives :

Organisation syndicales représentatives	Nom des signataires	Signature
Pour la CFTC
Pour la CFDT
Pour la CGT