PROCES VERBAL D’ACCORD

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020

Entre

La Société SAS TBM

31 route du Monténo - Parc du Monténo - 56190 LA TRINITÉ SURZUR

Représentée par Monsieur  , agissant en qualité de Directeur Général

D’une part,

L’Organisations Syndicales CFTC

Représentée par Monsieur , en qualité de Délégué Syndical,

D’autre part,

Il a été conclu ce qui suit :

PREAMBULE

Conformément à l’article l 2242-1 du code du travail, une négociation s’est engagée entre la direction et l’organisation syndicale CFTC représentative dans l’entreprise.

Aux termes de la réunion en date du 28 septembre 2020, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

Les dispositions à suivre s’appliquent aux catégories de personnel salarié de la SAS TBM désignées ci-après comme bénéficiaires.

2. ARTICLE 2 : CADRE JURIDIQUE

Le présent constat s’inscrit dans le cadre des articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail.

Si des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles devaient être plus avantageuses, elles seraient appliquées à la place du présent accord. Si ces dispositions étaient moins avantageuses, les dispositions du présent constat continueraient d’être appliquées dans les conditions qu’il prévoit.

ARTICLE 3 : OBJET DE LA NEGOCIATION

• Salaires et emplois, égalité professionnelle femmes/hommes

• Durée du travail, organisation du temps de travail

• Primes diverses

ARTICLE 4 : MESURES CONCERNANT L’ACCORD

I - Durée du travail et organisation du temps de travail

PERSONNEL SEDENTAIRE 

La durée du travail est maintenue à son niveau actuel dans chaque service :

5. Pour le service exploitation : 42 heures hebdomadaire

   Pour le service comptabilité : 36 heures hebdomadaires

PERSONNEL ROULANT 

A - Durée du travail 

a) Décompte du temps de service

• Longue distance base de 152 h + 34 heures d’équivalence par mois.

• Courte distance : base de 152 h + 17 heures d’équivalence par mois.

b) Paiement des heures supplémentaires

Selon la nécessité de l’activité de la société, les conducteurs pourront être amenés à effectuer des heures supplémentaires commandées par l’employeur.

Le paiement des heures, se fera mensuellement, comme suit :

• Longue distance

• heures d’équivalence majorées à 25% entre 152 heures et 186 heures mensuelles

  • heures supplémentaires à 50% au-delà de 186 heures > paiement jusqu’à 192 heures, les heures réalisées au-delà viennent alimenter le compteur RCR (Repos Compensateur de Remplacement) majorées de 50%.

  • Le RCR est pris par journée à l’initiative du salarié avec validation préalable de l’employeur, ou par l’employeur.

• Courte distance

• heures d’équivalence majorées à 25% entre 152 heures et 169 heures mensuelles

• heures supplémentaires à 25% entre 169 heures et 186 heures mensuelles

• heures supplémentaires à 50% au-delà de 186 heures > paiement jusqu’à 192 heures, les heures réalisées au-delà viennent alimenter le compteur RCR (Repos Compensateur de Remplacement) majorées de 50%.

  • Le RCR est pris par journée à l’initiative du salarié avec validation préalable de l’employeur, ou par l’employeur.

II- Salaires et emplois, égalité professionnelle

ENSEMBLE DU PERSONNEL

1. Classifications et salaires - Egalite professionnelle entre les femmes et les hommes

La société s’engage à veiller à maintenir l’égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes pour toutes les catégories professionnelles employées dans l’entreprise. A noter qu’un accord spécifique portant sur « L’égalité Hommes – Femmes » sera négocié courant 2021.

Les communications suivantes ont été opérées en lien avec les institutions représentatives du personnel consultées.

Un rapport a été établi sur les situations respectives des femmes et des hommes en matière d'embauche, de formation, de promotion professionnelle, de déroulement de carrière, de qualification, de classification, de conditions de travail, de sécurité et santé au travail, de rémunération effective et d'articulation entre activité professionnelle et vie personnelle.

Ce rapport analyse les écarts de salaire et de déroulement de carrière en fonction des âge, qualification et ancienneté, et décrit l'évolution des taux de promotion respectifs des femmes et des hommes par métiers dans l'entreprise. Il est joint en annexe.

Les partenaires sociaux ont pu ainsi établir un bilan exhaustif de la situation d’emploi des femmes et mesurer le niveau d’atteinte du principe d’égalité professionnelle et salariale.

• Étude de la situation professionnelle des femmes et des hommes au sein de la SAS TBM

Sur l’année 2019, le diagnostic suivant est établi :

Répartition F/H des effectifs par catégorie professionnelle :

Analyse : sur l’année 2019, la SAS TBM comptabilisait 7 femmes sur un effectif de 54 salariés ce qui représente 12,96% de l’effectif.

Selon la catégorie professionnelle, il y a des disparités importantes. Les femmes sont peu représentées sur la catégorie des ouvriers qualifiés.

Répartition F/H des effectifs selon les métiers :

Analyse : les femmes sont à 14,28% sur un métier administratif et 85,71% sur un métier de conduite alors que les hommes sont à plus de 50% sur trois métiers (exploitation, conduite, direction)

Répartition F/H des effectifs selon l’âge moyen :

Analyse : les tranches d’âges 40 ans et plus sont celles qui regroupent en grande partie l’effectif de la SAS TBM. Les plus de 40 ans, représentés à plus de 50% par des hommes constituent une part importante de l’effectif global.

Cela correspond à des choix de recrutement dont l’analyse peut être affinée avec l’ancienneté des salariés.

Répartition des embauches selon type de contrat et catégorie professionnelles :

Analyse : aucune femme n’a été embauchée sur l’année 2019.

Répartition F/H des effectifs par rémunération :

Analyse : le salaire moyen des hommes est supérieur à celui des femmes.

Les femmes sont sous représentées dans les rémunérations les plus hautes mais ce n’est pas significatif car les femmes ne représentent que 12,96% de l’effectif.

Répartition F/H des stagiaires en formation et nombre moyen d’heures :

Analyse : 37,5% des salariés formées en 2019 sont des femmes dans la catégorie professionnelle des ouvriers qualifiés du fait de la formation obligatoire pour les conducteurs tous les 5 ans.

Répartition des effectifs selon l’ancienneté :

Analyse : les hommes ont une ancienneté moyenne (5,68 ans) légèrement supérieure à celle des femmes (5,54 ans).

Répartition des F/H des effectifs selon l’organisation du travail :

Analyse : les femmes sont affectées pour l’essentiel sur du travail en journée comme les hommes.

Sur l’activité de conduite, elles sont amenées à travailler de jour comme de nuit comme les hommes.

Répartition F/H des effectifs exposés aux risques de pénibilité :

Analyse : les ouvriers qualifiés sont davantage exposés à la pénibilité résultant du travail de nuit.

• Actions choisies pour la promotion de l’égalité professionnelle

Au regard du rapport de situation comparée femmes/hommes, la SAS TBM convient de mettre en place des actions concrètes en termes d’embauche, formation, rémunération effective et articulation entre l’activité professionnelle et exercice de responsabilités familiales afin de :

• Assurer une progression de rémunération identique aux femmes et aux hommes

• Améliorer l’égalité professionnelle dans le recrutement ;

• Développer des actions en faveur d’une amélioration des conditions de travail et d’un meilleur équilibre vie professionnelle-vie familiale

C’est dans ces conditions qu’il a été décidé des objectifs et indicateurs suivants, intervenant dans les domaines d’action choisis :

1- Rémunération effective :

La SAS TBM garantit une égalité de rémunération entre les femmes et les hommes pour un même niveau de responsabilités, de formation, d’expérience et de compétences professionnelles.

Objectif : Instauration d’une garantie de progression des rémunérations des femmes au moins égale à la progression moyenne constatée par catégorie professionnelle (en excluant celles résultant des promotions et changements de poste).

Si constats de salaires inégaux entre les femmes et les hommes à poste égal, fixer en principe leur nécessaire égalisation et définir les moyens pour l’atteinte de cet objectif.

Indicateur de suivi : rémunération annuelle brute moyenne (CDI, CDD) par sexe/fonction/filière/ancienneté.

2- Embauche :

Il est rappelé qu’aucune discrimination ne peut être portée à l’un ou l’autre sexe, notamment à l’embauche.

Au constat d’une insuffisance de la représentation féminine dans l’emploi de conducteur, il a été décidé de renforcer les recherches de candidates, et de considérer systématiquement les candidatures féminines à ce type de poste, même si leur embauche nécessite des formations complémentaires.

Objectif : parvenir, en 3 ans, à une proportion de 18% de femmes occupant des postes de conduite.

Indicateur de suivi : nombre de candidatures féminines reçues à des offres d’emploi pour le recrutement de conducteurs routiers.

3- Conditions de travail :

La SAS TBM s’engage à étudier les modalités d’organisation du travail et les conditions de travail pour mesurer leur impact sur la situation respective des femmes et des hommes dans la Société.

Achat d’un transpalette électrique pour mise à disposition dans l’entrepôt afin de faciliter l’aide à la manutention lors des opérations de chargement et déchargement.

Indicateur de suivi : nombre de matériels d’aide la manutention et inscription dans le Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels.

4- Articulation entre activité professionnelle et exercice de la responsabilité familiale :

La SAS TBM s’engage à aider les salariés à concilier au mieux leur vie professionnelle et leur vie personnelle et familiale.

Objectif : 100% des salariés seront reçus en entretien pour examiner les demandes de passage temps complet / temps partiel, notamment pour les salariés ayant un enfant de moins de 3 ans.

Indicateur de suivi : nombre d’entretiens organisés et nombre de bénéficiaires

II- Salaires et emplois, égalité professionnelle

ENSEMBLE DU PERSONNEL

1. Classifications et salaires - Égalité professionnelle entre les hommes et les femmes

La société TBM s’engage à veiller à maintenir l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.

B - Ancienneté

PERSONNEL ROULANT

Le taux horaire conventionnel est majoré par l’ancienneté.

La grille d’ancienneté appliquée pour le personnel roulant est celle de la Convention Collective des Transports routiers de marchandises :

Ancienneté	Taux appliqué
plus de 2 ans	2%
plus de 5 ans	4%
plus de 10 ans	6%
plus de 15 ans	8%

PERSONNEL SEDENTAIRE

Le taux horaire conventionnel est majoré par l’ancienneté. La grille d’ancienneté est appliquée selon la Convention Collective des Transports routiers de marchandises :

• Employés et Agents de maîtrise 

Ancienneté	Taux appliqué
plus de 3 ans	3%
plus de 6 ans	6%
plus de 9 ans	9%
plus de 12 ans	12%
plus de 15 ans	15%

• Cadres 

Ancienneté	Taux appliqué
plus de 5 ans	5%
plus de 10 ans	10%
plus de 15 ans	15%

C – Travail de nuit

Toute heure de travail effectuée entre 21h00 et 6h00 pour les personnels relevant des catégories ouvriers, employés et agents de maitrise donne lieu à paiement d’une prime horaire égale à 20% du taux horaire conventionnel à l’embauche du groupe 7 coefficient 150M.

Si le nombre d’heures de nuit dépasse 50h00 ou si l’intéressé est qualifié de travailleur de nuit, il donne droit à une majoration supplémentaire de 5% en compensation de repos pour le travail de nuit.

Ces dispositions suivront les évolutions conventionnelles.

4. Salaires

Les parties ont convenu d’une augmentation de 0,5% du taux horaire brut au
1^er janvier 2021 pour les salariés dont l’ancienneté est supérieure à 2 ans au 1^er janvier 2021.

III- Primes diverses

PERSONNEL ROULANT

Prime Excellence Opérationnelle

Pour le personnel roulant est attribué un Challenge d’Excellence Opérationnelle trimestriel, fonctionnant par attribution de points, en fonction de l'atteinte d'objectifs de qualité, librement appréciés par la Direction, sur la base des critères suivants :

 Qualité

• Respect des instructions

• Rédaction conforme des documents de transport et bons de livraisons, et des fiches hebdomadaires de suivi des véhicules

• Reporting à l’exploitation

• Ponctualité, absentéisme et tenue vestimentaire adaptée

100 Points

 Entretien, sinistres et sécurité

• Absence d’accidents

• Absence de litiges

• Propreté des véhicules intérieur et extérieur

• Entretien de base tel que la vérification des niveaux et de l’usure des pneumatiques et reporting à l’exploitation

100 Points

Chaque conducteur peut prétendre à l'obtention d'un maximum de 200 points par trimestre.

La valeur du point est fixée à la date du 01/01/2021 à 1 € brut.

La prime Excellence Opérationnelle peut donc atteindre 200 € bruts par trimestre ou 800 € bruts par an.

Cette prime entrera en vigueur au 01/01/2021 et se substituera à la prime mensuelle entretien/litige de 60,00 € bruts.

PERSONNEL EXPLOITATION

Prime de permanence téléphonique

Une prime mensuelle est attribuée aux salariés chargés de la permanence téléphonique nécessaire à la bonne marche du service.

Le montant de la prime de permanence téléphonique mensuelle est fixé à 200 € bruts.

ARTICLE 5 : DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est applicable à compter du 1^er janvier 2021.

Il est conclu pour une durée déterminée. Il prendra fin le 31 décembre 2021. A cette date, le présent accord cessera de produire ses effets.

Toutefois, trois mois avant l’échéance du terme, les parties engageront un processus de renégociation de l’accord, lequel devra être clos au plus tard à la date d’expiration du présent accord.

ARTICLE 6 : REVISION

Chaque partie signataire pourra demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes :

• Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.

• Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de deux mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.

• Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu'à conclusion d’un nouvel accord ou, à défaut, seront maintenues.

• Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et sont opposables à l’employeur et à l’ensemble des salariés liés par l’accord, soit à la date qui en aura été expressément convenue, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

ARTICLE 8 : NOTIFICATION

Le présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

ARTICLE 9 : PUBLICITE

Cet accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail par le représentant légal de l'entreprise, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes.

Fait à La Trinité-Surzur, le 30/11/2020

Pour la Société TBM

Monsieur

Pour la délégation syndicale CFTC

Monsieur