Accord d'entreprise "ENTREPRISE ELIOR SERVICES FM ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA NÉGOCIATION SUR LA RÉMUNÉRATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTÉE DANS L’ENTREPRISE AU TITRE DE L’ANNÉE 2018" chez ELIOR SERVICES FM (ELIOR SERVICES FM)

ENTREPRISE ELIOR SERVICES FM

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA NEGOCIATION SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE DANS L’ENTREPRISE

AU TITRE DE L’ANNEE 2018

Conformément aux dispositions de l’article L2242-1 et suivant du Code du travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et les Organisations syndicales.

ENTRE

Monsieur XXXXX, Directeur des Opérations de la société Elior Services FM, Société par Actions Simplifiées au capital de 624 000 Euros, dont le siège est situé 92-98 Boulevard Victor Hugo à Clichy (92110), dûment mandaté,

D’une part,

ET,

Les Organisations syndicales, ci-dessous énumérées prises en la personne de leurs représentants qualifiés :

Pour la C.F.T.C

Monsieur XXXX – Délégué Syndical Central

Pour F.O

Monsieur XXXX – Délégué Syndical Central

Pour SUD

Madame XXXX – Déléguée Syndicale Centrale

D’autre part,

PREAMBULE

Les parties susmentionnées conformément aux dispositions de l’article L.2242-1 et suivants du Code du travail, se sont rencontrées au cours de plusieurs réunions qui se sont déroulées aux dates suivantes :

• 13 novembre 2018

• 29 novembre 2018

• 12 décembre 2018

• 18 décembre 2018

La Direction a remis aux Organisations Syndicales les informations relatives aux négociations dans le respect des dispositions de l’article L.2242-14 du Code du travail au cours de la réunion du 13 novembre 2018 (rapport de situation comparée exercice 2017-2018). Les états préparatoires et éléments complémentaires ont fait l’objet d’un envoi ultérieur.

A l’issue des différents échanges qui se sont déroulés, il est convenu entre les parties des dispositions ci-après :

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Société Elior Services FM, pour autant qu’ils soient visés par les mesures ci-après décrites.

ARTICLE 2 – TEMPS DE TRAVAIL

La Direction s’engage à favoriser le passage à temps complet pour les salariés travaillant à temps partiel dès connaissance d’une opportunité de poste à temps complet à pourvoir.

Le passage à temps complet sera donc favorisé sous condition de disponibilité d’un poste en concordance avec les compétences du salarié.

ARTICLE 3 – INDEMNITE D’ENTRETIEN DES TENUES PROFESSIONNELLES

L’indemnité d’entretien versée aux collaborateurs dotés de tenues professionnelles sera définie comme suit  à compter du 1^er janvier 2019, à savoir :

1. Hôtes/Hôtesses : 0,60 €/jour travaillé

2. Techniciens FM : 0,45 €/jour travaillé

3. Ouvriers/AM Espaces Verts : 0,45 €/jour travaillé

4. Agents courrier : 0,25 €/jour travaillé

Cette indemnité ne peut être cumulative avec d’autres dispositifs éventuels de prise en charge de l’entretien de tenues de travail (pressing, avantage individuel acquis…).

ARTICLE 4 – REVALORISATION DU BUDGET DES ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES

Il a été convenu d’un commun accord que les différents Comités d’Etablissement de la société ESFM bénéficieraient d’une augmentation de leur dotation au titre des activités sociales et culturelles. Cette augmentation est fixée selon les modalités suivantes :

• Etablissement rattaché à la CCN des entreprises du paysage (Lisses)

  • 0,38 % de la masse salariale brute (hors charges patronales)

• Etablissements rattachés à la CCN de la prestation de services dans le domaine du secteur tertiaire (Clichy & Chassieu)

  • 0,58 % de la masse salariale brute (hors charges patronales)

Cette mesure sera effective à compter du versement de la dotation « œuvres sociales » au titre du 1^er trimestre 2019.

ARTICLE 5 – CARTOGRAPHIE DES METIERS DU FM

Une étude sera menée sur la cartographie des métiers du FM et devra être finalisée avant le 30 juin 2019. Un point d’étape sera effectué sur le sujet à la fin du premier trimestre 2019.

ARTICLE 6 – MISE EN PLACE D’UN SERVICE SOCIAL AU TRAVAIL

Un service social au travail via la société ACSIE sera déployé durant l’année 2019, dans le but d’accompagner les salariés dans des domaines variés : le logement, le budget, la santé, la vie professionnelle, la vie familiale, le droit et la législation.

Les domaines d’action du service social sont détaillés dans le document fourni en annexe du présent accord.

ARTICLE 7 – DUREE ET APPLICATION DU PRESENT ACCORD

Le présent accord forme un tout et a un caractère indivisible.

Il est conclu pour une durée indéterminée.

Le présent accord entre en vigueur au lendemain de son dépôt, conformément aux dispositions légales.

ARTICLE 8 – REVISION

Le présent accord pourra faire l'objet de révision par l'employeur et les organisations syndicales de salariés signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement, conformément aux dispositions des articles L 2261-7 et L 2261-8 du Code du travail.

Chaque partie peut demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes :

• Toute demande devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie signataire et comporter en outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement ;

• Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord et seront maintenues dans l’hypothèse où les négociations n’aboutiraient pas.

Dans un délai de 3 mois à partir de l'envoi du courrier recommandé, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision.

L’avenant de révision fera l’objet d’un dépôt légal.

Le présent accord ayant été conclu en application des dispositions de droit commun, toutes modifications de ces dispositions ultérieures à la signature du présent accord se substitueront de plein droit à celles du présent accord devenues non-conformes.

ARTICLE 12 – PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord sera, à la diligence de l'entreprise, déposé en version électronique à la DIRECCTE et en version papier au greffe du conseil de prud'hommes.

Un original est remis à chacune des parties signataires.

En outre, conformément à la règlementation en vigueur, le présent accord sera porté à la connaissance des salariés par le biais :

• D’une information sur site (tableau d’affichage, classeur, ou lutin)

• De l’intégration dans la Base de Données Economique et Sociale.

Fait à Clichy, le 5 mars 2019

Pour la Société Elior Services FM

Monsieur XXXXX, Directeur des Opérations

Pour les Organisations syndicales :

Pour la C.F.T.C

Monsieur XXXX, Délégué Syndical Central

Pour F.O

Monsieur XXX, Délégué Syndical Central

Pour SUD

Madame XXXXXXX, Déléguée Syndicale Centrale