Accord d'entreprise "ASSOCIATION FIDEV AVENANT N°1 ACCORD COLLECTIF RELATIF A L'INDEMNITE "SEGUR"" chez FIDEV - FORMATION ET INSERTION DEFICIENT VISUEL (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de FIDEV - FORMATION ET INSERTION DEFICIENT VISUEL et les représentants des salariés le 2021-07-22 est le résultat de la négociation sur les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires), divers points.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T06921017689
Date de signature : 2021-07-22
Nature : Avenant
Raison sociale : FORMATION ET INSERTION DEFICIENT VISUEL
Etablissement : 39139172900079 Siège
Autres points : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2021-07-22
Association FIDEV
Avenant N°1
Accord collectif relatif à l’indemnité « Ségur »
L’association FIDEV, située 5 place des Frères Voisin, 69008 Lyon, représentée par M. XXXX, agissant en qualité de Président,
D’une part,
Et
Mme XXXX, en sa qualité d'élue titulaire au Comité Social et Économique,
Mme XXXX, en sa qualité d'élue suppléante occupant le siège de titulaire en l’absence de la titulaire au Comité Social et Économique,
Représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles qui ont eu lieu le 8 Juillet 2021,
D’autre part,
Il a été convenu le présent avenant, dénommé Avenant N°1, à l’Accord Collectif d’Entreprise FIDEV relatif à l’indemnité Ségur en date du 11 mars 2021 :
Préambule
Suite au « Ségur de la santé », un protocole a été signé pour revaloriser les carrières et les rémunérations des agents de la fonction publique hospitalière.
Il a été décidé de transposer ces dispositions au sein du service de Soins de Suite et de Réadaptation (SSR) géré par la FIDEV.
Un accord Collectif d’entreprise, signé le 11 mars 2021, visait à définir le montant, les conditions d’attribution et les modalités de calcul de l’indemnité « Ségur ».
Cet accord collectif adopté pour une durée déterminée prévoyait un terme au 31 juillet 2021.
Il a été convenu d’un commun accord entre les parties de proroger par avenant la durée d’application de cet accord pour une durée de 5 mois, soit jusqu’au 31 Décembre 2021.
Article 1 – Objet de l’avenant
Le présent avenant a pour objet de proroger l’accord collectif d’entreprise relatif à l’indemnité « Ségur » initialement conclu le 11 mars 2021 dans toutes ses dispositions.
Le champ d’application de l’accord est strictement identique à l’accord d’entreprise initial relatif à l’indemnité « Ségur » conclu le 11 mars 2021.
Article 2 – Durée de l’Avenant
L’accord Collectif d’entreprise relatif à l’indemnité Ségur conclu le 11 mars 2021 venu à échéance le 31 juillet 2021, est prorogé pour une durée déterminée de 5 mois. L’échéance de cet avenant de prorogation est fixée au 31 décembre 2021.
Art. 3 - Rendez vous
Afin d’étudier et de négocier les modalités de reconduction de la mesure, les parties signataires conviennent de se retrouver au mois de décembre 2021.
Art. 4 - Dépôt et publicité de l’accord
Le présent avenant sera déposé par l’entreprise sur le portail teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Lyon.
Mention de cet avenant figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.
Fait à Lyon, le 22 Juillet 2021
En quatre exemplaires originaux
Pour l’association FIDEV M. XXXX Président |
Pour le Comité Social et Économique Mme XXXX Mme XXXX |
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