Association FIDEV

Accord collectif relatif à l’indemnité « Ségur »

L’association FIDEV, située 5 place des Frères Voisin, 69008 Lyon, représentée par Monsieur xxxx, agissant en qualité de Président,

D’une part, 

Et

Madame xxxxxx, en sa qualité d'élue titulaire au Comité Social et Économique,

Madame xxxxxxxx en sa qualité d'élue suppléante occupant le siège de titulaire en l’absence de la titulaire au Comité Social et Économique,

Représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles qui ont eu lieu le 19 novembre 2019,

D’autre part,

Il a été convenu le présent accord d'entreprise en application des articles L 2232-23-1 et suivants du Code du travail :

Préambule

Suite au « Ségur de la santé », un protocole a été signé pour revaloriser les carrières et les rémunérations des agents de la fonction publique hospitalière.

Il est décidé de transposer ces dispositions au sein du service de Soins de Suite et de Réadaptation (SSR) géré par la FIDEV.

Le présent accord a pour objet de définir le montant, les conditions d’attribution et les modalités de calcul de l’indemnité « Ségur ».

Il est rappelé que la mise en place de cette mesure est conditionnée au versement par l’ARS d’une dotation correspondant a minima à 80% de son coût global réel, l’association FIDEV assurant le financement complémentaire dans la limite maximale de 20%.

Article 1 - Salariés éligibles

Sont concernés tous les salariés travaillant en totalité ou en partie au sein du SSR de la FIDEV sans condition d’ancienneté, à l’exception des médecins et des salariés bénéficiaires d’un contrat de travail au titre d’un dispositif de formation professionnelle en alternance (contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation) ou d’une politique d’emploi (contrat aidé).

Article 2 - Montant de l’indemnité mensuelle « Ségur »

L’indemnité « Ségur » est une indemnité mensuelle dont le montant est de :

• 117 € brut du 1^er septembre 2020 au 30 novembre 2020

• 238 € brut à compter du 1^er décembre 2020.

Les montants ci-dessus mentionnés s’entendent pour un salarié à temps plein.

Article 3 - Modalités d’application

L’indemnité « Ségur » est versée mensuellement. Elle est identifiée sur le bulletin de paye sur une ligne dédiée.

Le montant de cette indemnité mensuelle « Ségur » :

• Est exclu de l’assiette de calcul de toutes les primes et indemnités conventionnelles,

• Est proratisé à hauteur du temps de travail prévu contractuellement pour les salariés à temps partiel,

• Est proratisée, pour les salariés partagés entre plusieurs établissements et services de la FIDEV, à hauteur du temps de travail affecté au SSR selon les clefs de répartition en vigueur,

• Est pris en compte dans le salaire moyen servant de base au calcul du montant de l’indemnité de départ à la retraite,

• Est inclus dans le calcul du maintien de salaire, de l’indemnité de congés payés et du taux horaire pour les heures supplémentaires et complémentaires,

• N’est pas revalorisé lors des augmentations de la valeur du point,

En cas de mois incomplet (entrée, sortie, absence non rémunérée), le montant de l’indemnité « Ségur » sera déterminé au prorata du temps de présence du salarié au cours du mois considéré.

Article 4 – Durée et date d’application du présent accord

Le Présent accord est adopté pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur avec effet rétroactif au 1^er septembre 2020, jusqu’au 31 juillet 2021.

Art. 5. Rendez vous

L’instauration de l’indemnité « Ségur » doit faire l’objet d’un financement spécifique par l’ARS qui est complété, le cas échéant, par la contribution de la FIDEV dans la limite de 20% du coût total de la mesure.

Afin d’étudier et de négocier les modalités de reconduction de la mesure, les parties signataires conviennent de se retrouver au mois de juillet 2021.

Art. 6. Interprétation

Le présent accord fait loi entre les parties qui l'ont signé ou qui y auront par la suite adhéré sans réserve et en totalité.

Toutefois, s'il s'avérait que l'une des clauses du présent accord pose une difficulté d'interprétation, les parties conviennent de soumettre ladite clause à interprétation.

A cet effet, sous réserve que la difficulté porte sur un litige d'ordre collectif, la Direction convoquera, dans un délai maximum d'un mois suivant la date à laquelle elle aura connaissance du différend, une commission composée de deux représentants du personnel et de deux représentants de l’association.

L'interprétation sera donnée sous forme d'une note explicative adoptée par toutes les parties signataires du présent accord.

Art. 7. Révision

L’employeur comme les parties représentatives des salariés, peuvent demander à tout moment la révision de certaines clauses conformément aux dispositions des articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du code du travail.

Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.

Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai d’un mois à partir de l’envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.

Art. 8. Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé par l’entreprise sur le portail teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Lyon.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.

Fait à Lyon, le 11 Mars 2021

En quatre exemplaires originaux