Accord d'entreprise "accord de principe" chez IDEAL FIBRES ET FABRICS COMINES (Siège)

Cet accord signé entre la direction de IDEAL FIBRES ET FABRICS COMINES et le syndicat CFDT et CFTC et CGT et CFE-CGC le 2019-01-28 est le résultat de la négociation sur divers points, les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires).

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et CFTC et CGT et CFE-CGC

Numero : T59L19004948
Date de signature : 2019-01-28
Nature : Accord
Raison sociale : IDEAL FIBRES ET FABRICS COMINES
Etablissement : 39151842000016 Siège

Salaire : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur les thèmes suivants

Conditions du dispositif salaire pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-01-28

ACCORD DE PRINCIPE NAO 2019

La dernière réunion de Négociation du 28/01/2019 s’est tenue avec la Direction et l’ensemble des représentants syndicaux.

Les parties sont d’accord sur les items ci-dessous, l’accord définitif sera écrit et envoyé aux délégués syndicaux, un avis consultation de la DUP est prévue le 29/01/19, avant signature définitive :

  1. augmentation générale des salaires

une augmentation est fixée pour la NAO de 2020 :

  • augmentation du smic + 0.10 avec un plancher à 1.5% et un plafond à l’inflation

  • auquel s’ajoute une augmentation de 0.30 euros du taux horaire pour tous au 1er janvier 2020.

  1. Dotation exceptionnelle au CE de 14 000 euros

  2. Reconduction de la prime sur Objectif « Sécurité » pour 2019 par groupe.

La prime objectif « sécurité » prévue en NAO 2018 est reconduite pour 2019.

Période de référence : 01/01/2019 au 31/12/2019, paiement sur la paie de janvier 2020.

Les montants et critères de groupe de 2018 seront repris pour le calculs de la prime 2019.

4- création d’une prime sur objectif « sécurité » commun :

Une prime de 100 euros par collaborateur, si le ratio « Risk Rate» fixé pour 2019 est atteint soit 3.11.

Ratio risk Rate 2019 : Racine Carrée (moyenne Taux de fréquence * moyenne Taux de gravité)

  1. Jours de congé pour ancienneté :

25 ans d’ancienneté : 1 jour supplémentaire

30 ans d’ancienneté : 1 jour supplémentaire

35 ans d’ancienneté : 1 jour supplémentaire.

L’ancienneté s’apprécie au 1er juin de l’année, jour d’acquisition des jours de congés pour ancienneté.

  1. Décompte des congés payés annuels :

Nous donnons la possibilité de poser des autres congés (modulation, jour posté, …) sur les périodes avant ou après fermeture pour congés y compris les vendredis.

  1. Ticket restaurant :

Le ticket restaurant passe à 9.20 euros dont 5.52 euros prise en charge patronale.

  1. Panier de jour :

Le panier de jour passe à 5.72 euros.

  1. Prime de fin d’année

A compter du 01/01/19, les arrêts pour accident du travail seront retirés du calcul de prime actuel, et 2h92 par semaine d’arrêt ( soit 5j ouvrés) seront déduites des 152h25 de base de prime.

Pour les autres absences, le calcul de la prime annuelle reste inchangée.

  1. Plan chaleur

Nous étudierons avec le CHSCT les conditions de travail en situation de fortes chaleurs afin de définir des améliorations à apporter aux collaborateurs.

Accord de principe conclu le 28/01/2019.

Pour la société Idéal Fibres et Fabrics Comines

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Pour les organisations syndicales

- CFTC représentée par -----------------------

- CGT représentée par -------------------------

- CFE/CGC représentée par ----------------------------

- CFDT représentée par ---------------------------------

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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