ACCORD DE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022

ENTRE :

La société IDEAL FIBRES & FABRICS COMINES, au capital de 15 213 717€, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lille Métropole, sous le numéro 391518420, dont le siège social est établi rue de l’Energie à Comines (59560), représentée par , en sa qualité de Directeur Yarns.

D’une part,

ET :

• L’organisation syndicale CFDT, représentée par Mr, en sa qualité de délégué syndical,

• L’organisation syndicale CFTC, représentée par Mr., en sa qualité de délégué syndical,

• L’organisation syndicale CGT, représentée par Mr., en sa qualité de délégué syndical,

• L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par Mr., en sa qualité de délégué syndical,

• L’organisation syndicale FO, représentée par Mr., en sa qualité de délégué syndical,

D’autre part.

Dans le cadre des dispositions de l’article L2242-1 1° et 2° du Code du Travail, la Direction de la société Idéal Fibres et Fabrics Comines a décidé d’engager les négociations annuelles obligatoires portant sur la rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée dans la société, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.

Dans ces conditions, la Direction de la société et les délégations syndicales se sont rencontrées au cours de plusieurs réunions et ont abouti à la conclusion du présent accord.

Article 1 : Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des collaborateurs sous contrat CDI et CDD de la société Idéal Fibres et Fabrics Comines.

Article 2 – Augmentation de salaires pour 2022

Une augmentation des salaires de base au 1^er janvier 2022, est fixée de la façon suivante :

• Personnel identifié Hors grille de Production :

  • Augmentation de 0.40 euros du taux horaire de base de décembre en 2021.

 il sagit du personnel ayant une structure de salaire :

• Salaire de base

• Prime ancienneté

La grille applicable au 01/01/2022 est annexée à cet accord (annexe 1)

• Personnel identifié dans la grille de salaire Production :

  • Augmentation allant de 0.20 euros à 0.75 euros des taux horaires de base de décembre 2021.

La grille applicable au 01/01/2022 est annexée à cet accord (annexe 2)

Il est noté que cette grille permet une avancée des salaires plus importante pour les niveaux plus élevés pour permettre une attractivité de la poly compétence et de la polyvalence. Il est entendu que tous les collaborateurs qui le souhaiteront pourront évoluer sur ces postes de polyvalents et poly compétents à condition d’avoir suivi la formation et d’avoir été validé.

Article 4 – prime de fidélité

Un nouveau palier est créé au 1^er janvier 2022 :

• Ancienneté de 10 ans à 14 ans : 150 euros

Les autres paliers déjà existants ne changent pas : - Ancienneté de 15 à 20 ans : 200 euros

• Ancienneté de 21 à 25 ans : 250 euros

• Ancienneté au-delà de 26 ans : 300 euros

Cette prime de fidélité sera versée chaque année sur la paie du mois anniversaire de la date d’ancienneté du collaborateur.

Article 5 – jours de congé événement familial

A compter de janvier 2022, sous couvert de justificatif, il sera accordé ½ jours de congé événement en cas de décès d’un oncle – tante – beau-frère - belle-sœur du salarié.

A compter de janvier 2022 sous couvert de justificatif, il sera accordé 5j de congé événement en cas de décès d’un conjoint.

Article 6 – Prime Tuteur

A compter de janvier 2022, la prime tuteur par module validé passe à 50 euros, soit 100 euros pour un collaborateur formé et validé.

Chaque tuteur devra avoir suivi une formation pédagogique de formateur occasionnel. Les modules de formation – intégration seront revus afin d’y intégrer les connaissances suffisantes.

Article 7 – fonction Adjoint Chef Equipe

Il est créé une fonction d’Adjoint Chef équipe pour le secteur Extrusion. Cette fonction reprend celle existante d’Assistant Chef d’équipe, auquel des missions de management ont été ajoutées ainsi que des responsabilités supplémentaires. Cette montée en compétence, sera validée après une formation en Management et Caces 3 et permettra une re calibration du poste à un niveau 6, qui arrivera au plus tard au 1^er mai 2022. Un suivi et un coaching particulier sera mis en place afin que chacun puisse

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mener à bien sa mission. Le projet de description de fonction est annexé à cet accord (annexe 3) ; à titre indicatif.

Article 8 – Date d’application

Les parties au présent accord conviennent que les dispositions de celui-ci prendront effet de manière rétroactive au 1^er janvier 2022.

Article 9 - Durée de l’accord

Le présent accord est conclu dans le cadre des négociations annuelles obligatoires 2022 prévues au titre de l’article L2242-1 du Code du Travail.

Il est conclu pour une durée indéterminée.

Article 10 : Publicité et dépôt

Le présent accord a été signé au cours d’une séance de signature qui s’est tenue le 31/01/2022.

Le présent accord sera déposé par la Direction de la société en deux exemplaires dont une version papier signée des parties et une version électronique auprès de la DIRECCTE de Lille.

Un exemplaire sera adressé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Tourcoing.

Le présent accord sera transmis par la Direction à la Commission Paritaire Permanente de Négociation et d’Interprétation en ayant au préalable pris le soin de retirer toute mention permettant l’identification des parties signataires dudit accord.

Dès cet envoi réalisé, elle en informera l’ensemble des autres parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Enfin, mention de cet accord figurera au tableau d’affichage de la Direction.

Fait à Comines, le 31/01/2022

Pour l’organisation syndicale CFDT, Pour la Société,

Mr Mr

Pour l’organisation syndicale CFTC, Mr

Pour l’organisation syndicale CGT, Mr

Pour l’organisation syndicale CFE-CGC,

Mr

Pour l’organisation syndicale FO,

Mr

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