Accord d'Entreprise

UES Procter & Gamble France

Le présent accord est conclu entre

D'une part,

Les sociétés Procter & Gamble France SAS et Procter & Gamble Holding France SAS regroupées au sein de l’UES Procter & Gamble France dont le siège social est situé 163-165 Quai Aulagnier, 92600 Asnières-sur-Seine représentée par XXX, Directrice des Ressources Humaines :

Et d'autre part,

des Organisations Syndicales représentatives au sein de l’UES P&G France, à savoir :

Pour le syndicat CGC-CFE, XXX, Délégué Syndical,

Pour le syndicat CFDT, XXX, Délégué Syndical,

Préambule

Au sein de l’UES Procter et Gamble France, le constat a été fait que, même si le nombre de cas passés et potentiels est faible, l’ensemble des catégories professionnelles (siège et terrain) peut se trouver confronté à des situations d’inaptitude à tout poste ou d’aptitude sur le poste précédemment tenu mais avec de telles restrictions définies par le médecin du travail , ou avec des consignes dudit médecin d’adaptation ou de modification du poste de travail telles qu’elles rendent dans les faits le maintien dans ce poste impossible.

En cas d’inaptitude, l’obligation légale pour l’employeur est de rechercher un reclassement en interne avant, en dernier recours, d’envisager le licenciement pour impossibilité de reclassement du salarié concerné. En cas d’aptitude avec réserves ou obligation d’adaptation du poste préconisée par le médecin du travail, l’obligation est de réintégrer le salarié sur son poste modifié ou sur un emploi similaire, tenant compte desdites préconisations, ce qui peut s’avérer en pratique impossible au regard de la spécificité de certains postes ; la société s’engage cependant à faire toute recherche de reclassement y compris au sein des autres sociétés du groupe en France, mais en cas d’impossibilité ou si le salarié refuse le poste proposé, la société n’aura pas d’autre choix que de licencier le salarié. La loi ne prévoit pas d’accompagnement particulier en cas de licenciement pour impossibilité de reclassement suite à une inaptitude.

Les partenaires sociaux souhaitent apporter un support supplémentaire à ces salariés pour lesquels aucun poste de reclassement interne ne pourrait être trouvé, entrainant l’obligation de les licencier.

En conséquence, il a été convenu ce qui suit :

Article 1. Champ d’application

Le présent accord s’applique aux salariés des entités légales membres de l’UES Procter et Gamble France.

Article 2. Objet de l’accord

Le présent accord a pour objet de définir les modalités d’accompagnement supplémentaire (sans se substituer au plan LINA proposé par Pôle Emploi ou tout plan ultérieur qui lui serait substitué) de salariés de l’UES Procter et Gamble France qui seraient licenciés du fait de l’impossibilité de les reclasser en raison de leur inaptitude ou en raison de l’impossibilité d’appliquer les recommandations du médecin du travail en cas d’aptitude avec réserves.

Seront visés par le présent accord

• les salariés qui auraient été déclarés par la médecine du travail inaptes à tout poste dans l’entreprise et pour lesquels aucun reclassement ne serait non plus possible dans le groupe Procter & Gamble en France ;

• les salariés qui auraient été déclarés par la médecine du travail inaptes à leur poste et pour lesquels aucun reclassement ne serait non plus possible dans l’entreprise ou dans le groupe Procter & Gamble en France du fait des restrictions établies par la médecine du travail ;

ne laissant d’autre option que de les licencier.

Les salariés pour lesquels un poste de reclassement adapté à leur inaptitude, ou aptitude avec réserves, aurait été identifié mais qui, du fait de leur refus de ce poste de reclassement, auraient été licenciés ne seraient pas éligibles au support prévu au présent accord.

Article 3. Dotation exceptionnelle d’accompagnement

On entend par accompagnement des mesures de nature à faciliter un retour à l’emploi. Cet accompagnement pourra être constitué par :

• L’accompagnement par un cabinet de reclassement pendant une durée de 12 mois. Dans le cadre de cet accompagnement, le salarié bénéficiera d’un bilan dont l’objectif est de construire et valider un projet personnel ou professionnel réaliste en prenant appui sur le capital professionnel et personnel du Salarié. Il permettra la réflexion sur les transferts de compétences possibles dans d’autres métiers. Le bilan pourra, le cas échéant, aboutir à une recherche de solutions de formation ou à une orientation à l’accompagnement de création d’entreprise. Un bilan d’entrepreneur sera alors effectué préalablement à la prise en charge du dossier.

Si au terme des 12 mois prévus pour l’accompagnement et, dans la mesure où l’ex-salarié aurait déployé les efforts attendus dans le cadre de la convention avec le cabinet tout au long de son accompagnement, la direction s’engage à étudier une demande de prolongation motivée de de celui-ci afin de permettre la réalisation du projet (retour à l’emploi, formation, création ou reprise d’entreprise).

• La prise en charge d’une formation d’adaptation ou de reconversion, ou un budget pour la création ou la reprise d’une entreprise

L’accompagnement par le cabinet spécialisé sera pris en charge directement par P&G, et la Société se chargera de mettre en relation le salarié et le cabinet de reclassement.

Les autres mesures seront proposées dans une limite de 15.000 € (quinze mille euros) maximum par salarié licencié dans les conditions exposées à l’article 2 et la prise en charge se fera :

• sur présentation des factures correspondantes pour les actions de formation et/ou bilan de compétences, et

• sur présentation du K-bis pour l’aide à la création ou reprise d’entreprise.

Dans ce second cas, cette aide sera limitée aux salariés dont la création ou la reprise d’entreprise constitue une solution d’emploi suffisante et à condition que le chiffre d’affaires généré soit de 1 500 euros par mois sur les 6 premiers mois ou de 9 000 euros au total sur les mêmes 6 mois. Elle sera versée en deux fois : 50% à l’issue d’une période de 3 mois suivant l’inscription au registre du commerce, le solde à l’issue d’un nouveau délai de 3 mois. Le salarié aura un délai de 12 mois suivant son licenciement pour présenter un extrait K-bis datant de moins de 3 mois.

L’accompagnement par le cabinet de reclassement et les actions de formation prises en charge devront également être démarrées dans les 12 mois suivant la rupture du contrat de travail et le salarié licencié devra en avoir informé la société au préalable.

Article 4. Suivi de l’accord

Il est convenu qu’un point sur l’application du présent accord se fera à chaque fois qu’un cas d’inaptitude, ou d’aptitude avec réserves telles qu’un reclassement est impossible, se présentera.

Article 5. Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une période de 3 (trois) ans. Il sera renouvelé tacitement si aucune des parties à l’accord ne demande de renégociation dans les 3 (trois) mois précédant la date d’échéance de l’accord.

Article 6. Révision de l’accord

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision, conformément à l’article L2261-7-1 du Code du travail. Toute demande introductive de révision doit être accompagnée d’un projet de révision sur les dispositions concernées. Ces dernières resteront en vigueur jusqu’à la conclusion éventuelle d’un avenant qui se substituera de plein droit, le cas échéant, aux stipulations de l’accord qu’il modifie.

Article 7. Dénonciation de l’accord

Cet accord pourra être dénoncé par tout ou partie de ses signataires. Le préavis qui doit précéder la dénonciation est de 3 mois. La dénonciation est notifiée par son auteur aux autres signataires. Elle est déposée conformément aux dispositions règlementaires.

Article 8. Dépôt et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et auprès du Conseil de Prud’hommes du lieu de sa conclusion. Il sera accompagné d’une version publiable anonymisée.

Il est applicable dès sa signature.

Fait à Asnières sur Seine, le 11/07/2022

En 3 exemplaires

Pour l’UES P&G France Pour l’organisation syndicale CGC-CFE

XXX XXX

Pour l’organisation syndicale CFDT

XXX