Accord d'entreprise "Accord d'entreprise sur la revalorisation de primes en complément de l'augmentation générale" chez LES FERMIERS LANDAIS (Siège)

Cet accord signé entre la direction de LES FERMIERS LANDAIS et le syndicat CGT-FO et CGT le 2020-07-01 est le résultat de la négociation sur l'évolution des primes.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT-FO et CGT

Numero : T04020001494
Date de signature : 2020-07-01
Nature : Accord
Raison sociale : LES FERMIERS LANDAIS
Etablissement : 39176072500013 Siège

Primes : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Evolution des primes ACCORD D'ENTREPRISE SUR L'EVOLUTION DE LA PRIME D'ASSIDUITE (2017-12-08) ACCORD SUR LA MISE EN PLACE OU REVALORISATION DE PRIMES OU INDEMNITES EN COMPLEMENT DE L'AUGMENTATION GENERALE (2018-06-29) Accord d'entreprise sur l'évolution de la grille des salaires 2020 de Fermiers Landais SAS (2020-07-01) ACCORD D'ENTREPRISE SUR L'EVOLUTION DE LA PRIME D'ASSIDUITE ATTRIBUEE AUX SALARIES DE FERMIERS LANDAIS SA (2020-11-02) ACCORD RELATIF LA PRIME DE NON REPOS (2022-09-30) AVENANT ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A LA PRIME D'ASSIDUITE ATTRIBUEE AUX SALARIES DE FERMIERS LANDAIS SAS (2023-06-26)

Conditions du dispositif primes pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2020-07-01

ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA REVALORISATION DE PRIMES EN COMPLEMENT DE L’AUGMENTATION GENERALE

ENTRE

  • FERMIERS LANDAIS SAS, dont le siège social est à SAINT SEVER - 40500

    représentée par , son Directeur

    d'une part

    ET

  • l'Organisation Syndicale CGT

    représentée par , Délégué Syndical

    l'Organisation Syndicale FO

    représentée par , Délégué Syndical

    d'autre part

    Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

    PREAMBULE

    Lors de la négociation annuelle sur l’augmentation de la grille de salaires, les parties ont souhaité revaloriser certaines primes et contractualiser certains usages par accord.

    ARTICLE 1 : PRIME D’AUTO-MAINTENANCE

    Considérant la technicité des postes, la prime d’auto-maintenance versée mensuellement est portée à 25 euros bruts pour les personnes ayant la responsabilité de certaines machines. Cette prime ne sera pas soumise aux augmentations générales annuelles mais pourra être revue dans des futures NAO. L’attribution de la prime est soumise à validation du responsable de service et des RH.

    Cette revalorisation est effective au 01 Juillet 2020.

    ARTICLE 2 : PRIME DE TUTORAT

    Considérant la revalorisation du rôle de tuteur d’accueil des nouveaux embauchés, la prime de tutorat versée mensuellement est portée à 20 euros bruts pour les personnes ayant la fonction de tuteur d’accueil (personnes qui ont été formées au tutorat et qui réalisent de manière régulière l’accueil des nouveaux).

    Cette prime ne sera pas soumise aux augmentations générales annuelles mais pourra être revue dans des futures NAO.

    Cette revalorisation est effective au 01 Juillet 2020.

ARTICLE 4 : DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires dans les conditions fixées par la réglementation.

ARTICLE 5 : DATE D’EFFET

Le présent accord prend effet à compter du 01 juillet 2020.

ARTICLE 6 : DEPOT

Le présent accord sera déposé par la société FERMIERS LANDAIS SAS auprès de la DIRECCTE selon les modalités du code du travail.

Fait à SAINT SEVER, le 1er juillet 2020

Pour FERMIERS LANDAIS SAS Pour l'Organisation Syndicale CGT

Le Directeur Le Délégué Syndical

Pour l'Organisation Syndicale FO

Le Délégué Syndical

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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