Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE SUR L'EVOLUTION DE LA PRIME D'ASSIDUITE ATTRIBUEE AUX SALARIES DE FERMIERS LANDAIS SA" chez LES FERMIERS LANDAIS (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE SUR L’EVOLUTION

DE LA PRIME D’ASSIDUITE ATTRIBUEE

AUX SALARIES DE FERMIERS LANDAIS SA

ENTRE

• FERMIERS LANDAIS SA, dont le siège social est à SAINT SEVER - 40500

  représentée par Monsieur , son Directeur Général

  d'une part

  ET

• l'Organisation Syndicale CGT

  représentée par Monsieur , Délégué Syndical

  l'Organisation Syndicale FO

  représentée par Monsieur , Délégué Syndical

  d'autre part

  Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

  PREAMBULE

  Les FERMIERS LANDAIS dispose d’un accord prime d’assiduité qui a mis à jour en 2017.

  A cette occasion le système en place depuis 2005 a été modifié dans le but :

• d’avoir un impact plus important sur les résultats de l’absentéisme (prime trimestrielle)

• de récompenser le présentéisme long avec l’évolution du montant de la prime sur 3 ans

  L’analyse réalisé après 2,5 ans de ce nouveau système montre 2 choses :

• Le taux d’absentéisme (hors COVID) n’a pas baissé significativement et reste supérieur à 9 %

• La valorisation du présentéisme long a un impact positif important avec une évolution de rémunération significative pour les salariés ayant atteint le 3 -ème plafond de la prime

  ARTICLE 1 : VALEUR DES PRIMES

  Après échange, la Direction relève que, le l’évolution du cout pour l’entreprise, par rapport à l’ancienne version de la prime pour un taux d’absentéisme toujours élevé ( > 9%), est significatif mais que la volonté de continuer à valoriser le présentéisme long ne remet pas en cause le système

  Les parties notent également que la situation actuelle (crise COVID) impacte fortement l’absentéisme et que les chiffres de l’année 2020 ne sont pas significatifs même retraités des absences dites « COVID » puisque l’évolution de la législation dans les premières semaines de la crise de permet pas de tracer avec précision les causes réelles des absences

  Les parties ont donc convenu que le système en place avait atteint l’un des objectifs. La reconduction du système sur une nouvelle période de 3 ans et une accentuation de la communication autour de cet accord doit permettre de mobiliser plus les équipes sur le deuxième objectif qui est de baisser l’absentéisme court.

  Les parties ont donc convenus de maintenir le principe de l’accord de 2017 :

  - Des primes mensuelles pour chaque mois sans absence

  - Une prime trimestrielle pour les personnes ayant obtenus 3 primes mensuelles dans

  le trimestre

• La prime trimestrielle évolue en fonction du nombre d’année civile de présentéisme

  Ces principes ont deux objectifs : valoriser le présentéisme long et ne pas pénaliser fortement les personnes ayant une seule absence dans l’année civile

  Les montants retenus sont donc les suivants et n’évoluent pas par rapport à l’accord de 2017 :

Cas particulier COVID : Les personnes considérées comme « sensibles » au regard des décrets COVID 19 et dont la prime trimestrielle a été modifiée pour des absences liées à l’obligation d’isolement sur les mois de Mars à Novembre 2020 retrouveront leur niveau initial de prime trimestrielle en Janvier 2021

En cas de situations extérieures (type pandémie) à l’entreprise ayant des impacts significatifs sur l’absentéisme, une négociation spécifique du traitement de la période sera faite avec les partenaires sociaux.

ARTICLE 2 : BENEFICIAIRES

Les primes d’assiduité mensuelles et annuelles seront attribuées à tous les salariés FERMIERS LANDAIS, non cadres, titulaire d’un contrat de travail FERMIERS LANDAIS et ayant un an d’ancienneté.

ARTICLE 3 : ATTRIBUTION

L’attribution de ces primes mensuelles et annuelles se fera le mois de paie suivant l’atteinte de cette ancienneté minimale.

Les absences retenues pour annuler le versement des primes d’assiduité sont :

• les absences non rémunérées,

  Les jours d’absence non rémunérée prévus par l’accord de mensualisation de 1979 pour la garde d’enfants malades (article 9, alinéa d), ne sont pas considérés comme jours d’absence pour la détermination des valeurs des primes mensuelles et annuelles.

• les absences maladies,

• les absences accident du travail, accident du trajet, maladie professionnelle, maternité et paternité, qui sont entièrement compensées par la couverture sociale et pendant lesquelles, de ce fait, le maintien d’une prime d’assiduité mensuelle entraînerait une double perception.

ARTICLE 4 : EVOLUTION

Cet accord est conclu pour une période de 3 ans. Un bilan sera réalisé et présenté aux élus a l’issue de la 2ème année.

Avant la fin de la 3ème année, l’accord sera rediscuté pour renouvellement pour une nouvelle période ou retour à l’accord assiduité initial en place en 2017.

Fait à SAINT SEVER, le 02/11/2020

Pour FERMIERS LANDAIS SA Pour l'Organisation Syndicale CGT

Le Directeur Général Le Délégué Syndical