Accord d'entreprise "ACCORD PRET AU LOGEMENT" chez GROUPAMA D'OC (Siège)

ACCORD PRET AU LOGEMENT

ENTRE

la Caisse Régionale d'Assurances Mutuelles Agricoles d'Oc, également dénommée GROUPAMA D’OC,

SIREN n° 391 851 557 03071

immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulouse sous le numéro SIREN "391.851.557",

ayant son siège social, 14, rue Vidailhan, CS 93105, 31131 BALMA cedex

représentée par M.X, Directeur général,

ET

1/ le syndicat C.F.D.T.

représenté par M.X

3/ le syndicat SNEEMA C.F.E.-C.G.C.

représenté par M.X

4/ le syndicat F.O.

représenté par M.X

5/ le syndicat U.N.S.A. 2A

représenté par M.X

EST CONCLU LE PRÉSENT ACCORD PRET AU LOGEMENT

Préambule

Le présent accord concrétise la volonté partagée des signataires de continuer à faire bénéficier aux salariés de Groupama d’Oc de prêt au logement à un taux avantageux et s’inscrit notamment dans la mise en conformité des dispositions légales en la matière.

Cet accord précise et complète l’article 49 de l’Accord National relatif au statut conventionnel Groupama du 10 septembre 1999 relatif à l’aide au logement.

Cet accord annule et remplace l’accord d’harmonisation des prêts au logement du 30 avril 2004 auquel il se substitue.

Article 1 : Champ d’application de l’accord

Les dispositions du présent accord s'appliquent à l'ensemble du personnel salarié sous contrat à durée indéterminée ayant au moins 2 ans d'ancienneté dans l’entreprise ou dans le Groupe.

Chaque salarié ne peut bénéficier que d’un seul prêt au logement en même temps. En cas d’obtention d’un deuxième prêt, le premier doit être intégralement remboursé.

En cas de demande de prêt de deux salariés Groupama d’Oc vivant en couple, pour le même bien immobilier (2 demandes de prêts « acquisition » ou l’une pour l’acquisition et l’autre pour l’amélioration ou la rénovation du logement), les deux demandes de prêts seront accordées. Dans ce cadre, les 2 salariés seront Co-emprunteurs.

Article 2 : Critères liés au logement

Les prêts accordés aux salariés, peuvent participer au financement d’une des 5 opérations immobilières suivantes :

• Acquisition sans travaux,

• Acquisition avec travaux,

• Construction,

• Rénovation de logement, (travaux réalisés par un professionnel uniquement)

• Acquisition d’un terrain affecté à la résidence principale.

Les logements qui bénéficient d’un financement doivent revêtir le caractère de résidence principale pour les occupants et ne peuvent être :

• transformés en locaux industriels, commerciaux, artisanaux, ou professionnels ni avoir un accès dépendant uniquement des locaux de cette nature,

• affectés à la location saisonnière touristique à titre principal,

• occupés à titre accessoire d’un contrat de travail

Article 3 : Montant du prêt

Le montant du prêt octroyé au collaborateur pour le financement de sa résidence principale ne doit pas excéder 30% du coût de l’opération (pour le prêt « acquisition ») et de 100% du prix de revient prévisionnel de l’opération (pour le prêt « travaux d’amélioration») et en tout état de cause ne doit pas être supérieur à :

• 15 000 € pour l’acquisition (lors de l’achat du logement, du terrain ou de la construction)

• 7000 € pour l’amélioration (travaux d’amélioration ou de rénovation)

Article 4 : Durée du prêt

La durée maximale du prêt octroyé au collaborateur pour le financement de sa résidence principale est de :

• 15 ans pour l’acquisition (lors de l’achat du logement, du terrain ou de la construction)

• 5 ans pour l’amélioration (travaux d’amélioration ou de rénovation)

Le salarié choisit le nombre d’années complètes dans la limite du maximum ci-dessus énoncé et du remboursement de la dernière annuité à son 62^ème anniversaire.

Article 5 : Taux d’intérêt du prêt

Le taux d’intérêt de ces prêts (acquisition et amélioration) n’excède pas un taux plafond égal au taux du livret A en vigueur au 31 décembre de l’année précédant l’émission de l’offre de prêt ou au taux de 1%, si le taux du livret A devient inférieur à 1%.

Le taux du livret A étant de 0.75% à la date du présent accord, les parties conviennent du taux d’intérêt de 1% par an, applicable aux prochains prêts au logement.

En cas d’évolution du taux du livret A, les parties conviennent d’ores et déjà, de se conformer aux dispositions légales reprises au premier alinéa du présent article.

Ce taux d’intérêt est fixe.

Article 6 : Assurance du prêt

Le prêt est garanti par une assurance décès, la garantie du contrat « Capital Décès Complémentaire» souscrite auprès de Groupama d’Oc à l’embauche sera utilisée à cet effet.

Article 7 : Remboursement du prêt

Le paiement des mensualités s’effectue par retenue sur le bulletin de paie du salarié conformément au tableau d’amortissement. Le remboursement débutera le mois suivant l’octroi du prêt.

En cas de suspension du contrat de travail entraînant une suspension de rémunération (Congé Parental d’Education, congé sabbatique, congé maladie non rémunéré…etc.), le salarié doit assurer le paiement des mensualités par virement bancaire, modalités qui doivent être préalablement convenues avant le départ en congés.

Le salarié est informé et s’engage par la signature de son contrat de prêt à rembourser intégralement le solde du prêt par anticipation :

• En cas de rupture du contrat de travail quel qu’en soit le motif (démission, rupture conventionnelle, licenciement …etc.),

• Si le bien immobilier ne constitue plus sa résidence principale, (sauf en cas de changement de résidence principale à la suite d'une mobilité géographique à l'initiative de l'employeur)

• En cas d’utilisation non conforme du bien immobilier au regard de l’article 2 du présent accord.

En dehors des 3 cas mentionnés ci-dessus, le remboursement anticipé est également autorisé.

En tout état de cause, la succession de 2 prêts au logement (acquisition et amélioration) concernant le même bien immobilier n’est possible qu’à la condition de respecter un délai minimum de 6 mois entre les 2 prêts.

En cas de changement de situation familiale (divorce, séparation), le salarié ayant emprunté avec son ex-conjoint, s’engage à la date effective de la séparation ou à défaut, à la date officielle de vente ou de rachat du bien (fournir justificatifs : jugement divorce, acte notarié de vente ou de rachat) :

• à rembourser intégralement le solde du prêt par anticipation si le bien ne constitue plus sa résidence principale, et à signaler sa nouvelle adresse,

• à signaler toute modification du contrat de prêt relative à l’absence de Co-emprunteur en cas de rachat de la résidence principale par le salarié. Cette modification fera l’objet d’un avenant au contrat de prêt.

Article 8 : Modalités pratiques et délais

Le financement de l’acquisition doit intervenir au plus tard :

• 3 mois après l’acquisition (délai porté à 24 mois lorsque la participation employeur finance également des travaux. Exemple : achat d’un bien ancien nécessitant de gros travaux de rénovation avant de pouvoir occuper le logement).

Le financement de la construction doit intervenir au plus tard à l’expiration du plus éloigné des 2 délais suivants :

• 1 an après la délivrance du certificat de conformité

• 3 mois après la première occupation du logement

Le financement de l’amélioration du logement doit intervenir au plus tard :

• 3 mois après l’achèvement des travaux 

La demande de prêt doit néanmoins être faite avant la signature de l’acte notarié et doit être accompagnée des documents justifiant le coût du projet (devis, engagement d’achat notarié …)

Lorsque le bien immobilier est acheté, construit ou rénové par plusieurs personnes dont le salarié, il y a autant de Co-emprunteurs que d’acquéreurs.

Le plan de financement du projet doit être fourni par les Co-emprunteurs.

Le salarié s’engage au remboursement du prêt au logement et en accepte les modalités en signant son contrat de prêt.

Un exemplaire du contrat de prêt et du tableau d’amortissement sont remis au salarié lors de la signature.

Le versement des fonds est subordonné à la fourniture de l’ensemble des documents demandés pour justifier l’engagement du salarié (actes notariés, factures acquittées…)

Article 9 : Date d’effet et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 5 ans. Il prendra effet au 1^er janvier 2018, et son échéance est fixée au 31 décembre 2022.

L’ensemble des dispositions du présent accord entreront en application au 1^er janvier 2018 pour un prêt octroyé au salarié qui envisage d’acquérir, construire ou rénover sa résidence principale. En revanche, les dispositions du présent accord ne s’appliqueront pas aux contrats de prêts en cours à la date du présent accord.

Article 10 : Information des salariés

Le personnel sera informé qu'il lui est possible de consulter le présent texte, sur le site intranet Coll’Oc de l’entreprise.

Article 11 : Modalités de révision de l’accord

Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur (article L.2261-7-1, I du Code du travail).

En cas de modifications du cadre légal ou conventionnel qui rendraient inapplicable une quelconque dispositions du présent accord, des négociations s’ouvriraient sans délai, pour examiner les possibilités d’adaptations.

L’un des membres signataires de l’accord peut également demander la tenue de négociations en vue de la révision du présent texte. La demande qui doit être motivée, est adressée aux autres membres signataires.

Article 12 : Dépôt et publicité

Un exemplaire du présent accord sera notifié par l’employeur à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives, en application de l’article L. 2231-5 du Code du Travail.

Puis, conformément aux dispositions légales à l’expiration du délai d’opposition majoritaire de 8 jours et à défaut d’opposition valablement exercée dans ce délai, le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont une version électronique, auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) du siège de l’entreprise, et un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’Hommes du siège de l’entreprise.

Par ailleurs, conformément à la loi travail du 8 août 2016, à titre transitoire et sans mention des noms des signataires, le présent accord sera déposé parallèlement dans la base des données nationale des accords collectifs.

Fait à Balma, le 19 décembre 2017

Pour la C.R.A.M.A. d'Oc

Le Directeur Général M.X

1/ le syndicat C.F.D.T.

représenté par M.X

3/ le syndicat SNEEMA C.F.E.-C.G.C.

représenté par M.X

4/ le syndicat F.O.

représenté par M.X

5/ le syndicat U.N.S.A. 2A

représenté par M.X