Accord d'entreprise "Accord relatif à l'octroi de jours de congés supplémentaires au sein de la société FIM MEDICAL" chez FIM MEDICAL (Siège)

ACCORD RELATIF A L’OCTROI DE JOURS DE CONGES SUPPLEMENTAIRES AU SEIN DE LA SOCIETE FIM MEDICAL

ENTRE LES SOUSSIGNES :

- FIM MEDICAL, société par actions simplifiée au capital de 166.000 euros, dont le siège social est situé à VILLEURBANNE (69100), 51 rue Antoine Primat, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de LYON sous le numéro 391.853.090, représentée par , en sa qualité de Présidente,

d’une part,

ET :

- Le Comité Social et Economique de la société FIM MEDICAL,

Et en qualité de membre titulaire du Comité Social et Economique ayant obtenu la majorité absolue lors des élections professionnelles en application des dispositions de l’article L.2232-24 du Code du travail.

d’autre part,

PREAMBULE

En concertation avec le Comité Social et Economique et les attentes des salariés de l’entreprise, la société FIM MEDICAL a souhaité instaurer une sixième semaine de congés annuels au sein de l’entreprise.

La société FIM MEDICAL entend en effet favoriser le repos du personnel, facteur d’une plus grande efficacité au travail et lutter ainsi contre la pénibilité.

Cette semaine supplémentaire favoriserait également le lien social et la vie de famille.

L’objet du présent accord est de préciser les modalités d’octroi de cette sixième semaine de congé.

CELA ETANT PRECISE, IL EST CONVENU DE CE QUI SUIT

1. OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble du personnel employé sous contrat à durée indéterminée, à temps plein et à temps partiel.

Elles ne se substituent à aucune disposition conventionnelle sur le même thème à la date de signature du présent accord.

Si toutefois les partenaires sociaux de la branche venaient à instaurer un avantage équivalent, les parties conviennent de réviser le présent accord dans les conditions de droit commun.

2. ACQUISITION

Chaque salarié bénéficiera de 0,416 jour de congé acquis au titre de la sixième semaine pour un mois travaillé.

Les périodes de suspension du contrat de travail, hors cause de maladie professionnelle, accident du travail et toute période assimilée à du travail effectif de par la loi, les périodes de congé de maternité, de paternité, de présence parentale, d'accueil de l'enfant et d'adoption, de solidarité familiale, le congé de proche aidant, seront décomptées de l’ancienneté sont sans effet sur l’acquisition du droit à congé de sixième semaine. 

3. MODALITES DE PRISE DE LA SIXIEME SEMAINE

Il est rappelé que :

• La période de prise de congé payés s’entend obligatoirement du 1^er mai au 31 octobre de chaque année.

• Chaque salarié bénéficie de cinq semaines de congés annuels.

• Le congé principal de quatre semaines, hors cinquième semaine, doit être pris obligatoirement avant le 31 octobre de l’année N+1.

• Ni l’employeur ni le salarié ne peuvent exiger le report de tout ou partie du congé sur l’année suivante.

Il est convenu que :

• La prise de la sixième semaine ne se cumule pas avec la pose des congés payés légaux.

• Les jours de congés de sixième semaine ne peuvent être pris qu’après épuisement des congés légaux.

• La sixième semaine est posée à la seule initiative du salarié.

• La sixième semaine n’entre pas en ligne de compte pour le calcul du fractionnement.

• La sixième semaine ne peut être reportée d’une année à l’autre.

• En cas d’empêchement, ne s’agissant pas d’une sixième semaine de congés légaux, les jours de congés non pris de la sixième semaine peuvent faire l’objet d’une indemnité compensatrice à due concurrence du solde, indemnité qui sera versée au 30 juin de l’exercice.

• En cas de départ de l’entreprise, le salarié bénéficiera des droits acquis.

4. DUREE ET CLAUSE DE RENDEZ-VOUS

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur le 1^er juillet 2023 aux termes des formalités de dépôt et de publicité.

Les parties conviennent de se revoir en cas de modifications des règles légales ou réglementaires impactant significativement les termes du présent accord.

5. REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD

   1. Révision de l’accord

Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, sous réserve d'en informer l'autre par courrier recommandé.

Toute demande de révision devra comporter les dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement.

Le plus rapidement possible et au plus tard dans les trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties à l'accord devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d'un nouveau texte.

Toute modification fera l'objet d'un avenant au présent accord conclu selon les dispositions légales en vigueur.

Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.

2. Dénonciation de l’accord

L'accord ou l'avenant de révision ainsi conclu peut être dénoncé dans les conditions prévues par les articles L.2261-9 à L.2261-13 du Code du travail.

Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires sous réserve du respect d'un préavis de trois mois.

La dénonciation devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux signataires du présent accord et être déposée auprès de la DREETS Auvergne-Rhône-Alpes, Unité Départementale du Rhône.

6. DEPOT ET PUBLICITE

Cet accord sera déposé sur la plate-forme en ligne www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr en version intégrale en format PDF signée par les parties. Il sera également déposé une version anonymisée en version docx, dans laquelle sera supprimée toutes mentions de noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques.

Un exemplaire papier sera déposé auprès du secrétariat Greffe du Conseil de prud'hommes de LYON.

Un exemplaire anonyme du présent accord alimentera la base de données nationale.

Une copie de cet accord sera affichée sur les emplacements réservés à cet effet et sera mise à disposition sur l’intranet de la société FIM MEDICAL.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction.

FAIT A VILLEURBANNE

Le 6 juin 2023

Pour la société FIM MEDICAL Les membres titulaires du C.S.E.

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