Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif aux congés exceptionnels pour évènements familiaux et maternité" chez BLI CO - BLI DBP (Siège)
Cet accord signé entre la direction de BLI CO - BLI DBP et les représentants des salariés le 2021-02-11 est le résultat de la négociation sur les congés payés, RTT et autres jours chômés, les autres dispositifs d'aménagement du temps de travail.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T01321010439
Date de signature : 2021-02-11
Nature : Accord
Raison sociale : BLI DBP
Etablissement : 39212763500036 Siège
Temps de travail : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif temps de travail pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2021-02-11
ACCORD D’ENTREPRISE DU 11 FEVRIER 2021
Entre :
La SASU BLI-DBP
74 route des Camoins
13011 MARSEILLE
Représentée par Monsieur
Agissant en qualité de Directeur général adjoint
Et
Madame, membre titulaire du Comité Social et Economique
Madame, membre titulaire du Comité Social et Economique
Préambule : La SASU BLI-DBP a absorbé en date du 1er janvier 2020 la SAS Magic Design Project qui appliquait pour son personnel les dispositions de la convention collective nationale de la Publicité (n° IDCC : 86).
Désormais l’ensemble du personnel de la SASU applique les dispositions de la convention collective nationale du Commerce de gros (n°IDCC : 573).
Certaines dispositions plus favorables de la convention collective de la publicité sont néanmoins reprises et seront applicables dès la publication du présent accord. Elles sont détaillées dans les dispositions qui suivent.
Article I Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’entreprise.
Article 2 Congés exceptionnels pour évènements familiaux
| MARIAGE | Salarié Enfant Frère, sœur |
1 semaine 2 jours 1 jour |
|---|---|---|
| NAISSANCE | 1er enfant A partir du 2ème enfant (1) |
3 jours 4 jours |
| DECES | Conjoint, enfant Père, mère, beau-père, belle-mère Frère, sœur, grand parent, petit enfant, beau frère, belle sœur |
1 semaine 3 jours 2 jours |
| BAPTEME, COMMUNION SOLENNELLE OU SIMILAIRE | Descendant, frère, sœur, neveu, nièce, filleul(e) | 1 jour |
| CONJOINT MALADE | - | 1 mois sans solde |
| ENFANT MALADE | - -16 ans vivant au foyer |
1 mois sans solde 12 jours ouvrables par an (3) payés à 100% du salaire réel à l’un ou l’autre des parents |
| DEMENAGEMENT | - | 1 jour (2) |
| RENTREE SCOLAIRE | - | ½ jour aux parents |
Sous réserve que l’aîné ait moins de 16 ans et qu’il vive au foyer.
A condition qu’il ne s’agisse pas de changements d’hôtels ou de locaux meublés.
Ou 10 jours ouvrés selon le calcul le plus favorable au salarié.
Les congés exceptionnels sont majorés des délais de route pour se rendre au lieu de l’évènement dans la limite du territoire métropolitain et pour en revenir.
Les parents de moins de 21 ans bénéficient de 2 jours ouvrables supplémentaires par enfant à charge et par an.
Les parents de plus de 21 ans et ayant plus de 3 enfants à charge bénéficient d’un congé supplémentaire de 2 jours ouvrables par an.
ARTICLE 3 Maternité
1/ Congé maternité : 18 semaines
2/ Indemnisation pendant le congé maternité : après 1 an de présence appréciée à la date présumée de l’accouchement, maintien du salaire sous déduction des indemnités journalières de la sécurité sociale et des régimes de prévoyance pendant 18 semaines.
3/ Avantages de l’accord :
Réduction d’horaire de 15 minutes matin et soir, pendant la durée de la grossesse, sans réduction de salaire ;
3 autorisations d’absence pour suivre des cours d’accouchement sans douleur, sans réduction de salaire.
Article 4 Durée de l’accord, dénonciation et révision
L’accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra faire l’objet d’une révision ou d’une dénonciation à tout moment dans les conditions prévues aux articles L 2261-7 et suivants du code du travail.
Article 5 Entrée en vigueur de l’accord
L’accord d’entreprise entrera en vigueur au lendemain de l’accomplissement des formalités de publicité.
Article 6 Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l’article L 2231-4 du code du travail.
Il sera déposé auprès du greffe du conseil de prud’hommes de Marseille selon les modalités de l’article D 2231-2 du code du travail.
Il sera également transmis à la commission paritaire d’interprétation selon les modalités de l’article D 2232 -1-1 du code du travail.
Fait le 11 février 2021 à Marseille,
Pour la Direction Les membres titulaires du CSE
Un problème sur une page ? contactez-nous : contact@droits-salaries.com