Accord d'entreprise "Prévoyance salariés statut OPH" chez OFFICE PUB HABITAT DPT MOSELLE - MOSELIS OPH MOSELLE (Siège)

Cet avenant signé entre la direction de OFFICE PUB HABITAT DPT MOSELLE - MOSELIS OPH MOSELLE et le syndicat CFE-CGC et CFTC et CGT le 2020-12-09 est le résultat de la négociation sur les dispositifs de prévoyance.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFE-CGC et CFTC et CGT

Numero : T05720003983
Date de signature : 2020-12-09
Nature : Avenant
Raison sociale : MOSELIS OPH MOSELLE
Etablissement : 39213931700037 Siège

Prévoyance : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Accords de prévoyance collective Prévoyance salariés statut FPT (2020-12-09) Accord de substitution anticipée au 1er septembre 2021 entre l'OPH PORTES DE FRANCE THIONVILLE et l'OPH MOSELIS (2021-08-09)

Conditions du dispositif prévoyance pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2020-12-09

AVENANT N° 4
A l’Accord d’entreprise du 10 decembre 2008
concernant la mise en place au 1er janvier 2009
d’un régime de PREVOYANCE obligatoire
pour les salariés de statut DROIT PRIVE O.P.H.

Entre :

  • la Direction Générale de MOSELIS, représentée par M. , agissant en qualité de Directeur Général, d’une part,

et

  • les organisations syndicales suivantes :

  • C.G.T., représentée par M. ,

  • C.F.T.C., " " M. ,

  • C.F.E.-C.G.C., " " M. ,

  • C.F.E.-C.G.C., " " M. ,

Par délégation, M.

représentatives du personnel dans l’entreprise, d’autre part,

il est convenu ce qui suit :

Préambule

Les organisations syndicales représentatives et la direction se sont réunies afin de mettre à jour les modalités de la protection sociale complémentaire dont bénéficie le personnel de la société en matière de garanties collectives « incapacité, invalidité et décès » facultatives.

La durée du contrat visée par l’avenant n° 3 de l’accord collectif du 10 décembre 2008 venant à expiration le 31 décembre 2020, une nouvelle consultation relative à la mise en place d’un régime de complémentaire santé à adhésion obligatoire pour le personnel de droit privé O.P.H. a été mise en œuvre selon le planning suivant

  • Un appel d’Offres a été lancé, conformément aux dispositions du Code des Marchés Publics le 21 septembre 2020.

  • Après analyse des offres, la Commission d’Appel d’Offres du 18 novembre a procédé à la désignation de l’attributaire pour le lot correspondant.

  • Le marché a été notifié avec le prestataire retenu, COLLECTEAM, le 9 décembre 2020.

Afin de répondre aux exigences législatives et conventionnelles en vigueur, les dispositions de l’accord initial et avenants sont modifiées comme suit.

Article 1 : OBJET

Les dispositions prévues à l’article 1 de l’avenant n° 2 continuent de s’appliquer. La périodicité du contrat est modifiée comme suit :

Ce contrat est souscrit pour une durée de 4 ans, soit du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2024.

ARTICLE 2 : FORMALITES LIEES AUX DISPENSES d’ADHESION

L’affiliation à ce régime est obligatoire.

Cependant, ont la faculté de refuser d’adhérer au régime, quelle que soit leur date d’embauche :

  • les salariés et apprentis bénéficiaires d’un contrat d’une durée au moins égale à douze mois à condition de justifier par écrit, en produisant tous documents, d’une couverture individuelle souscrite par ailleurs pour le même type de garanties,

  • les salariés et apprentis bénéficiaires d’un contrat d’une durée inférieure à douze mois, même s’ils ne bénéficient pas d’une couverture individuelle souscrite par ailleurs,

  • les salariés à temps partiel et apprentis dont l’adhésion au système de garanties les conduirait à s’acquitter d’une cotisation au moins égale à 10 % de leur rémunération brute.

Dans tous les cas susvisés, le salarié fera parvenir sa demande, par écrit, accompagnée le cas échéant, du/des justificatif(s), à la Direction des Ressources Humaines.

Sa dispense d’affiliation prendra effet le mois suivant la réception du courrier et justificatifs à la Direction des Ressources Humaines.

ARTICLE 3 : FINANCEMENT DU REGIME

Suivant les garanties telles que décrites en annexe, le régime est financé comme suit :

Financement Tranche A et Tranche B selon la répartition suivante

CATEGORIE Taux de cotisation* Part salariale Part patronale

Catégorie I et II

Non Cadre

1,34 % 0,67% 0,67%

Catégorie III, IV

Cadre

1,50 % 0,75% 0,75%

ARTICLE 4 : VALIDITE DE l’ACCORD et PUBLICITE

Le présent avenant prend effet, à défaut d’opposition, à sa date de signature, et ce pour une durée indéterminée.

La Direction et les Organisations Syndicales prévoient de suivre les effets de cet accord, pour cela ils conviennent de se réunir avant le 31 décembre 2024.

Conformément aux dispositions de l’article L 2261-3 du Code du Travail, toute Organisation Syndicale Représentative de salariés qui n’est pas signataire du présent accord pourra y adhérer ultérieurement.

Il pourra être révisé, conformément aux dispositions des articles L 2261-7 et L 2261.8 du Code du Travail. La volonté de révision de l’une des parties signataires devra être notifiée aux autres parties signataires par lettre recommandée avec avis de réception ou remise en main propre contre récépissé.

Le présent avenant pourra être dénoncé dans les conditions et selon les modalités prévues par l’article L 2261-9 du Code du Travail.

Le présent avenant pourra être dénoncé dans les conditions et selon les modalités prévues par l’article L 2261-9 du Code du Travail.

L’avenant sera déposé par la direction de Moselis en un exemplaire sous format électronique avec acte de dépôt à la Direction régionale des entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi ainsi qu’en un exemplaire original au Conseil de prud’hommes.

L’avenant sera également versé dans la base de données nationale Légifrance, dont le contenu est publié en ligne conformément à l’article L2231-5-1.

L’avenant sera en outre affiché dans l’entreprise ainsi que sous le portail « Hommes et mobilité ».

Fait à METZ, le 9 décembre 2020.

En cinq exemplaires originaux,

Pour l’Entreprise MOSELIS :

M., Directeur Général

Pour les salariés, les Délégués Syndicaux :

M., pour le syndicat C.F.E. - C.G.C.

Par délégation, M.

M., pour le syndicat C.G.T.

M., pour le syndicat C.F.T.C

ANNEXE  : Garanties applicables au 1er janvier 2021

GARANTIES

NIVEAU DE PRISE EN CHARGE

en pourcentage du salaire net

DECES
CAPITAL DECES (toutes causes)
  • Tout assuré

200% Non cadre Droit Privé et FPT

300% Cadre Droit Privé

  • Majoration par enfant ou ascendant à charge

50%
DOUBLE EFFET 100%
CAPITAL INVALIDITE ABSOLUE ET DEFINITIVE
  • Capital sans enfant à charge

200%
  • Majoration familiale par enfant à charge

50%
GARANTIE ALLOCATION FRAIS D’OBSEQUES 100% PMSS *
INCAPACITE TEMPORAIRE DE TRAVAIL
FRANCHISE 90 jours fixes
du 91ème jour au 366ème jour 100%
du 366ème jour à l’invalidité 100 %
INVALIDITE ou INCAPACITE PERMANENTE
1ère catégorie – Taux IPP entre 33 et 66% 60% de la rente invalidité de 2ème catégorie
2ème et 3ème catégorie – taux IPP ≥ 66% 75%

Prestations calculées sur le salaire net / Cotisations calculées sur le salaire brut soumis.

Toutes les garanties sont calculées sous déduction des dispositions règlementaires et vigueur régissant le statut des salariés des Offices Publics de l’Habitat conformément aux dispositions de l’accord professionnel du 12 juillet 2012 relatif à la protection sociale complémentaire ainsi que des dispositions de la convention collective nationale des Offices Publics de l’Habitat du 6 avril 2017.

* l’allocation obsèques est versée en cas de décès de l’assuré ou d’un ayant droit de l’assuré

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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