Accord d'entreprise "NAO 2019-2020" chez MAHLE BEHR FRANCE HAMBACH (Siège)

PROCES-VERBAL DE LA NEGOCIATION COLLECTIVE ANNUELLE 2019/2020

Préambule

Conformément à l'article L 2242-1 du Code du Travail, une négociation s'est engagée entre la Direction et les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise : la CGT, la CFE-CGC et FO.

Les réunions ont eu lieu avec les organisations syndicales représentatives les 18 décembre 2019, 09 janvier 2020, 23 janvier 2020, 27 janvier 2020, 28 janvier 2020 et 12 février 2020.

Les documents légaux et en particulier ceux relatifs aux effectifs, aux heures supplémentaires, aux salaires, aux comparaisons des salaires hommes / femmes et à la masse salariale ont été remis par la Direction aux organisations syndicales présentes aux réunions.

Au cours des négociations, les organisations syndicales ont présenté de multiples revendications portant notamment sur, l’augmentation des salaires, l’augmentation de certaines primes (transport, nuit, etc…), l’augmentation du budget des œuvres sociales du CSE et la mise en place d’une grille de salaire en fonction de l’ancienneté, du coefficient et de la fonction des salariés.

La Direction a quant à elle fait de multiples propositions en matière d’augmentations salariales, de revalorisation de primes et de contribution aux œuvres sociales du CSE mais aussi en matière de révision du temps de travail. Concernant ce dernier point, il a notamment été proposé aux partenaires, de renoncer aux jours de fractionnement et/ou à un certain nombre de jours de RTT.

Au terme des négociations, le présent procès-verbal a été établi :

1. Salaires

Il est convenu, à compter du 1^er janvier 2020, d’augmenter les salaires comme suit :

• Salariés OUVRIERS :

  • Augmentation générale de 2,0%,

• Salariés ETAM :

  • Augmentation générale de 1,2%,

  • Augmentation individuelle de 0,8%.

• Salariés CADRES :

  • Augmentation générale de 1,0%,

  • Augmentation individuelle de 1,0%.

Il est entendu que les augmentations individuelles ainsi convenues constituent une moyenne allouée par collège. Ces augmentations individuelles peuvent ainsi par définition varier en-deçà ou au-delà de cette moyenne à la discrétion de la Direction et, dans une logique exclusive d’ajustement des niveaux de rémunération.

Il est précisé que les salariés cadres classés ML (Management Level) ou EL (Executive Level) conformément au classement Hays pratiqués par le groupe MAHLE sont exclus de cette disposition salariale car font l’objet de règles contractuelles et propres à leur statut en matière de rémunération.

2. Indemnité de transport

Il est convenu, à compter du 1^er janvier 2020, d’augmenter l’indemnité de transport de 5%.

3. Prime de nuit

Il est convenu, à compter du 1^er janvier 2020, d’augmenter la majoration des heures de nuit d’un point, cette majoration étant ainsi portée de 19% à 20% ou de 12 à 13% selon la catégorie des bénéficiaires concernée.

4. Prime MACRON

Il est convenu de verser une prime exceptionnelle pour le pouvoir d’achat, dite « prime MACRON », d’un montant de 200€ à l’ensemble du personnel.

Cette prime sera versée fin mars 2020 avec le salaire de mars.

Il est entendu que, conformément aux prescriptions légales, cette prime est exonérée d’impôt sur le revenu et de cotisations et contributions sociales pour les bénéficiaires dont la rémunération perçue au cours des 12 mois précédent son versement ne dépasse pas 3 fois le SMIC annuel.

Pour les bénéficiaires dont la rémunération perçus au cours des 12 mois précédent son versement dépasse 3 fois le SMIC annuel, cette prime est soumise à l’impôt sur le revenu et aux cotisations et contributions sociales dans les conditions habituelles.

5. Contribution aux œuvre sociales du CSE

Il est convenu de verser une dotation supplémentaire de 5000€ (Cinq mille euros) au budget des oeuvres sociales du CSE.

6. Autres

• Durée effective du travail et organisation du temps de travail :

Pas de modification.

• Egalité hommes – femmes :

Pas de modification.

• Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés :

Pas de modification.

7. Validité de l’accord

La validité du présent accord est subordonnée, conformément à la loi, à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales ayant recueilli au moins 50% des suffrages au cours du premier tour des dernières élections professionnelles dans l’entreprise.

8. Formalités

Conformément à l’article L. 2231-6 du Code du Travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de l’unité territoriale Moselle de la DIRECCTE Lorraine et du Conseil de Prud’hommes de Forbach et notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives présentes dans l’entreprise.

Fait à Hambach, le 14 février 2020.

Pour MAHLE Behr France HAMBACH Pour la Délégation syndicale CFE-CGC

Président

Pour la Délégation syndicale CGT

Responsable RH

Pour la Délégation syndicale FO