Accord de mise en place de la prime de partage de la valeur

Version Octobre 2022

MAHLE Behr France Hambach SAS

Europôle de Sarreguemines

57 910 Hambach

www.mahle.com

Entre

MAHLE BEHR France Hambach SAS

Société par actions simplifiée immatriculée au RCS de Sarreguemines sous le numéro 392 172 375 00017

Ayant son siège social à : Europôle de Sarreguemines 57910 HAMBACH

Représentée par son Plant Manager et par, HR Business Partner,

Ci-après dénommée la « Société »,

d’une part,

et

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, représentées par leur délégué syndical :

• La CFE-CGC, représentée par :, Délégué Syndical ;

• La CGT, représentée par :, Délégué Syndical ;

• FO, représentée par :, Délégué Syndical ;

Ci-après dénommées ensemble les « Organisations Syndicales »,

d'autre part,

Il a été conclu le présent accord :

Préambule

Par le présent accord, les parties traduisent la volonté d’utiliser la faculté offerte par l'article 1er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat en attribuant une prime de partage de la valeur exonérée de cotisations et contributions sociales et, entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2023, exonérée d'impôt sur le revenu et de CSG/CRDS dans les conditions prévues par la loi précitée et selon les modalités fixées ci-après.

Les parties conviennent de verser ladite prime ayant pour objectif de soutenir le pouvoir d’achat des ménages et de récompenser le travail des salariés dans le contexte actuel économique et social.

Conformément à l'article 1er de la loi précitée, cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versé par l'entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d'une convention ou d'un accord collectif de travail, d'un contrat de travail ou d'un usage.

Article 1 – Salariés bénéficiaires

La prime de partage de la valeur est attribuée aux salariés remplissant les conditions cumulatives suivantes :

• être titulaire d'un contrat de travail en cours à la date du 31 octobre 2022

• avoir perçu, pendant les 12 mois précédant le versement de la prime, une rémunération brute totale inférieure à 58.427,83 € (cinquante-huit mille quatre cent vingt-sept euros et quatre-vingt-trois cents).

Conformément à l'article 1er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022, les travailleurs temporaires mis à la disposition de l'entreprise bénéficient également de la prime de partage de la valeur, dans les conditions prévues par le présent accord.

Pour permettre à l'entreprise de travail temporaire de leur verser la prime, le présent accord lui sera communiqué sans délai, dès son dépôt, ainsi que la liste des travailleurs bénéficiaires, le montant de la prime et la date de versement de la prime aux salariés de l'entreprise.

Article 2 – Montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Le montant de la prime est de 700,-€ (sept cents euros) pour chaque salarié bénéficiaire.

Les salariés absents 365 jours pendant la période du 1^er novembre 2021 au 31 octobre 2022 sont exclus du présent accord (sauf personnes en AT ou MP).

Article 3 – Date de versement de la prime

La prime de partage de la valeur est versée en deux fois, le 31 octobre 2022 avec le salaire du mois d’octobre et le 31 janvier 2023 avec le salaire du mois de janvier.

4. Article 4 – Régime social et fiscal

Pour les salariés dont la rémunération versée est inférieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC, la prime versée est exonérée d’impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle (parts patronale et salariale), y compris CSG et CRDS, de la participation des employeurs à l'effort de construction, de la taxe d'apprentissage, de la contribution supplémentaire à l'apprentissage, du financement de la formation professionnelle continue, de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue et du financement des congés individuels de formation.

Article 5 – Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord produit un effet à durée déterminée jusqu’au 31 janvier 2023. Il ne saurait créer un droit acquis au bénéfice des salariés, ni constituer un usage ou un engagement unilatéral.

Article 6 – Révision

Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires.

Article 7 – Formalités de publicité et de dépôt

Le présent accord sera déposé sur la plateforme TéléAccords du ministère du travail. Un exemplaire sera également déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Forbach.

Fait à Hambach, le 21 octobre 2022

En cinq exemplaires originaux

Pour MAHLE Behr France HAMBACH Pour la Délégation syndicale CFE-CGC

– Plant Manager

– HR Business Partner

Pour la Délégation syndicale CGT

Pour la Délégation syndicale FO