Accord d'entreprise "Accord sur le périmètre des CSE" chez ALSAPAN (Siège)

Cet accord signé entre la direction de ALSAPAN et le syndicat CGT-FO et CGT le 2019-07-08 est le résultat de la négociation sur l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT-FO et CGT

Numero : T06719003668
Date de signature : 2019-07-08
Nature : Accord
Raison sociale : ALSAPAN
Etablissement : 39221314600039 Siège

Droit syndical : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Droit syndical, IRP, expression des salariés Accord relatif à la mise en place des CSE et à la mise en place du CSE Central (2019-10-02)

Conditions du dispositif droit syndical pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-07-08

ACCORD SUR LE PERIMETRE DES CSE

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société ALSAPAN, Société par action simplifiée au capital de € 5.583.164, dont le siège social est à Dinsheim sur Bruche (67190), 1d rue du Général de Gaulle, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de SAVERNE sous le n° 392 213 146

Représentée par agissant en sa qualité de ,

Ci-après dénommée « ALSAPAN »

d’une part,

ET

le personnel des sites de Dinsheim sur Bruche, Erstein et Wasselonne de la société ALSAPAN représenté par les syndicats suivants :

  • FO représentée par ,

  • CGT représentée par ,

  • CFTC représentée par ,

d’autre part.

ALSAPAN et les organisations syndicales représentatives étant par ailleurs dénommés "Les Parties".

ETANT PREALABLEMENT EXPOSE QUE :

Les sites de Boulay, Marlenheim et La Courtine sont des sites disposant d’une autonomie de gestion et ont de ce fait chacun leur propre CSE.

Les élections communes aux établissements de Dinsheim sur Bruche, Erstein et Wasselonne des membres du Comité d’Entreprise et des Délégués du Personnel ont eu lieu le 24 novembre 2015.

IL EST ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 – Périmètre de mise en place

L’établissement de Wasselonne ayant acquis une autonomie de gestion notamment du fait de l’entrée en fonction d’un directeur de site, il a été convenu entre les parties d’organiser des élections des membres du CSE propres au site de Wasselonne.

Les élections des membres du CSE des sites de Dinsheim sur Bruche et Erstein seront organisées ultérieurement.

ARTICLE 2 – Autres dispositions

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de sa date de signature.

Il pourra être révisé à tout moment par avenant écrit conclu entre les parties au cas où, les circonstances, l’évolution de la législation ou la force majeure, le rendraient inapplicable ou nécessiteraient des adaptations.

La partie qui souhaiterait dénoncer cet accord pourra notifier à l’autre partie, par lettre recommandée avec accusé réception, ainsi qu’à la DIRECCTE, son intention de dénoncer le présent accord en respectant un préavis de 3 mois.

Conformément à l’article L.2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Le texte du présent accord fera l’objet d’un dépôt électronique auprès de la DIRECCTE et sera déposé auprès du Secrétariat Greffe du Conseil des prud’hommes compétent.

Un exemplaire sera tenu à la disposition du personnel de l’entreprise ALSAPAN.

Fait à Erstein, le 8 juillet 2019

En quatre exemplaires,

Pour le syndicat FO Pour ALSAPAN

Pour le syndicat CGT

Pour le syndicat CFTC

(*) Signatures précédées de la mention manuscrite "LU ET APPROUVE", chaque page ayant été paraphée.

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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