ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DES COMITÉS ÉCONOMIQUES ET SOCIAUX

ET A LA MISE EN PLACE DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE CENTRAL

DÉFINITION DES PARTIES

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

La Société ALSAPAN, Société par action simplifiée au capital de € 5.583.164, dont le siège social est à Dinsheim sur Bruche (67190), 1d rue du Général de Gaulle, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de SAVERNE sous le n° 392 213 146

Représentée par Madame agissant en sa qualité de Présidente,

Ci-après dénommée « ALSAPAN »

d’une part,

Et

Les organisations syndicales représentées par leurs délégués syndicaux centraux :

FO

CGT

CFTC

CFDT

d’autre part.

TITRE I - CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord a pour objet de fixer les modalités de fonctionnement des CSE de la société ALSAPAN, ainsi que de son CSE Central en application des dispositions légales entourant la nouvelle représentation du personnel.

Tout accord ou usage antérieurs touchant les anciennes instances représentatives du personnel (CE/CCE/DP/CHSCT) sont rendus caducs au jour du renouvellement de ces institutions.

TITRE II - LES MANDATS

Article 1 - Terme des mandats des élus actuels

Les mandats des représentants du personnel actuels (CE, CCE, DP, CHSCT, CHSCT Région, ICCHSCT, DS, DSC, RS CE, RS au CCE et RSS) prendront fin le jour de l’élection des CSE, et en tout état de cause au plus tard au 31 décembre 2019, conformément aux dispositions légales.

Le calendrier prévisionnel des élections sera fixé par le protocole d’accord préélectoral.

Article 2 - Durée des mandats

La durée des mandats des élus du Comité Social et Économique est de 4 ans.

Les mandats des élus du CSE Central prennent fin en même temps que les mandats des élus des CSE d'établissement.

TITRE III - LES COMITÉS SOCIAUX ET ÉCONOMIQUES D'ÉTABLISSEMENT

Article 1 - Nombre et périmètres des établissements distincts

Les CSE d’établissement suivants ont déjà été mis en place :

• Etablissement de Boulay le 23.05.2018

• Etablissement de Marlenheim le 20.09.2018

• Etablissement de La Courtine le 11.06.2019

Pour l’établissement de Wasselonne, le premier tour a eu lieu le 10.09.2019.

Les élections pour les établissements de Dinsheim sur Bruche et Erstein (CSE commun) auront lieu avant le 24.11.2019.

Les élections pour l’établissement d’Ardentes auront lieu au plus tard le 31.12.2019.

Article 2 - Composition des CSE d’établissement

Chaque CSE est composé d’une délégation du personnel composée d’un nombre égal de titulaires et de suppléants, dépendant de l'effectif de chaque établissement distinct.

Le nombre de collèges, comme le nombre de sièges attachés à chaque CSE d’établissement seront fixés par le protocole d’accord préélectoral, ou à défaut, en application de l’article R2314-1 du Code du travail.

Article 3 - Fonctionnement

Article 3.1 - Nombre de réunions ordinaires

Il est convenu que chaque établissement organisera 12 réunions par an.

Les membres du CSE conservent le droit de demander une réunion exceptionnelle, dans les conditions légales et réglementaires, à la demande de la majorité de ses membres titulaires ou de la Direction.

Article 3.2 - Ordre du jour et invitations aux réunions

L’ordre du jour de chaque réunion plénière est établi conjointement entre le Président, ou son représentant, et le Secrétaire du CSE.

Les sujets relevant de la santé, sécurité et conditions de travail seront référencés SSCT, afin de permettre aux invités externes que sont le médecin du travail, l’agent de contrôle de l’inspection du travail, et l’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale, de connaître le créneau horaire correspondant aux sujets qui les concernent.

L’ordre du jour est envoyé au minimum 3 jours ouvrés avant la réunion aux élus, par courrier électronique sur la messagerie professionnelle ou papier, accompagné des supports d’information en vue des consultations.

Participent aux réunions du CSE les seuls élus titulaires. Les élus suppléants recevront tous les mois l’ordre du jour et les documents joints à titre d’information, dans la mesure où ils peuvent être amenés à remplacer un titulaire en cas d’absence.

Article 3.3 - Le Bureau du CSE

Le CSE désigne, au cours de la première réunion suivant sa mise en place ou son renouvellement, les membres du Bureau.

Le Bureau du CSE est composé d’un :

• secrétaire

• secrétaire adjoint

• trésorier

• trésorier adjoint

Tous sont désignés parmi les élus titulaires du CSE.

Article 4 : Les moyens du CSE et de ses membres

Article 4.1 - Local du CSE

L’Entreprise met à disposition de chaque CSE d’établissement un local équipé conformément aux dispositions en vigueur.

Tout membre du CSE a libre accès au local du CSE.

Article 4.2 - Heures de délégation

Les membres titulaires du CSE bénéficient pour l’exercice de leur mandat d’un crédit mensuel d’heures de délégation fixé en fonction de l'effectif relevant du CSE. Ce nombre d’heures de délégation sera conforme aux barèmes légaux repris ci-dessous pour information :

Effectif en ETC	Nombre d'heures de délégation par titulaire au CSE et par mois
De 11 à 49 ETC	10
De 50 à 74 ETC	18
De 75 à 99 ETC	19
De 100 à 199 ETC	21
De 200 0 499 ETC	22

Ces heures sont considérées comme du temps de travail effectif et rémunérées comme tel. Les temps passés en réunion plénière du CSE ou en commission ne se déduisent pas du crédit d’heures de délégation de chaque membre.

A ce titre, elles ne peuvent être utilisées que dans le cadre strict du mandat.

Les heures de délégation peuvent être réparties entre les membres de la délégation, titulaires ou suppléants, sans pouvoir toutefois conduire l’un des membres à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demi le crédit d’heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire.

Le membre suppléant prendra les heures reçues dans le mois dédié.

Pour l’utilisation des heures réparties, le représentant informe son responsable par écrit dans les 8 jours avant la pose de celles-ci, sauf urgence.

Article 4.3 - Formation des élus du CSE

Les élus du CSE bénéficient de formations en application des dispositions légales applicables.

Article 5 - La Commission Santé Sécurité Conditions de Travail (CSSCT)

Compte tenu de l’importance de la prévention des risques professionnels et de l’implication des représentants du personnel comme de la direction, les parties au présent accord entendent donner aux CSE

la possibilité de mettre en place dans chaque établissement, quel que soit son effectif, une Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT).

Article 5.1 - Composition de la CSSCT

La CSSCT est présidée par le représentant de l’employeur assisté par des collaborateurs, en présence de membres invités territorialement compétents :

• médecin du travail

• inspecteur du travail

• ingénieur-conseil de la CARSAT

La CSSCT comprend un nombre de membres déterminé en fonction de l'effectif relevant du CSE, à savoir : 3 membres du CSE dont au moins 1 représentant du 2^ème collège et le cas échéant 1 représentant du 3^ème collège (cadres)

Ces membres seront désignés à la majorité des membres du CSE, parmi ses membres titulaires ou suppléants pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus au CSE.

Article 5.2 - Attributions de la CSSCT

La CSSCT exerce, par délégation du CSE, les attributions du comité relatives à la protection de la santé et de la sécurité des salariés, et à l’amélioration de leurs conditions de travail, à l'exception du recours à l'expertise qui reste la prérogative du CSE.

Afin que le CSE soit parfaitement éclairé pour pouvoir agir dans le cadre de ses attributions, la CSSCT contribue, sur demande du CSE, à :

• la préparation des points à l’ordre du jour du CSE touchant à la santé, la sécurité et aux conditions de travail

• l’analyse des d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel

Ainsi, la CSSCT aura pour rôle d'orienter et de conseiller le CSE qui garde son rôle consultatif dans ces domaines.

Article 5.3 - Fonctionnement de la CSSCT

Chaque CSSCT se réunit sur convocation de son Président au moins 4 fois par an. Il est convenu que ces réunions auront lieu en début de réunion mensuelle du CSE. Les délégués syndicaux y sont conviés.

Un planning annuel des 4 réunions dédiées aux questions santé, sécurité et conditions de travail sera transmis aux membres de la commission. Ils recevront une confirmation de la réunion avec l’ordre du jour et les éventuels documents d’information au minimum 15 jours avant la réunion.

Ces réunions sont assimilées à du temps de travail effectif.

Les membres de la CSSCT bénéficieront d’une formation spécifique de 3 jours.

TITRE IV - LES BUDGETS DES CSE

Article 1 - Subvention des activités sociales et culturelles

Conformément aux dispositions de la Convention Collective de la Fabrication de l’Ameublement dont dépend ALSAPAN, le financement des activités sociales et culturelles du CSE est assuré par une contribution patronale représentant 0,3% de la masse salariale annuelle brute, calculée conformément aux dispositions légales et versée semestriellement par l’employeur par virement.

Article 2 - Subvention de fonctionnement

Conformément à la législation en vigueur, une dotation de fonctionnement représentant 0,20% de la masse salariale annuelle brute, calculée conformément aux dispositions légales et versée semestriellement par l’employeur par virement.

TITRE V - LE COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE CENTRAL

Les parties conviennent, dans le cadre du présent accord, de définir les principes essentiels à la constitution et au fonctionnement du CSE Central.

Le CSE Central représente l’ensemble des 6 CSE d’établissement de la société ALSAPAN.

Pour des raisons pratiques du fait de l’éloignement géographique de certains sites et dans un souci de préservation de l’environnement, le recours à la téléconférence/visioconférence pourra être utilisé pour réunir le CSE Central.

Article 1 - Composition du CSE Central - Nombre de membres - Fonctionnement

Par principe, chaque CSE d’établissement est représenté au sein du CSE Central par au moins un membre titulaire et un membre suppléant. Pour les établissements ayant un 3^ème collège cadre : 2 membres dont au moins 1 du collège cadre.

Le CSE Central est présidé par le représentant de la direction, qui n’a pas de voix délibérative, assisté s’il le souhaite de 3 collaborateurs.

Le CSE Central se réunit au moins une fois tous les 6 mois. Il peut se tenir des réunions exceptionnelles à la demande de la majorité des membres ou à la demande de l’employeur.

Le CSE central désigne un Secrétaire et un Secrétaire adjoint.

Le Président et le Secrétaire élaborent conjointement l’ordre du jour des réunions. Les membres sont convoqués au moins 8 jours avant la date de la réunion.

Article 2 - Attributions du CSE Central

Le CSE Central a pour objet de porter toute question relative à la marche générale de l’entreprise, qui excède les pouvoirs des chefs d’établissement. Il sera compétent pour tout sujet économique, financier ou social touchant l’entreprise en général, si tant est qu’aucune adaptation n’est à prévoir en local pour un ou des établissements.

Il est compétent pour recevoir les consultations récurrentes sur la stratégie de l’entreprise, sur la politique économique ou la politique sociale une fois par an.

Il est consulté sur le bilan social de la société.

Article 3 - Mode de désignation du CSE Central

Article 3.1 - Éligibilité

Les membres titulaires ou suppléants des CSE d’établissement peuvent se présenter au choix en tant que membre titulaire ou suppléant du CSE Central. Les membres suppléants ne pourront en revanche être élus qu’au titre de suppléants.

Si en cours de mandat un élu au CSE Central perd son mandat, une nouvelle élection au sein de son CSE d’établissement est organisée selon les modalités précédentes, à la réunion suivant son départ.

Article 3.2 - Électorat

Peuvent seuls prendre part au vote les membres titulaires des CSE d’établissement, ou les membres suppléants qui remplacent des titulaires empêchés, puisqu’ils ont seuls voix délibérative. Le Président du CSE d’établissement ne prend pas part au vote.

Article 3.3 - Dates et modalités du scrutin

Les candidats à l’élection des membres du CSE Central se déclarent le jour du vote qui aura lieu lors de la première réunion de chaque CSE d’établissement.

En cas d’absence du candidat le jour du vote, sa candidature est remise par écrit préalablement, uniquement par messagerie électronique, au plus tard la veille de la réunion, auprès du Président du CSE d’établissement.

Article 3.4 - Mode de scrutin

Le vote se fera à bulletin secret, au scrutin majoritaire à un tour, le plus âgé des candidats étant proclamé élu en cas de partage des voix.

Chaque électeur votera en une seule fois pour autant de candidats qu’il y a de sièges à pourvoir.

TITRE VI - DISPOSITIONS FINALES

Article 1 - Durée et date d’application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée de 4 ans. Il entrera en vigueur à compter de sa date de signature.

Article 2 - Révision

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision ou d’une dénonciation par l’employeur et les organisations syndicales de salariés signataires ou y ayant adhéré ultérieurement, conformément aux dispositions des articles L2261-7 et L2261-8 du code du travail.

Toute demande de révision sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacun des autres parties signataires.

Article 3 - Dépôt et publicité

Le présent accord est établi en nombre suffisant d’exemplaires, et notifié aux organisations syndicales représentatives.

Il donnera lieu à un dépôt par voie électronique sur la plateforme en ligne TéléAccords et sera déposé au secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes compétent.

Fait à Dinsheim, le 2 octobre 2019.

LES DELEGUES SYNDICAUX DE L’ENTREPRISE¹, POUR L’ENTREPRISE

Présidente

Représentant les organisations suivantes :

, délégué syndicalel central FO

, délégué syndicale central CGT

, déléguée syndicale central CFTC

, déléguée syndicale centrale CFDT

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1. Toutes les pages du présent accord doivent être paraphées↩