Accord d'entreprise "Accord d'entreprise sur le versement d'une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat" chez ALSAPAN (Siège)

Accord d’entreprise sur le versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Entre la société ALSAPAN au capital de 5 583 164 euros, dont le siège social est situé au 1D, Rue du Général de Gaulle 67190 DINSHEIM SUR BRUCHE, représentée par sa Présidente , d’une part,

Et les salariés représentés par les différents délégués syndicaux centraux :

: CGT

 : CFTC

: CFDT

 : FO d’autre part

Préambule

La loi n°2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 prévoit la possibilité pour l’employeur de reconduire la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat pour l’année 2020 par accord collectif s’il met en œuvre un accord d’intéressement à la date de versement de cette prime.

Souhaitant s’inscrire dans ce dispositif, la société ALSAPAN a décidé de verser la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat dans les conditions permettant de bénéficier de l’exonération sociale et fiscale et selon les modalités suivantes :

Article 1 – Salariés concernés

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés dont le salaire de base de décembre 2020 est inférieur à 3 SMIC

Article 2– Montant de la prime exceptionnelle – Modalités de versement

Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est fixé à 150 € (cent cinquante euros).

Article 3 –Dépôt de l’accord

Le présent accord sera déposé à la DIRECCTE sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.

Fait le 17 décembre 2020, en 5 exemplaires

Signatures des parties à l’accord

CGT La Société

CFTC

CFDT

FO