Accord d'entreprise "Un Accord d'Entreprise sur les absences pour enfant malade" chez ALSAPAN (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE SUR LES ABSENCES POUR ENFANT MALADE

ENTRE :

La société Alsapan, dont le siège social est situé au 1D, Rue du Général de Gaulle 67190 DINSHEIM SUR BRUCHE, représentée par

D’une part,

Et,

Les salariés représentés par les différents délégués syndicaux centraux:

CGT

CFDT

CFTC

FO

D’autre part

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE – CHAMP D’APPLICATION

Cet accord a pour vocation de traduire en droits concrets pour les salariés des sites situés en Alsace Moselle c’est-à-dire les sites de DINSHEIM SUR BRUCHE, de DUPPIGHEIM, d’ERSTEIN, de MARLENHEIM, de WASSELONNE et de BOULAY:

• Les 3 à 5 jours de congés enfant malade non rémunérés prévus par le code du travail

• Le droit local Alsace-Moselle

Il s’applique à l’ensemble des salariés de ces sites, sans condition d’ancienneté.

Article 1 – Modalités de l’accord absences pour enfant malade

L’entreprise a décidé de rémunérer 1 jour d’absence par salarié et par année civile dans les conditions suivantes :

• Journée entière non fractionnable

• Pour des motifs liés exclusivement à la santé, obligation de fournir un certificat médical concernant l’enfant et comportant sa date de naissance, correspondant au jour d’absence de la mère ou du père.

• L’enfant doit être âgé de moins de 11 ans et être à la charge effective et permanente du salarié.

• Il n’y aura pas de report du congé non utilisé sur l’année suivante

Article 2 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le jour de sa signature.

Il pourra être révisé à tout moment par avenant écrit conclu entre les parties au cas où, les circonstances, l’évolution de la législation ou la force majeure, le rendraient inapplicable ou nécessiteraient des adaptations.

La partie qui souhaiterait dénoncer cet accord pourra notifier à l’autre partie, par lettre recommandée avec accusé réception, ainsi qu’à la DREETS, son intention de dénoncer le présent accord en respectant un préavis de 3 mois. L’accord ne peut être dénoncé que par les syndicats signataires.

Pour tous les litiges qui pourraient surgir à propos de l’interprétation ou de l’application du présent accord, les parties conviennent de se rencontrer pour s’efforcer de parvenir à un règlement amiable avant de recourir à une procédure contentieuse.

Article 3 – Modalités de dépôt

Le texte du présent accord sera déposé en un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes ainsi qu’à la DREETS par voie dématérialisée par le biais de la plateforme de téléprocédure : teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Fait à Dinsheim, en 5 exemplaires, le 25/11/2021

LES DELEGUES SYNDICAUX DE L’ENTREPRISE¹, POUR L’ENTREPRISE

Représentant les organisations suivantes :

Xxx délégué syndical central CGT

Xxx déléguée syndicale central CFDT

Xxx délégué syndical central CFTC

Xxx délégué syndical central FO