Accord d'entreprise "Avenant N°2 à l'accord sur les mesures mises en oeuvre au sein de MHSE pour faire face au Covid" chez O.P.H. - METROPOLE HABITAT ST ETIENNE (Siège)

AVENANT n°2 A L’ACCORD SUR LES MESURES MISES EN OEUVRE AU SEIN DE METROPOLE HABITAT SAINT ETIENNE

POUR FAIRE FACE A L’EPIDEMIE DE COVID-19 du 3 avril 2020

Entre METROPOLE HABITAT SAINT ETIENNE, dont le siège social est situé 19 rue Honoré de Balzac, 42028 SAINT ETIENNE cedex 2, représenté par xxxxx en sa qualité de Directeur Général

D’une part,

Et Les organisations syndicales représentatives de salariésg :

• le syndicat CFDT, représenté par xxxx, en sa qualité de déléguée syndicale

• le syndicat SUD COLLECTIVITES TERRITORIALES 42, représenté par xxxx, en sa qualité de déléguée syndicale

D’autre part,

PREAMBULE

La crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid 19 affecte l’ensemble des salariés de Métropole Habitat Saint Etienne, leur famille et toute l’activité économique. Le contexte de l’épidémie COVID 19 et des diverses directives gouvernementales contraint Métropole Habitat Saint Etienne à faire face à une situation exceptionnelle, et ce dans une urgence extrême.

Dans ce cadre, un accord collectif a été signé entre les organisations syndicales représentatives au sein de MHSE et la Direction le 3 avril 2020, lequel accord a fait l’objet d’un premier avenant signé le 20 mai 2020.

Cet accord prévoit plusieurs dispositions d’organisation de l’Office, et notamment des dispositions concernant le Compte Epargne Temps.

A cela, s’ajoute le contexte de fusion absorption de METROPOLE HABITAT SAINT ETIENNE par HABITAT & METROPOLE qui implique une nécessaire adaptation de la gestion des congés payés des collaborateurs, ainsi qu’un surcroit de travail.

Dans ce contexte, se sont engagées des négociations afin d’assouplir encore le régime du Compte Epargne Temps au sein de METROPOLE HABITAT SAINT ETIENNE, desquelles est issu le présent avenant.

ARTICLE 1 : BENEFICIAIRES DU COMPTE EPARGNE TEMPS (CET)

Afin de permettre la présence maximale de salariés au sein de METROPOLE HABITAT SAINT ETIENNE durant les deux derniers mois de l’année 2020, il est convenu de supprimer toute limite d’âge à l’ouverture d’un CET.

De fait, tous les salariés de METROPOLE HABITAT SAINT ETIENNE peuvent ouvrir un CET et y déposer les jours de congés suivants :

• jours de congés payés,

• jours de fractionnement,

• jours d’ancienneté,

• jours de récupération,

• jours de sujétions attribués aux cadres intégrés travaillant au-delà de 4 jours par semaine acquis au titre de l’année 2020.

Le CET devra être alimenté avant le 15 décembre 2020.

Tout congé non pris au 31 décembre 2020 et non affecté sur un CET sera définitivement perdu et ne pourra pas être reporté sur l’année prochaine.

ARTICLE 2 : ALIMENTATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS

Pour rappel, le salarié peut alimenter le compte épargne temps, dans la limite de 10 jours ouvrés maximum par an.

Afin de faire face au surcroit d’activité lié à la fusion, il est convenu que ce plafond sera supprimé pour tous les collaborateurs faisant partie du Comité de Direction Elargi.

Il n’en demeure pas moins que le nombre total de jours inscrits sur le Compte Epargne Temps ne peut excéder 50 jours.

ARTICLE 3 : ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord entrera en vigueur au lendemain de son dépôt. Il est conclu pour une durée déterminée, jusqu’au 31 décembre 2020.

ARTICLE 4 : PUBLICITE DE L’ACCORD

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail. Il sera déposé :

sur la plateforme de télé procédure dénommée «Télé Accords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail ;

et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Saint Etienne

Fait à Saint Etienne, le 26 novembre 2020

Le Directeur Général, Le Syndicat CFDT

xxxxx xxxxx

Le Syndicat SUD COLLECTIVITES TERRITORIALES 42

xxxxx