Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA NAO 2019" chez O.P.H. - METROPOLE HABITAT ST ETIENNE (Siège)

ACCORD

RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

POUR L’ANNEE 2019

Entre METROPOLE HABITAT SAINT ETIENNE, dont le siège social est situé 19 rue Honoré de Balzac, 42028 SAINT ETIENNE cedex 2, représenté par XXX en sa qualité de Directeur Général

D’une part,

Et Les organisations syndicales représentatives de salariés :

• le syndicat CFDT, représenté par XXX, en sa qualité de déléguée syndicale

• le syndicat SUD COLLECTIVITES TERRITORIALES 42, représenté par XXX, en sa qualité de déléguée syndicale

D’autre part,

Les syndicats CFDT et SUD COLLECTIVITES TERRITORIALES 42 ont été conviés à une réunion le 20 décembre 2018 en vue de négocier un accord relatif aux conditions d’emploi et de salaires au sein de METROPOLE HABITAT SAINT ETIENNE pour l’année 2019.

S’en sont suivies 4 autres réunions : les 17, 22, 29 et 31 janvier 2019.

Les parties, après consultation du comité social et économique lors de sa séance du 12 février 2019 ont conclu le présent accord.

ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord concerne l’intégralité du personnel de METROPOLE HABITAT SAINT ETIENNE relevant des dispositions de la convention collective nationale du personnel des OPH, ci-après appelé « Personnel de droit privé » ainsi que, pour certaines dispositions uniquement, les agents relevant de la Fonction Publique Territoriale de METROPOLE HABITAT SAINT ETIENNE.

ARTICLE 2 : SALAIRES EFFECTIFS - ECARTS DE REMUNERATION - OBJECTIFS EN MATIERE D’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES (conditions d’accès à l’emploi, à la formation professionnelle, et à la promotion professionnelle).

Dans le cadre de la loi « Avenir professionnel » du 1^er août 2018, la Fédération des OPH a lancé une étude nationale portant sur la manière dont les OPH ont procédé pour assurer l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes au regard de la réglementation existante et des récentes évolutions dans le cadre des nouvelles obligations légales de négociation au niveau de la branche professionnelle.

Cette étude a été confiée au cabinet Graines d’égalité, consultant indépendant et expert du sujet. Pour établir un état des lieux en matière d’égalité entre les femmes et les hommes, le cabinet Graines d’égalité a notamment procédé à des investigations au sein de 11 OPH volontaires.

Pour chacun d’eux, le cabinet a réalisé une visite de l’OPH avec des entretiens avec la Direction, la DRH et les IRP. Des documents tels que les bilans sociaux, accords collectifs ont également fait l’objet d’une analyse approfondie pour chaque OPH. Enfin dans 9 OPH de cet échantillon, un questionnaire a été proposé à l’ensemble du personnel pour une expression en toute confidentialité et en préservant l’anonymat des répondants. Ce questionnaire abordait à la fois des questions « classiques » concernant l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, mais aussi des enjeux nouveaux et notamment l’ambiance au travail et la prévention des comportements sexistes.

Métropole Habitat Saint Etienne fait partie des 11 offices s’étant portés volontaires. Le cabinet Graines d’Egalité a mis en avant les très bons résultats de Métropole Habitat Saint Etienne sur ce thème.

La négociation collective sur l’égalité entre les femmes et les hommes est une obligation légale pour toutes les entreprises de plus de 50 salariés, un accord ou à défaut un plan d’action sera donc formalisé pour fixer les objectifs en la matière et déterminer les moyens pour y parvenir. Métropole Habitat Saint Etienne s’attachera à suivre les préconisations du cabinet tout en préservant au mieux le bon climat identifié dans cette étude.

La répartition du personnel de droit privé à la date du 30 novembre 2018 au sein de chaque statut est la suivante :

Nombre de personnes physiques		Sexe
Catégorie	Niveau	Féminin	Masculin	Total général
1 : Ouvrier,employé	1er NIVEAU	3	17	20
	2eme NIVEAU	1	8	9
Total 1 : Ouvrier,employé		4	25	29
2 : Agent Maitrise	1er NIVEAU	25	2	27
	2eme NIVEAU	19	13	32
Total 2 : Agent Maitrise		44	15	59
3 : Cadres	1er NIVEAU	7	6	13
	2eme NIVEAU	6	3	9
Total 3 : Cadres		13	9	22
4 : Cadre supérieur	1er NIVEAU	1	1	2
	2eme NIVEAU		1	1
Total 4 : Cadre supérieur		1	2	3
Directeur General	Directeur General	1		1
Total Directeur General		1		1
Professionalisation	Professionalisation		2	2
Total Professionalisation			2	2
Total général		63	53	116

Nombre de personnes physiques et ETP	Sexe
Grade	Féminin	Masculin	Total général
Adjoint administratif territorial principal de 1ère classe	3		3
Adjoint technique territorial		2	2
Agent de maîtrise principal		1	1
Total général	3	3	6

2 femmes ont été promues sur un poste entrainant une promotion de leur statut (une de 2-2 à 3-1, et une de 2-1 à 2-2)

Il a été démontré qu’un processus de recrutement neutre et égalitaire est systématiquement employé au sein de METROPOLE HABITAT SAINT ETIENNE, tant en interne que lors des recrutements externes, afin notamment de permettre la mixité des recrutements des personnels employés sur des catégories d’emplois traditionnellement masculin ou féminin.

Ainsi à la date du 30 novembre 2018, les recrutements externes se composaient comme suit :

Nombre d'entrées en 2018			Sexe
Qualification	Catégorie	Niveau	Masculin	Total général
Apprenti gest actifs immobiliers	Professionalisation	Professionalisation	1	1
Total général			1	1

Une Assistante quittancement (catégorie 2-1) a signé un CDI en date du 16/02/2018 avec une reprise d’ancienneté au 9/01/2017.

ARTICLE 3 : SITUATION DU TRAVAIL A TEMPS PARTIEL

Au 30 novembre 2018, la répartition du personnel à temps partiel s’effectue comme suit :

Nombre de Code			Sexe
Catégorie	Niveau	Coefficient temps partiel	Féminin	Total général
1 : Ouvrier,employé	1er NIVEAU	0,86	1	1
	Total 1er NIVEAU		1	1
	2eme NIVEAU	0,86	1	1
	Total 2eme NIVEAU		1	1
Total 1 : Ouvrier,employé		2	2
2 : Agent Maitrise	1er NIVEAU	0,41	1	1
		0,62	1	1
		0,80	1	1
		0,94	1	1
	Total 1er NIVEAU		4	4
	2eme NIVEAU	0,75	2	2
	Total 2eme NIVEAU		2	2
Total 2 : Agent Maitrise		6	6
3 : Cadres	1er NIVEAU	0,97	1	1
	Total 1er NIVEAU		1	1
Total 3 : Cadres			1	1
Total général			9	9

Soit en équivalent temps plein :

Nombre de temps partiel par sexe		Sexe
Catégorie	Niveau	Coefficient temps partiel	Féminin	Total général
1 : Ouvrier,employé	1er NIVEAU	0,86	0,86	0,86
	Total 1er NIVEAU		0,86	0,86
	2eme NIVEAU	0,86	0,86	0,86
	Total 2eme NIVEAU		0,86	0,86
Total 1 : Ouvrier,employé		1,72	1,72
2 : Agent Maitrise	1er NIVEAU	0,41	0,41	0,41
		0,62	0,62	0,62
		0,80	0,8	0,8
		0,94	0,94	0,94
	Total 1er NIVEAU		2,77	2,77
	2eme NIVEAU	0,75	1,5	1,5
	Total 2eme NIVEAU		1,5	1,5
Total 2 : Agent Maitrise		4,27	4,27
3 : Cadres	1er NIVEAU	0,97	0,97	0,97
	Total 1er NIVEAU		0,97	0,97
Total 3 : Cadres			0,97	0,97
Total général			6,96	6,96

Aucun agent de la FPT n’est employé à temps partiel

Répartition temps partiel choisi/temps partiel imposé

Les 9 personnes ont choisi ce temps partiel

Evolution envisageable en 2019

Aucune évolution n’est prévue pour l’année 2019.

ARTICLE 4 : REPARTITION DES HEURES SUPPLEMENTAIRES

Du 1^er janvier au 31 décembre 2018, 65.50 heures supplémentaires ont été rémunérées. 4 salariés en ont effectuées.

Elles se décomposent de la façon suivante :

3 personnes pour prêter main forte sur les territoires suite à des absences de personnel : 52.5 heures.

Informatique : 1 personne a effectué 13 heures supplémentaires

ARTICLE 5 : TRAVAILLEURS HANDICAPES : Situation par rapport à l’obligation d’emploi (Déclaration 2018)

Compte tenu de l’effectif, obligation de recrutement de 7 salariés handicapés.

Mise en œuvre de l’obligation d’emploi au sein de Métropole Habitat Saint Etienne 5.46 salariés.

1 contrat signé pour 0.29 unités,

1 stagiaire accueilli pour 0.04 unités.

Il ressort un nombre d’unités manquantes de 1.21, annulé du fait des minorations au titre des efforts consentis par l’employeur au titre de l’âge des bénéficiaires (3 salariés de plus de 50 ans)

Il en ressort donc que Métropole Habitat Saint Etienne embauche 8.79 travailleurs handicapés ou équivalent, et satisfait donc à son obligation.

ARTICLE 6 : COMPTES EPARGNE TEMPS

Au 31 décembre 2018., 6 salariés ont ouvert un compte épargne temps.

Ceux-ci représentent un montant global de 95 jours.

Suite à la demande des déléguées syndicales, la Direction donne un avis favorable pour abaisser l’âge d’ouverture d’un CET de 53 ans à 50 ans.

ARTICLE 7 : PRIME D’ANCIENNETE

Il est procédé à une revalorisation de la prime d’ancienneté.

Il est rappelé que la prime d’ancienneté est versée à tout salarié de catégorie 1-1 ; 1-2 ; 2-1 et 2-2, percevant une rémunération brute mensuelle inférieure ou égale à 2300 euros, à partir de la quatrième année de service.

Elle sera calculée sur la base de 1550€.

Elle sera fixée à 5% de ce montant à partir de la 4^ème année d’ancienneté au sein de Métropole Habitat Saint Etienne.

Elle augmentera de 1% par tranche d’une année d’ancienneté, dans la limite de 16% pour les salariés qui auront 15 ans d’ancienneté et plus.

Le montant de cette prime reste proratisé pour les salariés à temps partiel.

ARTICLE 8: NEGOCIATION SUR LES SALAIRES DU PERSONNEL DE DROIT PRIVE

La Direction souhaite s’inscrire dans une évolution maîtrisée de la masse salariale.

Il sera procédé à une augmentation générale de salaire en 2019 de 1.25% correspondant à la hausse des loyers.

La valeur du point est donc portée de 5.493 € à 5.562 euros pour l’année 2019.

Les augmentations individuelles représenteront une enveloppe de globale de 0.50% de la masse salariale.

En outre, la Direction a souhaité travailler sur des éléments accessoires aux salaires.

ARTICLE 9 : PARTICIPATION PATRONALE AU REGIME DE PREVOYANCE

Il est rappelé que l’accord collectif prévoyance du 15 décembre 2016 porte la participation patronale au sein de Métropole Habitat Saint Etienne à 65%.

Pour l’année 2019, la Direction consent à faire un effort supplémentaire et il est convenu que la participation patronale s’élèvera à 70% de la cotisation Décès-Invalidité-Incapacité.

ARTICLE 10 : PARTICIPATION PATRONALE A LA GARANTIE FRAIS DE SANTE

Il est rappelé que l’obligation légale et conventionnelle en la matière est de 50%.

La Direction consent à faire un effort supplémentaire et la participation patronale à la cotisation Garantie Frais de Santé pour les salariés de droit privé s’élèvera pour l’année 2019 à 70 % de la cotisation Isolé, prestation de base.

Pour les fonctionnaires, dans le cadre de la convention de participation, la participation patronale est portée pour 2019 à 39.48 euros.

ARTICLE 11 : INDEMNITE DE SALISSURE

Comme convenu dans l’accord NAO du 22 février 2018, le montant de l’indemnité de salissure sera réévalué, et ce dès la date de versement de l’indemnité salissure de l’année 2018, c’est-à-dire dès février 2019. Elle est portée de 0.55€ à 0.70€ par jour travaillé pour les employés d’immeuble et les salariés de la régie de travaux et de la régie horticole.

ARTICLE 12 : ASTREINTE

Il est convenu de réévaluer le mode de rémunération de l’astreinte.

L’indemnité d’astreinte est fixée à 305 € brut par mois, soit 3 660 € par an, quel que soit le nombre de semaines d’astreinte et d’interventions dans le mois. Cette indemnité peut être révisée.

La direction a décidé d’augmenter le nombre de personnes composant l’équipe d’astreinte afin que le roulement entre les membres de l’équipe soit moins fréquent. Dès lors, le montant perçu annuellement sera identique, en revanche le nombre de semaines d’astreinte sera réduit, augmentant ainsi le montant de la valeur de chaque astreinte, pour le porter de 406.66€ à 457.50€.

Dès lors, le montant de référence de 3660€ par an sera versé pour 7 ou 8 astreintes effectuées sur l’année, en fonction du calendrier.

Dans le cas contraire, une régularisation est faite, en positif ou en négatif, sur la paye de janvier de l’année N+1, ou lors du solde de tout compte en cas de départ.

La régularisation est faite de façon à ce que chaque astreinte réellement effectuée soit rémunérée 457.5 € brut

En cas d’absence supérieure à 14 semaines consécutives, pour quelque motif que ce soit, rendant impossible la réalisation de mission dans le cadre de l’astreinte, le versement de l’indemnité d’astreinte est suspendu.

ARTICLE 13 : DISPOSITIONS COMPLEMENTAIRES

Les parties rappellent que :

- La durée du travail telle qu'elle résulte de l'horaire collectif hebdomadaire de travail en vigueur reste fixée à 35 heures conformément aux dispositions de l'accord d'entreprise en vigueur.

- Les modalités d’organisation du temps de travail en vigueur au sein de l’entreprise telles qu’elles résultent de l’accord d’entreprise du 4 octobre 2011 et son avenant sont maintenues.

ARTICLE 14 : DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord prend effet à la date du 1^er janvier 2019. Il est conclu pour une durée déterminée d’un an.

ARTICLE 15 : PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Saint Etienne et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Saint Etienne.

Fait à Saint Etienne, le 14 février 2019

Rédigé en 5 exemplaires originaux

Le Directeur Général, Le Syndicat CFDT

XXX XXX

Le Syndicat SUD

COLLECTIVITES TERRITORIALES 42

XXX