Accord d'entreprise "Négociations annuelles collectives obligatoires d'entreprise 2022" chez HALIOS (ATELIER DE MAREE)

Négociations annuelles collectives obligatoires d’entreprise

Accord collectif d’entreprise

Année 2022

Entre :

• La Société HALIOS, SAS au capital de 306 015€ dont le siège social est situé 6 rue Lucien Le Lay 29760 SAINT GUENOLE, Immatriculée au RCS de Quimper sous le numéro 392 515 334,

D’une part,

Et

• La délégation syndicale CFDT

Représentée par , déléguée syndicale CFDT

D’autre part

1. Cadre juridique de l’accord

Conformément à l’article L. 2242-1 du code du travail, une négociation s’est engagée entre l’entreprise HALIOS et la délégation syndicale CFDT, représentée par Mme Nelly LE MOGNE, Déléguée Syndicale. Ont été également présents aux négociations Mme Catherine BUANNIC, Mme Solenn Jolivet et Monsieur Pascal GODEC. Ces négociations ont donné lieu à trois réunions, les 15, 28 juin et 25 octobre 2022.

Au cours de ces réunions, les thèmes soumis à la négociation obligatoire résultant des articles L. 2242-15 et suivants du Code du travail ont été abordés.

A l’issue de la négociation annuelle prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, un accord a été signé entre les parties, dans lequel il est convenu ce qui suit.

2. Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société HALIOS à l’exception de l’article 4 relative à la prime de partage de la valeur comme indiqué ci-dessous.

3. Prime de panier

Aux termes de plusieurs réunions, un accord d’entreprise relatif au statu collectif applicable à la société HALIOS a été conclu le 30 juin 2021.

Cet accord vise à harmoniser les statuts collectifs des sociétés HALIOS et MEN AR GROAS qui ont fusionné le 31 mars 2021.

Cet accord prévoit que par dérogation aux dispositions de la convention collective de branche des mareyeurs expéditeurs, aucune prime de panier ne sera versée aux salariés.

Cependant, compte-tenu d’un changement des horaires de travail lié à une nouvelle organisation de la production au sein des ateliers, les parties actent la modification de l’accord relatif au statut collectif applicable à la société HALIOS conclu le 30 juin 2021 aux conditions ci-après définies et uniquement sur ce sujet bien précis.

Le présent accord annule et remplace donc les dispositions de l’article 46 de l’accord précédent, conclu le 30 juin 2021, relatif à la prime de panier.

CECI ETANT PREABLEMENT RAPPELE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Champ d’application :

La prime de panier est applicable à l’ensemble des salariés de la société remplissant les conditions cumulatives suivantes :

• Travailler au sein de l’atelier de 05h30 à 15h à minima,

• Être contraint de prendre son repas sur le lieu de travail pendant une pause de 30 minutes entre 12h 14h

Versement de la prime de panier :

Une prime individuelle de 5€ par jour effectivement travaillé sera versée aux salariés répondant aux conditions fixées ci-dessus.

Le salarié qui n’occupe pas son poste dans les conditions ci-dessus et ce, quel qu’en soit le motif (notamment maladie, congés payés, heures de délégation etc.), ne peut prétendre au bénéfice de la prime de panier.

La prise de jours de RTT ou de congés payés est rémunérée sur la base du salaire brut et la prime de panier n’y est pas intégrée.

Cette prime sera versée mensuellement.

4. Prime de partage de la valeur

La direction rappelle les difficultés actuelles liées aux hausses des matières premières et de l’énergie qui pèsent fortement sur la rentabilité de la société. La Direction a également conscience que ce contexte inflationniste impacte également le pouvoir d’achat de ses salariés.

Face à ce constat et au manque de visibilité des prochains mois et sans compromettre la compétitivité de la société, une prime de partage de la valeur de 200€ sera versée sur la paie d’octobre 2022 à l’ensemble des salariés présents dans la société en date du 31 octobre 2022 et disposant d’une ancienneté continue de 3 mois à cette même date.

Cette somme sera réduite au prorata temporis des périodes de suspension du contrat de travail survenues entre juin et octobre 2022.

Par exception, les absences assimilées à du temps de travail effectif n’impactent pas le montant de la prime (arrêt pour accident du travail ; arrêt pour maladie professionnelle ; congé maternité, paternité ; heures de délégation syndicales ; congés payés, RTT et récupérations validés par la direction).

Cette prime est exonérée de cotisations sociales à l’exception de la CSG-CRDS pour les salariés dont la rémunération annuelle est au moins égale à trois fois le Smic annuel.

Cette prime bénéficie également d’une exonération d’impôt sur le revenu à l’exception des salariés dont la rémunération annuelle est au moins égale à trois fois le Smic annuel.

5. Médailles d’honneur du Travail

Afin de récompenser l’ancienneté des salariés et valoriser leur fidélité à la société, il est décidé de mettre en place un système de prime selon le barème ci-dessous :

• Médaille d’argent 20 ans : 300€

• Médaille de vermeil 30 ans : 400€

• Médaille d’or 35 ans : 450€

• Grande Médaille d’or 40 ans : 500€.

Cette prime sera versée le mois de la remise de la médaille par la société après constitution et validation du dossier auprès de la Préfecture.

La prime accordée s’analyse uniquement sur l’ancienneté au sein de la société HALIOS MEN AR GROAS.

6. Signature – Publicité – Dépôt de l’accord

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt sur support papier auprès de la DIRECCTE, ainsi que d’une transmission sous forme électronique.

Conformément aux nouvelles règles en vigueur, une version au format .docsx rendue anonyme sera également transmise (toutes les mentions de noms et prénoms de personnes physiques, y compris les paraphes et signatures seront supprimées) pour diffusion sur la base de données nationale.

Un exemplaire du présent accord sera également déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de sa conclusion.

7. Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur à partir du jour de sa signature.

A LE GUILVINEC

Le 25 octobre 2022