Accord d'entreprise "Accord collectif d'activité partielle de longue durée (APLD)" chez

Accord collectif d’activité partielle de longue durée - APLD

Entre

SCEA DU BREVERE

Siret N° : 39273369700024 Code Ape : 0125Z

Dont le siège social est situé : 401 Alouettière 49600 MONTREVAULT SUR EVRE

Représentée par Monsieur , en qualité de Gérant

Ci-après dénommée « la société »

D’une part,

Et

Le personnel de l’entreprise ayant ratifié l’accord représentant au moins la majorité des deux tiers.

D’autre part,

Il a été conclu le présent accord.

Article 1 – Préambule

La société doit faire face et s’adapter à une réduction durable de son activité de production de canards en raison de l’épidémie de grippe aviaire.

Compte-tenu du contexte actuel très contraint, le diagnostic suivant est fait concernant la situation économique de la société et ses perspectives d’activité :

• L’activité de la société concernant la production de canards est suspendue depuis le 5 décembre 2022 en raison de l’épidémie de grippe aviaire ;

• Depuis cette date la société a été contrainte de stopper son activité, par absence de réception de canards à gaver ;

• Au regard du contexte sanitaire et de la nature de l’activité de la société, la reprise d’activité ne pourra se faire au mieux que dans plusieurs mois.

Les différents éléments commerciaux, financiers et comptables sur lesquels se fonde ce diagnostic ont été discutés avec le personnel. Il ressort de ces échanges que l’impact de la crise actuelle est important pour la société. Les perspectives économiques et financières laissent présager que cet impact sera durable et qu’il va impacter fortement l’année 2023.

Conscientes de la nécessité d’ajuster le temps de travail à la baisse d’activité de la société et soucieuses de privilégier les emplois et les compétences nécessaires au maintien de cette activité, les parties conviennent de recourir au dispositif d’activité partielle de longue durée, conformément à l’article 53 de la loi n°2020-734 du 17 juin 2020 ainsi que les décrets du 8 avril 2022 et l’ordonnance du 13 avril 2022.

Article 2 - Champ d’application de l’accord (activités et salariés concernés)

Le présent accord d’APLD concerne l’activité de production de canards, atelier sur lequel travaille l’ensemble des salariés de l’entreprise.

Les deux salariés de l’entreprise sont concernés par l’application du présent accord.

Article 3 – Date de début et durée d’application du dispositif d’activité partielle

Les parties conviennent de fixer le début d’application du dispositif d’activité partielle de longue durée au 5 décembre 2022.

La durée maximale de mise en œuvre du dispositif est de 24 mois, soit 4 périodes de 6 mois renouvelables sur 24 mois, sous réserve de la validation de chaque période d’autorisation de 6 mois par l’autorité administrative. La période de référence débute à compter du 1^er jour du mois civil au cours duquel la demande de validation a été transmise à l’autorité administrative.

Le présent accord s’applique jusqu’au 4 décembre 2024.

La société adressera à l’autorité administrative, avant l’échéance de chaque période d’autorisation d’activité partielle de longue durée, un bilan portant sur le respect des engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle fixés à l’article 5 du présent accord. Ce bilan sera accompagné d’un diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d’activité de l’entreprise.

Article 4 – Conséquences de l’application du dispositif d’activité partielle de longue durée

4.1 Réduction de l’horaire de travail

En fonction des contraintes d’activité, les parties conviennent de réduire le temps de travail des salariés visés à l’article 2 du présent accord d’au maximum 40 % sur la durée d’application du dispositif.

En fonction des contraintes d’activité, les parties conviennent de réduire le temps de travail des salariés visés à l’article 2 du présent accord comme suit :

• Baisse au maximum de 40% du temps de travail sur la base légale de 35 heures hebdomadaires, sur l’ensemble de la période d’activité partielle de longue durée, soit sur 24 mois ;

• Possibilité de plusieurs mois avec une suspension complète d’activité (0h travaillée) ;

• Répartition égale des heures chômées entre les salariés concernés.

De façon exceptionnelle résultant de la situation particulière de la société, la réduction de l’horaire de travail pourra atteindre 50% de la durée légale du travail, avec l’accord de l’autorité administrative.

La réduction du temps de travail s’apprécie salarié par salarié sur la durée d’application du dispositif prévue par le présent accord. L’application du dispositif peut conduire à une suspension temporaire d’activité. Cette réduction d’activité étant un maximum, elle pourra être inférieure, notamment en cas de reprise d’activité. Les modalités d’application de la réduction de l’horaire de travail feront l’objet d’une programmation et d’un suivi périodique.

4.2 Indemnisation des salariés placés en position d’activité partielle de longue durée

Le montant légal de l’indemnité d’activité partielle versé au salarié représente 70% de la rémunération brute servant de base de calcul pour l’indemnité de congés payés telle que prévue au II de l’article L3141-24 du code du travail, ramenée à un taux horaire sur la base de la durée légale ou conventionnelle applicable dans l’entreprise.

La rémunération maximale prise en compte pour calculer cette indemnité est plafonnée à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC).

Article 5 – Engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle

Conformément aux dispositions légales et réglementaires, le recours au dispositif APLD est subordonné au respect par la société d’engagements pour le maintien de l’emploi et en matière de formation professionnelle.

5.1 Engagements en termes d’emploi

La société s’engage à ne procéder à aucune rupture de contrat de travail pour l’une des causes énumérées à l’article L1233-3 du code du travail relatif au licenciement pour motif économique pendant la durée du recours au dispositif, sur les postes occupés par les salariés présents à la date de conclusion du présent accord.

5.2 Engagements en termes de formation professionnelle

Les parties conviennent que la période d’activité réduite représente une opportunité pour mettre en œuvre des actions de formation. Cet engagement concerne l’ensemble des postes occupés par les salariés présents à la date de conclusion du présent accord. Pour accompagner au mieux la relance de l’activité de l’entreprise et pour maintenir ou développer les compétences des salariés, la société s’engage à mettre en œuvre les mesures suivantes :

• Information des salariés concernant les possibilités de formation durant la période d’activité partielle de longue durée :

• Rappel des possibilités offertes par le CPF

• Possibilité de prise en charge par la société de formations pouvant entrer dans le plan de développement des compétences ou de formations pouvant bénéficier de dispositifs de financements d’OCAPIAT (OPCO de la société)

• Information concernant les formations proposées via le site internet OCAPIAT

Pour mettre à profit la réduction de leur horaire de travail durant la période d’APLD, les salariés visés à l’article 2 du présent accord sont également encouragés à utiliser les droits qu’ils ont acquis dans leur compte personnel de formation (CPF) pour suivre une formation durant cette période.

5.3 Conditions de mobilisation des congés payés et des jours de repos

Afin de limiter le recours à l’APLD, il pourra être demandé aux salariés visés à l’article 2 du présent accord de mobiliser une partie de leurs jours de congés payés ou de leurs jours de repos (JRTT) pendant la mise en œuvre du dispositif APLD.

La mobilisation de ces jours de congés se fait avec un délai de prévenance de 15 jours.

Article 6 – Information des organisations syndicales et du CSE

Sans objet

Article 7 – Information des salariés

Tous les salariés seront informés de la conclusion du présent accord et de sa validation par l’autorité administrative par voie d’affichage sur le lieu de travail et tout autre moyen permettant de conférer date certaine à cette information.

En outre, les salariés visés à l’article 2 du présent accord seront informés du contenu du dispositif et de ses conséquences à leur égard lors d’une réunion ou en cas d’indisponibilité par courriel. Ils pourront demander toute information complémentaire qui leur serait utile.

Un point sera fait avec les salariés à 3 mois et à 6 mois de chaque période semestrielle d’application du dispositif. Les salariés seront alors conviés à une réunion avec le dirigeant afin d’être informés de l’évolution de la situation et de faire part des difficultés qu’ils pourraient rencontrer durant l’activité partielle. Le cas échéant, le renouvellement de l’accord pourra être à l’ordre du jour de cette réunion.

Article 8 – Entrée en vigueur de l’accord

Sous réserve de sa validation par l’autorité administrative, le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 24 mois.

Il prend effet à compter du 5 décembre 2022.

Au moins 5 jours avant le terme du présent accord, les parties conviennent de se réunir en vue de son éventuel renouvellement. A défaut de renouvellement, l’accord arrivé à terme cessera de produire ses effets, en application de l’article L.2222-4 du code du travail.

Article 9 – Suivi de l’accord

Pour garantir le suivi de l’accord, identifier les éventuelles difficultés qu’elles auront constatées et dialoguer sur les réponses à apporter, les parties conviennent de se réunir à la demande de l’un ou l’autre des signataires du présent accord.

Article 10 – Procédure de règlement des conflits

Les différends qui pourraient surgir dans l’application du présent accord se règleront si possible à l’amiable entre les parties signataires. Pendant toute la durée du différend ; l’application de l’accord se poursuit conformément aux règles qu’il a énoncées.

A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté par la partie la plus diligente devant les juridictions compétentes du lieu de signature de l’accord.

Article 11 – Révision de l’accord

Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d’application, par voie d’avenant, signé par l’ensemble des signataires et dans les mêmes formes que l’accord initial.

Article 12 – Procédure de demande de validation de l’accord

La mise en œuvre du dispositif d’activité partielle de longue durée est subordonnée à sa validation par l’autorité administrative compétente. A cette fin, la société déposera une demande de validation auprès de la DDETS du Maine et Loire, par voie dématérialisée et dans les conditions prévues à l’article R5122-26 du code du travail.

Le présent accord sera joint à cette demande. La DDETS notifiera à la société la décision de validation ou son refus dans un délai de 15 jours à compter de la réception de l’accord. Le silence gardé par elle à l’issue du délai susvisé vaut validation. La demande de validation sera renouvelée avant chaque échéance d’autorisation administrative dans les conditions précisées à l’article 3 du présent accord.

Article 13 – Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé par la société sur la plateforme TéléAccords du ministère du travail, en même temps que la demande de validation administrative sur le portail activitepartielle.emploi.gouv.fr.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel.

Fait à Montrevault sur Evre, le 5 décembre 2022

En 2 exemplaires originaux, dont une copie est remise à chaque signataire.

Pour l’entreprise :

Prénom, nom et qualité du signataire : Signature :

Monsieur , gérant :

Pour le personnel de ‘entreprise

Prénoms, noms et qualité des signataires : Signatures :

Madame , ouvrière avicole

Monsieur , ouvrier avicole