Accord d'entreprise "Accord collectif relatif à la mise en place d'un dispositif spécifique d'activité partielle de longue durée" chez ACP - L'ARDECHOISE CYCLO PROMOTION (Siège)

Du mercredi 15 au samedi 18 juin 2022

Accord collectif relatif à la mise en place d’un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée

Entre les soussignés :

• L’association l’Ardéchoise Cyclo Promotion, numéro SIRET : 392 757 977 000 39, dont le siège social est situé 1 place des Myrtilles 07410 SAINT-FELICIEN

Représentée par , agissant en qualité de Président,

d'une part,

Et,

Le Conseil Social et Economique dans l’association l’Ardéchoise Cyclo Promotion

Représenté par , élue du personnel et désignée par le syndicat CFTC,

d'autre part,

Il a été conclu le présent accord collectif sur le recours à l’activité partielle de longue durée.

PREAMBULE

Le présent accord, qui s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’article 53 de la loi n° 2020 -734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire et du décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle, a pour objectif de faire face à une baisse durable de l’activité au sein de l’association l’Ardéchoise Cyclo Promotion, par la mise en place d’un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée.

Diagnostic sur la situation économique et perspectives d’activité :

Comme suite au préambule de la DUE du 1er avril 2020, à ce jour, l’association l’Ardéchoise n’a pas plus de visibilité quant à un retour à l’activité normale, la tenue d’un évènement annuel : celui de juin 2020 annulé, celui de juin 2021 également annulé :

• Perte financière de l’exercice clos en septembre 2020 : environ 400 000 €, suite aux frais engagés avant l’annulation et au report des inscriptions en juin 2021 (environ 1 100 000 €).

• Charges incompressibles (500 000€) de l’association pour l’exercice 2021.

• Remboursement des avoirs en décembre 2021 : 500 000 €

• Maintien d’une activité salariée (gestion de l’annulation et développement (+80%) d’une activité complémentaire : organisation de séjours vélo) + formations.

• Incertitude quant à une organisation normale pour juin 2022 : habituellement 15 000 inscrits pouvant être limité par la Préfecture à 5 000, voire 1 000, voire annulé.

• Compte tenu des évolutions actuelles et des contraintes pouvant être imposées, rendant difficile une préparation dès octobre 2021.

Article 1^{e r}

Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à tous les salariés de l’association l’Ardéchoise Cyclo Promotion.

Article 2

Objet de l’accord

Le présent accord porte sur les modalités de mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée au sein de l’association l’Ardéchoise Cyclo Promotion. Il se substitue de plein droit aux dispositions légales, aux accords, usages ou engagements unilatéraux antérieurs à la signature dudit accord et ayant la même cause ou le même objet.

Titre I – Mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée

Article 3

Mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée

En application des dispositions de l’article 53 de la loi n° 2020 -734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire et du décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle pour les employeurs faisant face à une baisse durable d’activité, le présent accord prévoit la mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée.

Accord conclu dans le cadre des articles L2232-21 et L2232-23 du Code du travail (entreprise de moins de 11 salariés).

La réduction de l’horaire de travail d’un salarié ne peut dépasser 40 % de l’horaire légal par salarié, sur la durée totale de l’accord.

Cette APLD s’appliquera à tous les salariés mais différemment en fonction de leur travail en cours.

Tous les mois, la réduction de l’horaire de travail sera revue pour chacun.

Article 4

Durée d’application du dispositif

Le dispositif est mis en œuvre à compter du 1^er juillet 2021, pendant une période de six mois, renouvelable dans la limite de 24 mois consécutifs ou non, sur une période de 36 mois consécutifs.

Article 5

Indemnité d’activité partielle versée au salarié

Le décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle pour les employeurs faisant face à une baisse durable d’activité, les salariés de l’association l’Ardéchoise Cyclo Promotion percevront une indemnité d’activité partielle fixée à 70% de la rémunération horaire brute de référence, retenue à hauteur de 4,5 SMIC maximum. Un taux plancher de 8,03€/heure s’appliquera.

Bien que non obligatoire, l’association l’Ardéchoise Cyclo Promotion maintiendra le salaire dans son intégralité (prise en charge du complément).

Titre II – Engagements en termes d’emploi et de formation professionnelle

Article 6

Engagements en termes d’emploi et de formation professionnelle

En application de la loi n° 2020 - 734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire et du décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle pour les employeurs faisant face à une baisse durable d’activité, le recours au dispositif spécifique d’activité partielle est subordonné au respect des engagements ci-après pris par l’association l’Ardéchoise Cyclo Promotion.

Un bilan sur le respect de ces engagements sera transmis tous les six mois à la DIRECCTE et avant tout renouvellement éventuel.

Article 7

Maintien en emploi

Exception faite d’une incompatibilité avec la situation économique et financière de l’association, l’association l’Ardéchoise Cyclo Promotion, s’engage à ne procéder à aucune rupture de contrat pour l’une des causes énoncées à l’article L. 1233 -3 pendant la durée du recours au dispositif.

Article 8

Formation professionnelle

L’association l’Ardéchoise Cyclo Promotion s’engage à mettre en place les dispositifs de formation à la demande des salariés.

Titre III – Dispositions finales

Article 9

Durée d’application de l’accord

Le présent accord s'applique à compter du 1^er juillet 2021, sous réserve du respect des modalités de dépôt et de notification, et jusqu’au 31 décembre 2021.

Un mois avant le terme du présent accord, les parties se réuniront en vue de l'éventuel renouvellement de l'accord. A défaut de renouvellement, l'accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l'article L 2222 -4 du Code du travail.

Article 10

Modalités d’information et de suivi de l’accord

L’organisation syndicale signataire et le Comité social et économique seront informés au minimum tous les trois mois sur la mise en œuvre de l’accord.

Article 11

Rendez-vous

Les parties conviennent de se revoir en cas de modifications des règles légales ou réglementaires impactant significativement les termes du présent accord.

Article 12

Révision

Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé. Conformément à l'article L 2261 -7 -1 du Code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord chacune des parties susvisées selon les modalités suivantes : évolution de la situation de l’association : organisation normale ou réduite suivant les directives gouvernementales ou préfectorales concernant le sport évènementiel.

Article 13

Notification et dépôt

Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à l’organisation syndicale représentative dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature.

Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes d’Annonay.

Fait à Saint-Félicien, le 9 juillet 2021,

en trois exemplaires,

L’association l’Ardéchoise Cyclo Promotion,

La Représentante du CSE