Accord d'entreprise "AVENANT PLAN D'ACTION EGALITE FEMMES ET HOMMES" chez HUMEAU BEAUPREAU (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de HUMEAU BEAUPREAU et les représentants des salariés le 2019-05-16 est le résultat de la négociation sur l'égalité salariale hommes femmes, la qualité de vie au travail et l'équilibre pro perso, la diversité au travail et la non discrimination au travail, l'égalité professionnelle.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T04919002401
Date de signature : 2019-05-16
Nature : Avenant
Raison sociale : HUMEAU BEAUPREAU
Etablissement : 39309239000060 Siège
Égalité professionnelle : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif égalité professionnelle pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2019-05-16
AVENANT AU PLAN D’ACTION PORTANT SUR L’EGALITÉ PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES AU SEIN DE LA SOCIÉTÉ HUMEAU BEAUPREAU SAS
Préambule
Le présent avenant au plan d’action relatif à l’égalité entre les femmes et les hommes adopté le 26 juin 2018 a pour objet de détailler les indicateurs chiffrés relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
La société communique déjà chaque année aux représentants du personnel les indicateurs chiffrés qui regroupent l’ensemble des données par âge et par sexe, qui permettent d’assurer le suivi des actions et objectifs prévus dans le cadre du plan d’actions
Néanmoins et à la suite de la demande de la DIRECCTE, la société souhaite, par le présent avenant, insérer de manière formelle dans le plan d’action les indicateurs chiffrés permettant d’assurer le suivi de l’indicateur propre à la rémunération des salariés.
L’avenant a été soumis au Comité social et économique lors de la réunion du 16 mai 2019. Le CSE a émis un avis favorable.
Article 1
Il est ajouté à l’article 4 du plan d’action sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes un article 4.2 intitulé : « indicateurs chiffrés » :
« Article 4.2- indicateurs chiffrés
Afin d’évaluer le suivi des objectifs définis à l’article 4.1. en matière de politique salariale la Société HUMEAU BEAUPREAU retient les indicateurs suivants :
Indicateur annuel sur l’égalité salariale à l’embauche : cet indicateur prend en compte la rémunération brute mensuelle moyenne des nouveaux embauchés selon le sexe le coefficient professionnel et le type de contrat.
Indicateur annuel sur la suppression des écarts de rémunération : cet indicateur prend en compte la rémunération brute annuelle moyenne selon l’âge, le sexe, et le coefficient professionnel des salariés dans les effectifs de l’entreprise.
Article 2 : Dispositions finales
Deux exemplaires du présent avenant, dont un sur support dématérialisé, seront adressés sous la responsabilité de la direction à l’union départemental du 49 de la DIRECCTE.
Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
Le présent avenant sera applicable à compter du jour suivant son dépôt auprès de la DIRECCTE.
Fait à Beaupréau, le 16 mai 2019
Pour le CSE Pour la Direction
Isabelle COLEY Anne-Céline HUMEAU
Nicole GIRARDEAU
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