Entre :

La société GEODIS D&E Seine et Marne, dont le siège social est situé au 26 quai Charles Pasqua – 92300 LEVALLOIS PERRET, immatriculé au RCS de Nanterre sous le numéro 393 193 909, représentée par …….. en sa qualité de Directeur d’Agence,

D’une part,

Et :

Les représentants d’Organisations Syndicales représentatives au sens de l’article L.2232-12 du Code de Travail, à savoir :

• Le syndicat C.G.T., représenté par ………… en qualité de Délégué Syndical

• Le syndicat C.F.D.T., représenté par ………….en qualité de Déléguée Syndicale

D’autre part,

A l’issue des réunions qui se sont tenues les 19 décembre 2022, 10 janvier, 18 janvier, 30 janvier et 06 février 2023 dans le cadre des négociations annuelles obligatoires prévues aux articles L2242-1 et suivants du Code du Travail, les parties au présent accord ont convenu et ont arrêté ce qui suit :

Article 1 – acces et maintien dans l’emploi des salaries ages

La Direction et les Partenaires Sociaux s’inscrivent pleinement dans les orientations de maintien et d’accès dans l’emploi des seniors en rappelant que notre expertise et notre savoir-faire reposent sur la compétence et l’expérience des acteurs de l’entreprise.

La société Geodis D&E Seine et Marne rappelle qu’elle entend respecter les modalités liées à l’accord sur la diversité signé au sein de la Ligne de Métier Distribution & Express.

Article 2 – insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapes

La Direction et les Partenaires Sociaux s’inscrivent totalement dans la logique d’insertion et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.

Par conséquent, il est décidé :

• D’accompagner les salariés afin de les aider à monter un dossier RQTH ;

• De poursuivre notre démarche d’insertion compte tenu des infrastructures adaptées.

Il a également été décidé d’entreprendre toutes les démarches pour favoriser l’emploi des salariés handicapés dès que le contexte économique permettra l’embauche.

Article 3 – EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES DANS L’ENTREPRISE

La Direction et les Partenaires Sociaux n’ont pas relevé de disparités relatives à l’égalité professionnelle tant en matière de rémunération, d’accès à la formation professionnelle, que de promotion.

Les parties réaffirment cependant toute la nécessité d’être vigilant concernant les écarts susceptibles d’apparaître. L’entreprise respectera les engagements pris dans l’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes signé entre la Direction et les Organisations Syndicales le 29 novembre 2022.

Comme prévu dans cet accord, une réunion de suivi sera prévue une fois par an afin de procéder au bilan des mesures en faveur de l’égalité professionnelle.

Article 4 – augmentations salariales

Sont exclus du champ d’application, les salariés ayant la classification Cadre qui bénéficieront d’une mesure individuelle.

Augmentation des salaires de base :

Désireux de récompenser les efforts fournis par les salariés de Geodis D&E Seine et Marne sur l’année 2022, la Direction décide d’attribuer aux salariés une augmentation générale des salaires de :

: 105 € bruts pour les salaires de base temps plein

Au vu du contexte actuel, cette augmentation sera rétroactive et de manière exceptionnelle au 1^erdécembre 2022.

Revalorisation de la Prime d’ancienneté :

Il a été convenu une revalorisation de la grille d’ancienneté à hauteur de 2% au 1^er février 2023.

Prime « carburant » défiscalisée :

D’un montant de 100 € versée en février 2023

Peuvent bénéficier de cette « prime carburant » les salariés :

• Qui utilisent leur véhicule personnel

• Avoir une ancienneté de 6 mois au 1^er février 2023

Sont exclus du présent dispositif :

• Les salariés qui bénéficient de remboursement de frais de transports en commun ;

• Les salariés qui bénéficient d’un véhicule de société mis à leur disposition par l’entreprise et les salariés qui bénéficient d’un véhicule de fonction ;

• Les salariés en suspension du contrat de travail (maladie, maternité, congé parental d’éducation, congé sans solde, …)

Dotation CSE :

La Direction accorde exceptionnellement au titre de l’année 2022 une enveloppe supplémentaire de

4 500 € attribuée au CSE.

ARTICLE 5 - THEME « DUREE ET L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

• Journée de solidarité

Pour rappel, la journée de solidarité prend la forme d’une journée supplémentaire de travail non rémunérée par an conformément à la loi n°20014-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées (Articles L.3133-7 à L.3133-12 du Code du travail).

L’objectif de cette journée de solidarité est d’assurer le financement des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées.

La durée de travail de la journée de solidarité due par chaque salarié de l’entreprise à temps plein est de 7 heures de travail et sera rattrapée sur une semaine de forte activité en 2023.

Les salariés disposant de compteurs RTT se verront décompter une journée au titre de la journée de solidarité.

ARTICLE 6 - THEME EPARGNE SALARIALE

• Accords de participation et d’intéressement :

La société Geodis D&E Seine et Marne bénéficie des dispositifs suivants :

• Accord de participation à durée indéterminée

• Accord d’intéressement aux résultats de l’entreprise conclu le 28 juin 2022 couvrant les exercices 2022, 2023.

• Plan d’épargne entreprise : P.E.G. et PERCOL :

La société Geodis D&E Seine et Marne bénéficie des accords PEG et PERCOL existants au sein du Groupe Geodis.

Article 7 – durée et application de l’accord

Le présent accord est conclu pour l’année 2023.

Article 8 – publicite et depot

Le présent accord sera déposé à la DDETS de Seine et Marne via la plateforme télé accords et au secrétariat-greffe du conseil des Prud’hommes de Meaux.

Fait à Collégien, le 06 février 2023,

Pour la société Geodis D&E Seine et Marne

Pour le syndicat C.G.T. Pour le syndicat C.F.D.T.