Accord d'entreprise "ACCORD ENTREPRISE ACTIVITE PARTIELLE LONGUE DUREE APLD" chez JSP - JSP INTERNATIONAL (Siège)

Estrées-Saint-Denis, le 17 septembre 2020

ACCORD D’ENTREPRISE SUR L’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE (APLD)

L’APLD est un dispositif destiné à sécuriser les salariés et l’activité de l’entreprise. L’APLD permet aux entreprises de diminuer l’horaire de travail des salariés et de recevoir pour les heures non travaillées une allocation en contrepartie d’engagements en matière d’emploi.

Une négociation s’est engagée entre JSP et l’Organisation Syndicale CFDT, représentative dans l’entreprise, sur la mise en place de l’activité partielle de longue durée (APLD) dans le cadre des dispositions du Décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 et aux fins de conclusion d’un accord d’entreprise permettant cette mise en place.

Une réunion de négociation s’est tenue le vendredi 11 septembre 2020, à laquelle participaient :

• Pour JSP: Madame Florence OLLIVIER, Responsable des Ressources Humaines

• Pour la CFDT : Monsieur Gérard GAIGNON, Délégué Syndical.

Lors de cette réunion, l’accord suivant a été trouvé :

1. Préambule :

L’activité principale de JSP est la production d’ARPRO, et ce, principalement, pour le secteur de l’automobile.

En raison de la crise sanitaire Covid-19, la production d’ARPRO a chuté lourdement sur les mois d’avril (274 tonnes produites), de mai (342 tonnes produites) et de juin 2020 (545 tonnes produites). Durant cette période, JSP a eu recours au chômage partiel pour les équipes de production, de la qualité, de la logistique et du supply chain, de la finance et des ressources humaines. Toutes les catégories socio-professionnelles (ouvriers, employés, techniciens, agents de maitrise et cadres) ont été impactées.

Dans la continuité de la crise sanitaire Covid-19, les perspectives économiques présagent un ralentissement du secteur automobile, ce qui a un impact considérable et direct sur l’activité de JSP. Les prévisions de production mensuelle pour la fin d’année 2020 et l’année 2021 s’élèvent à 400 tonnes par mois contre 660 tonnes par mois en 2019, ce qui représente une baisse de la production de 40%.

C’est la raison pour laquelle les parties conviennent de recourir au dispositif de l’Activité Partielle de Longue Durée si les prévisions économiques se confirment, et ce dans les termes et conditions ci-après :

2. Mise en œuvre du dispositif :

Date de début et durée d’application : Le dispositif d’activité partielle de longue durée entrera en vigueur à compter du 1^er novembre 2020 pour une durée maximale de 36 mois.

Activités et salariés concernés : Ce dispositif s’appliquera principalement aux équipes de production travaillant en 5X8 et de journée, aux équipes travaillant au sein de l’équipe Sécurité Environnement Qualité, aux équipes logistiques et Supply Chain.

En fonction de la situation économique, ce dispositif pourra également être étendu aux autres services de l’entreprise.

Ce dispositif s’appliquera aux catégories socio-professionnelles suivantes employés/ouvriers, techniciens/agents de maîtrise et cadres.

Réduction maximale de l’horaire de travail : La réduction maximale de l’horaire de travail sera de 40% sur la durée totale de l’accord.

Engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle : La société JSP s’engage à maintenir les emplois de tous les salariés qui se verront appliquer une réduction d’activité en application du présent accord et pendant la période de référence de 36 mois. Le maintien de l’emploi s’entend de l’interdiction pour JSP de rompre unilatéralement le contrat de travail pour un motif non inhérent à la personne du salarié.

La société JSP s’engage également à donner priorité aux demandes de formation présentées par le personnel qui sera en activité partielle de longue durée.

Durant l’application de ce dispositif, la société JSP continuera de développer les compétences internes de ses salariés notamment par le biais d’échelle de compétences pour les équipes travaillant au sein de l’atelier de production, de la maintenance et du développement. Ces échelles de compétence permettent d’acquérir des compétences techniques, de développer la polyvalence et d’évoluer dans le poste.

Information des organisations syndicales et institutions représentatives du personnel : L’organisation syndicale signataire ainsi que le CSE seront informés de la situation économique et du recours au Dispositif d’Activité partielle de Longue Durée partiel tous les 3 mois. A cet effet, les chiffres des ventes ainsi que le nombre de personnes en activité partielle seront communiqués au Délégué syndical et aux membres du CSE durant les réunions du CSE ; ces informations seront enregistrées dans les procès-verbaux.

3. Transmission – Validation :

Le présent accord sera transmis à la la DIRECCTE pour validation et déposé sur la plateforme TéléAccords sous format électronique.

Le Représentant de l’employeur Le Délégué Syndical CFDT

Florence OLLIVIER Gérard GAIGNON