ACCORD RELATIF A LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

DITE « PEPA »

DE LA SOCIETE SEJER AU TITRE DE 2021

Entre :

La société SEJER, société par actions simplifiée au capital de 9 898 330 Euros inscrite au RCS de Paris sous le numéro B 393 291 042 dont le siège social est 92 Avenue de France - 75 702 Paris cedex 13, représentée par XXX agissant en qualité de Présidente de SEJER,

D’UNE PART,

ET

Les organisations syndicales représentatives :

- CFDT Syndicat national Livre-Edition, représenté par XXX, délégué syndical,

- CGT Fédération des Travailleurs des industries du livre, du papier et de la communication, représentée par XXX, déléguée syndicale,

- USI Union Syndicale Indépendante, représentée par XXX, délégué syndical.

D’AUTRE PART,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Conformément à l’article 4 de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021, il a été décidé - après négociations - du versement aux salariés bénéficiaires d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat exonérée de cotisations, de contributions sociales et d’impôt sur le revenu au sein de la société SEJER, dans les conditions précisées dans le présent accord. Et ce, afin de soutenir le pouvoir d’achat des salariés.

Il est entendu et rappelé que cette prime exceptionnelle ne se substitue à aucun élément de rémunération, aucune augmentation salariale ou prime conventionnelle ou contractuelle, ni à aucun élément de rémunération versé par l’employeur en vertu des usages en vigueur dans l’entreprise ou devenus obligatoires en vertu de règles légales ou contractuelles.

Article 1 – OBJET DE L’ACCORD

Le présent accord a pour objet de fixer le champ d’application, les conditions et les modalités de versement relatifs à cette prime.

Article 2 – SALARIES BENEFICAIRES

Le présent accord s’applique à l’ensemble des collaborateurs de l’entreprise, liés par un contrat de travail (CDI, CDD, y compris contrats d’apprentissage et contrat de professionnalisation) et intérimaires mis à la disposition de l’entreprise, à la date de versement de ladite prime (cf. Article 3) et qui répondent aux deux conditions cumulatives suivantes :

• bénéficient d’une rémunération annuelle brute contractuelle, base temps plein, inférieure à 3 SMIC annuels bruts (smic en vigueur à la date du 31 octobre 2021), soit 57.222 €.

Et

• ont perçu de manière effective une rémunération sur les 12 mois précédents la date de versement de la prime, appréciée sur la base des éléments perçus et soumis à cotisations, inférieure à 3 SMIC annuels bruts (smic en vigueur à la date du 31 octobre 2021), base temps plein, soit 57.222 €.

Le plafond d’éligibilité au bénéfice de la prime, tel que précisé ci-dessus, est apprécié à due proportion de la durée de travail contractuelle pour les salariés à temps partiel, et de la durée de présence sur les 12 mois précédant la date de versement conformément aux dispositions légales en vigueur.

Pour les Travailleurs à Domicile (TAD), la durée du travail est déterminée à hauteur du volume d’heures rémunérées sur la période de référence rapporté à une base temps plein (1820 h), sans pouvoir excéder ce plafond.

Sont exclus du bénéfice de la prime les stagiaires-école, les prestataires et les mandataires sociaux.

Article 3 – MONTANT ET DATE DE PAIEMENT DE LA PRIME

Montant :

La prime, d’un montant de 800 (huit cents) euros, sera versée à l’ensemble des collaborateurs bénéficiaires, au prorata de leur temps de travail contractuel et de leur temps de travail effectif sur les 12 mois précédant la date de versement, du 1^er février 2021 au 31 janvier 2022.

Les périodes de suspension du contrat, non constitutives d’un temps de travail effectif, ne seront donc pas prises en compte dans le cadre du calcul du montant de cette prime, à l’exception des absences pour congé de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant ou d'adoption, les absences pour congé parental d'éducation, pour enfant malade et pour congé de présence parentale qui ne peuvent donner lieu à réduction du montant de la prime.

Pour les salariés à temps partiel et les salariés qui ne sont pas employés durant toute la période de 12 mois écoulée, est prise en compte la durée de travail prévue au contrat au titre de la période pendant laquelle ils sont présents dans l’entreprise.

Pour les Travailleurs à Domicile (TAD), il est tenu compte du volume d’heures rémunérées au cours de la période de référence rapporté à une base temps plein de 1820 heures par an, sans que le montant de la prime puisse excéder 800 €.

Date de paiement :

La prime sera versée en une seule fois, avec la paie du mois de Février 2022.

Article 4 – REGIME SOCIAL ET FISCAL DE LA PRIME

La prime exceptionnelle, versée en application du présent accord, sera :

• exonérée de toutes cotisations sociales, contributions sociales et taxes patronales et salariales ;

• non imposable à l’impôt sur le revenu.

Article 5 – DUREE DE L’ACCORD - REVISION

Le présent accord est conclu pour l’année 2021, soit pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur à la date de sa signature et prendra fin par le versement de ladite prime.

Il pourra être révisé, le cas échéant, pendant sa période d’application, dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.

Article 6 – PUBLICITE ET DEPÔT DE L’ACCORD

Le présent accord fera l’objet des mesures de publicité obligatoires et de diffusion auprès de l’administration et du personnel.

Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, à l’issue des procédures de signature, le présent accord sera notifié à chacune des Organisations Syndicales Représentatives.

La Direction procédera aux formalités de dépôt conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail.

Ainsi, l’Entreprise procèdera au dépôt de l’accord par télétransmission auprès de la Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS), sur la plateforme de téléprocédure (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).

Il fera également l’objet d’un dépôt auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.

Fait à Paris, le 22 décembre 2021,

En 4 exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties.

Pour SEJER Pour les Organisations syndicales

XXX CFDT – XXX

CGT – XXX

- USI – XXX