Accord d'entreprise "Accord relatif à l'indemnité d'occupation pour les commerciaux itinérants de SEJER" chez S E J E R (Siège)

ACCORD RELATIF A L’INDEMNITE D’OCCUPATION POUR LES COMMERCIAUX ITINERANTS DE SEJER

Entre :

La société SEJER, société par actions simplifiée au capital de 9 898 330 Euros inscrite au RCS de Paris sous le numéro B 393 291 042 dont le siège social est 92 Avenue de France - 75 702 Paris cedex 13, représentée par XXX agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines et des Relations Sociales Groupe,

D’UNE PART,

ET

Les organisations syndicales représentatives :

- CFDT Syndicat national Livre-Edition, représenté par XXX, déléguée syndicale,

- CGT Fédération des Travailleurs des industries du livre, du papier et de la communication, représentée par XXX, déléguée syndicale,

- USI Union Syndicale Indépendante, représentée par XXX, délégué syndical.

D’AUTRE PART,

Préambule

Au regard du contexte, tant national avec la poussée inflationniste, qu’au niveau du Groupe, les parties ont engagé des discussions relatives aux frais de vie des commerciaux itinérants.

Ces discussions, qui ont permis aux parties de repartager ensemble les différents frais de vie applicables aux commerciaux itinérants au regard des spécificités de leur activité et leurs modalités de prise en charge, ont notamment conduit au réexamen de l’indemnité d’occupation.

Au sein de SEJER, cette indemnité a été mise en place en 2011 par voie de décision unilatérale de l’employeur, au bénéfice des commerciaux itinérants dont l’activité implique des contraintes de stockage à leur domicile pour leurs besoins professionnels (ouvrages, catalogues, specimen, SP, matériel éducatif…), à défaut de disposer d’autres prises en charge de l’employeur résidant dans la location de box à proximité du domicile ou le financement d’un abri de jardin par exemple.

D’un montant initial de 200 € annuels nets, cette indemnité a été réévaluée en 2020 à 250 € annuels nets au titre des engagements pris dans le cadre des NAO 2020.

Elle fait l’objet d’un versement unique sur la paie de décembre de l’année N.

Les parties conviennent que l’indemnité d’occupation en place au sein de l’entreprise mérite d’être réévaluée de manière à prendre en compte, outre le volume de stockage lorsqu’il existe, les tâches administratives effectuées à domicile ainsi que l’activité commerciale et de représentation à domicile avec les outils de communication mis à disposition, à défaut de disposer d’un espace dans les locaux professionnels.

Ainsi, au terme d’une série d’échanges, au cours des réunions des 20 octobre 2022 et 16 novembre 2022, les parties sont parvenues au présent accord portant révision de l’indemnité d’occupation selon les modalités suivantes.

Il a ainsi été arrêté ce qui suit :

Article 1 : Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés itinérants relevant des différents réseaux commerciaux de l’entreprise et ne disposant pas d’un espace de travail mis à leur disposition dans les locaux de l’entreprise lorsqu’ils ne sont pas en représentation sur le terrain.

A date, sont visés les salariés itinérants, commerciaux (Représentants, Délégués commerciaux, Chefs de vente…) et Délégués pédagogiques, relevant des réseaux suivants :

• Diffusion Nathan Le Robert

• Réseau Bordas

• Réseau Nathan MDI Ecole

• Réseau RCPT

• Réseau Retz

• Réseau SAN

Article 2 : Principe et modalités

1. Principe

L’indemnité d’occupation vise à indemniser les salariés bénéficiaires au titre de la sujétion que représente l’occupation de leur domicile à des fins professionnelles, impliquant notamment l’exercice d’une partie de leur activité professionnelle depuis leur domicile et/ou le stockage associé des éléments qui sont nécessaires à l’exercice de leurs fonctions.

Au regard du contexte, notamment inflationniste, et de l’évolution des modalités d’exercice de l’activité itinérante, les parties s’accordent sur une réévaluation de l’indemnité d’occupation.

Toutefois, dans le cadre de cette revalorisation, et partant du constat que les contraintes de stockage ne sont pas comparables selon le domaine d’activité concerné, une distinction est opérée entre :

• Les réseaux dont l’activité relève du Scolaire (à date : Bordas, Nathan MDI Ecole, RCPT, Retz) attachés à une logique de fonds nécessitant pour les salariés d’avoir en permanence de nombreuses références à disposition, représentant un volume de stockage important ;

• Les réseaux dont l’activité relève du Grand Public (à date : Diffusion Nathan Le Robert), et qui s’attachent à la représentation et la commercialisation des nouveautés, impliquant une part de stockage moindre.

Par ailleurs, dans le cadre de ce réexamen, les parties s’accordent sur la nécessité de mieux prendre en compte la situation des salariés itinérants qui, bien que disposant d’alternatives de stockage prises en charge par l’entreprise (box, abri) ou non visés par cette sujétion (réseau SAN), utilisent leur domicile pour y exercer leur activité au titre du travail administratif ou une part de leur activité commerciale et de représentation (RDV visio, webinar…).

2. Modalités

Montant

L’indemnité d’occupation est réévaluée comme suit, à effet du 1^er janvier 2022 :

• Pour les réseaux en charge des activités Scolaire, son montant annuel est porté de 250 € à :

660 € nets,

• Pour les réseaux en charge des activités Grand Public, son montant annuel est porté de 250 € à :

400. € nets.

Par ailleurs, pour les collaborateurs itinérants, non éligibles au bénéfice de l’indemnité d’occupation visée ci-dessus, au regard des modalités de prise en charge alternatives par l’entreprise pour le stockage de leurs produits de démonstration/vente (location de box, financement d’abri) ou de l’absence de stockage, une indemnité d’occupation est mise en place pour tenir compte de la part d’activité professionnelle exercée au domicile, pour un montant annuel de : 200 € nets.

Ces montants s’entendent pour une année complète de travail effectif dans l’entreprise.

Ils sont proratisés en cas d’entrée/sortie en cours d’année.

Versement

A compter de 2023, cette indemnité sera versée mensuellement, de janvier à décembre de l’année N aux échéances habituelles de paie. Son montant annuel sera ainsi réparti en 12 mensualités équivalentes.

Pour 2022, cette indemnité restera toutefois versée en une seule fois sur la paie de décembre à hauteur de son montant annuel, la revalorisation étant appliquée avec effet rétroactif au 1^er janvier 2022.

Le versement de cette indemnité, relative à des mois travaillés, est suspendu en cas d’absence du salarié au-delà d’un mois d’absence continue.

Le versement de cette indemnité nette est subordonné à la production par le salarié concerné, au plus tard le 15 janvier de chaque année, d’un justificatif fiscal de domicile (taxe foncière, taxe d’habitation…).

Article 3 : Dispositions finales

1. Entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur à compter de sa date de dépôt, avec effet rétroactif au 1^er janvier 2022.

L’indemnité d’occupation réévaluée ou nouvellement introduite sera versée pour la première fois sur la paie de décembre 2022, selon les modalités précisées supra.

2. Suivi

Un rendez-vous annuel sera organisé entre les parties signataires du présent accord dans le courant du premier trimestre de chaque année, dans le but de faire le point sur l’application de l’accord.

3. Révision, dénonciation, adhésion

Le présent accord pourra, à tout moment, être révisé et/ou dénoncé conformément à la réglementation en vigueur.

Le présent accord constitue un tout indivisible tant dans son esprit que dans sa lettre. L’adhésion ultérieure d’une organisation syndicale ne pourra être partielle et intéressera l’accord en son entier

4. Publicité et dépôt de l’accord

Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des Organisations Syndicales Représentatives à l'issue de la procédure de signature.

La Direction procédera aux formalités de dépôt conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail.

Ainsi, l’Entreprise procèdera au dépôt de l’accord par télétransmission auprès de la Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS), sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).

Il fera également l’objet d’un dépôt auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.

Le présent accord fera l’objet des mesures de diffusion auprès du personnel par les voies de communication habituelles.

Fait à Paris, le 28 novembre 2022,

En 5 exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties.

Pour SEJER Pour les Organisations syndicales

XXX CFDT – XXX

CGT – XXX

USI – XXX