AVENANT A L’ACCORD CONCLU LE 17/12/2007

relatif au Régime Complémentaire de Frais de Sante au bénéfice des salaries ne relevant pas des articles 4,4 bis et art 36 de la convention nationale agirc du 14 mars 1947

Direction : XXXXXXXXXXXXXX Directeur du site

XXXXXXXXXXXXXX RRH sites Saint-Louis et Fontaine

XXXXXXXXXXXXXX RRH site de Fontaine

Délégués syndicaux : XXXXXXXXXXXXXX (CFDT)

XXXXXXXXXXXXXX (CFE-CGC)

Assistance : XXXXXXXXXXXXXX

XXXXXXXXXXXXXX XXXXXXXXXXXXXX XXXXXXXXXXXXXX

XXXXXXXXXXXXXX XXXXXXXXXXXXXX XXXXXXXXXXXXXX

Conclu entre,

La Compagnie Industrielle des Chauffe-Eau (CICE) - Etablissement de Fontaine (GROUPE ATLANTIC), prise en la personne de son Directeur d’Usine, XXXXXXXXXXXXXX , d'une part,

et les Organisations Syndicales représentées par les Déléguées Syndicales, d'autre part:

Pour la C.F.D.T. : XXXXXXXXXXXXXX

Pour la C.F.E.-C.G.C. : XXXXXXXXXXXXXX

il a été arrêté et convenu ce qui suit :

Préambule

En date du 8, 13, 20, 25 novembre et 3 décembre 2019, les partenaires sociaux ont été invités par la Direction à engager les négociations annuelles. Pendant la réunion du 8 novembre il a été présenté les résultats techniques (balance : recettes et dépenses) de la mutuelle santé ‘Avenir Mutuelle’ (dite non cadres). Comme pour l’an passé, les signataires constatent que la balance est déficitaire.

Il a été retenu des échanges, un objectif commun de continuer à travailler avec Avenir Mutuelle et de retrouver une balance équilibrée. La Direction a soumis plusieurs propositions aux représentants du personnel. Il a été décidé une hausse des cotisations de 1% réparti comme suit :

1. Financement

A compter du 1^er janvier 2020, la répartition de la prise en charge entre l’employeur et les salariés sera de 50%-50% sur l’option E15. Le montant de la part patronale est identique pour l’option E15 et E15+. La part salariale de l’option E15+ est donc augmentée proportionnellement au montant global.

Soit :

Option E15

Soit un total de : 2.80% du PMSS/mois (contre 2.77%) avec une répartition de 50% à la charge du salarié (1.40%) et 50% à la charge de l’entreprise (1.40%).

Option E15+

Soit un total de : 3.33% du PMSS/mois avec une prise en charge identique en montant de la part patronale sur l’option E15, soit 1.40%, le reste étant à la charge du salarié soit 1.93%.

Les cotisations pourront être révisées chaque année en fonction de l’évolution des résultats techniques du contrat d’assurance.

La révision des cotisations et de la participation patronale fera l’objet d’une négociation.

2. Catégorie bénéficiaire

Le régime concerne l’ensemble de l’effectif ne relevant pas des articles 4, 4 bis et 36 de la convention nationale AGIRC du 14 mars 1947 (précédemment dénommé non cadre) de l’entreprise, sans condition d’ancienneté.

Outre les dispenses de droit, l’adhésion au régime frais de santé est obligatoire pour les membres de la catégorie définie, sauf pour :

• les salariés embauchés avant la mise en place de ce régime et qui ont refusé d’y adhérer depuis cette date,

• les salariés bénéficiaires de la couverture complémentaire CMU-C ou de l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé (ACS). Dans ces cas, la dispense d’adhésion ne peut jouer que jusqu’à échéance du contrat individuel,

• les salariés qui justifient, chaque année, au titre d’un autre emploi ou en qualité d’ayant-droit, du bénéfice d’une couverture collective relevant d'un régime collectif et obligatoire d’entreprise, selon les modalités rappelées par la circulaire d’application du 25 septembre 2013 (la dispense d’adhésion ne peut jouer, pour un salarié ayant-droit au titre de la couverture dont bénéficie son conjoint salarié dans une autre entreprise, que si ce dispositif prévoit la couverture des ayants-droit à titre obligatoire),

En application des dispositions de la circulaire du 25/09/2013 (DSS 2013/344) autorisant ces facultés de dispense, pourront également être dispensés, quelle que soit leur date d’embauche :

• les salariés et apprentis bénéficiaires d’un contrat à durée déterminée au moins égale à 12 mois à condition de justifier par écrit en produisant tous documents d’une couverture individuelle souscrite par ailleurs pour le même type de garanties,

• les salariés et apprentis bénéficiaires d’un contrat à durée déterminée inférieure à 12 mois, même s’ils ne bénéficient pas d’une couverture individuelle souscrite par ailleurs,

• les salariés à temps partiel et apprentis dont l’adhésion au régime les conduirait à s’acquitter d’une cotisation au moins égale à 10 % de leur rémunération brute.

Les salariés concernés qui souhaitent ne pas adhérer au régime d’entreprise devront compléter un formulaire de dispense d’affiliation et justifier de leur situation chaque année. Ces salariés seront tenus d’adhérer au régime d’entreprise en cas de changement de leur situation ou s’ils cessent de présenter leur justificatif de couverture.

3. Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Sur proposition d’une ou plusieurs organisations syndicales signataires ou sur proposition de l’entreprise, une négociation de révision pourra être engagée, dans les conditions prévues par les articles L 2261-7-1 et L 2261-8 du Code du travail.

En cas de contrôle de conformité effectué par la DIRECCTE conduisant à un avis défavorable ou d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai maximum de trois mois après la réception de l’avis ou la publication de ces textes, afin d’adapter lesdites dispositions.

Par ailleurs, dans l’hypothèse où un événement exceptionnel, susceptible de modifier de manière significative la structure de l’entreprise ou d’impacter l’environnement économique dans lequel l’entreprise évolue, interviendrait au cours de la durée de vie du présent accord, de nature à modifier la détermination de certains des objectif, les parties conviennent de pouvoir se réunir aux fins d’apprécier, s’il s’avère nécessaire de réviser ou non cet accord.

4. Dépôt légal et publicité

Le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.

Les salariés seront informés de cet accord par voie d’affichage.

Le présent accord sera déposé dans les meilleurs délais à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi via la plateforme en ligne de téléprocédure télé@ccords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).

Conformément à l’article L2231-5-1 du Code du Travail, le présent accord sera publié dans une version intégrale mais anonymisée (ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires) sur la base de données nationale prévue à cet effet (Légifrance).

Un exemplaire signé sera également déposé en version papier au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Belfort, conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail.

Fait à FONTAINE, le 6 décembre 2019

Le Directeur d’Usine : Les Déléguées Syndicales :

XXXXXXXXXXXXXX XXXXXXXXXXXXXX XXXXXXXXXXXXXX

C.F.D.T. C.F.E.-C.G.C.