Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF RELATIF AU VERSEMENT D'UNE PRIME EXCEPTIONNELLE" chez ADLP-FRANCE ABONNEMENTS ENTREPRISES - ADL PARTNER (Siège)

Cet accord signé entre la direction de ADLP-FRANCE ABONNEMENTS ENTREPRISES - ADL PARTNER et les représentants des salariés le 2020-07-03 est le résultat de la négociation sur divers points, le système de primes.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés

Numero : T06020002470
Date de signature : 2020-07-03
Nature : Accord
Raison sociale : ADLPARTNER
Etablissement : 39337680100030 Siège

Primes : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur les thèmes suivants

Conditions du dispositif primes pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2020-07-03

Accord collectif relatif au versement d'une prime exceptionnelle

Entre

- La Société « ADLPartner », sise 3 rue Henri Rol-Tanguy – 93100 Montreuil, représentée par **, dûment habilitée à l’effet des présentes.

D'une part,

ET

- Le Comité Social et Economique, représenté par ** agissant en qualité de représentant mandaté du CSE ;

D’autre part,

IL A ETE CONCLU LE PRESENT ACCORD.

Préambule

Pour améliorer le pouvoir d'achat des salariés ayant un certain niveau de rémunération, la direction a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, reconduite en 2020 par l’article 7 de la loi du 24 décembre 2019 et modifiée par l’ordonnance du 1er avril 2020, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu.

Des négociations ont été engagées à cet effet et les parties sont convenues de déterminer le montant de cette prime, d’une part en fonction du temps de présence sur l’année, et, d’autre part, en fonction des conditions particulières de travail liées à l’épidémie de Covid-19.

Le présent accord ainsi pour objet de fixer les modalités d’attribution, de calcul et de versement de cette prime exceptionnelle.

Il est donc convenu ce qui suit :

Article 1 - Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

  • bénéficier d’un contrat de travail en cours au 31 juillet 2020 ;

  • avoir perçu, pendant les 12 mois précédents (juillet 2019 – juin 2020), une rémunération brute totale de moins de 34 000 euros (trente-quatre mille euros) pour un temps plein,

La rémunération brute inclut les primes et le 13ème mois.

Pour les salariés dont le temps de présence ne couvre pas toute l’année, (arrivés en cours d’année, congé de maternité, le congé d’adoption, le congé de paternité, le congé parental d’éducation, qu'il soit à temps plein ou partiel ; le congé pour enfant malade ; le congé de présence parentale, …), la rémunération prise en compte est la rémunération brute annuelle théorique reconstituée (règle de trois sur le nombre de jours calendaires). Les versements IJSS et prévoyance, CET ainsi que les versements liés à la participation et à l’intéressement sont exclus de la rémunération brute.

Pour les salariés à temps partiels, le salaire pris en compte est la rémunération brute théorique reconstituée pour un temps plein (règle de trois sur le nombre d’heures mensuelles).

Article 2 - Montant de la prime

La prime exceptionnelle est constituée des deux éléments suivants :

  • Prime exceptionnelle liée au temps de présence

Une prime exceptionnelle d’un montant de 400 euros est attribuée aux salariés bénéficiaires présents 31 juillet 2020.

Ce montant est calculé au prorata du temps de travail effectif au cours de la période des 12 mois du 1er juillet 2019 au 30 juin 2020, étant précisé que sont assimilés à du temps de travail effectif les périodes d’absence suivante : le congé de maternité, le congé d’adoption, le congé de paternité, le congé parental d’éducation, qu'il soit à temps plein ou partiel ; le congé pour enfant malade ; le congé de présence parentale, le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.

Le montant de la prime est réduit si le salarié a été absent pour un autre motif que celui indiqué ci-dessus : la prime est alors calculée prorata temporis. (Règle de trois sur le nombre de jours calendaires).

Les salariés à temps partiel, percevront la totalité de la prime dans la mesure où leur revenu annuel théorique entre dans les critères énoncés à l’article 1.

  • Prime exceptionnelle liée aux conditions de travail liées au Covid-19

Une prime complémentaire d’un montant brut maximum de 800 euros est attribuée aux salariés bénéficiaires ayant effectivement dû travailler sur site à la demande de leur manager pendant la période de confinement, c’est-à-dire entre le 16 mars 2020 et le 11 mai 2020 (37 jours ouvrés).

Le montant de la prime est ainsi déterminé en fonction des conditions de travail liées au Covid-19 entre le 16 mars 2020 et le 11 mai 2020 selon la formule :

800 euros X CTE ;

Le CTE correspond au :

Nombre de jours effectivement travaillés entre le 16 mars 2020 et le 11 mai 2020 / nombre de jours théoriquement travaillés entre le 16 mars 2020 et le 11 mai 2020

Le nombre de jours effectivement travaillés correspond aux jours au cours desquels les salariés bénéficiaires ont accompli une période de travail effectif au sens de la loi (ou une période légalement assimilée comme telle) de telle sorte que toute absence d’une journée entière entraine une réduction à due proportion de la prime.

Le nombre de jours théoriques correspond aux jours au cours desquels les salariés bénéficiaires auraient dû travailler s’ils n’avaient pas été absent pour quelque raison que ce soit.

Article 3 - Modalités de versement de la prime

La prime sera versée le 31 juillet 2020.

La prime sera indiquée sur le bulletin de paie. Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

Article 4 - Durée de l'accord et publicité

Cet accord est à durée déterminée, de ce jour au 31 août 2020.Cet accord sera déposé à la DIRECCTE sur TéléAccords. Il sera affiché au sein des deux établissements de l’entreprise.

Montreuil, le 3 juillet 2020

** **

Pour la société Pour le CSE

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/