Direction des Ressources Humaines

Préambule 3

CHAPITRE I. - CADRE DE MISE EN PLACE DU CSE ET DUREE DES MANDATS 4

1. Périmètre des établissements distincts 4

2. Evolution du périmètre des établissements distincts 4

3. Durée des mandats 4

   1. Durée des mandats au CSE/CSEC 4

   2. Limitation successive du nombre des mandats 4

CHAPITRE II. - MOYENS DES CSE 5

1. Budgets des CSE d'établissement 5

   1. Budget des Activités Sociales et Culturelles (ASC) 5

   2. Budget de fonctionnement 5

   3. Transfert des reliquats de budget 5

2. Dévolution des biens des Comités d'établissement 6

CHAPITRE III. - LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL (CSEC) 7

1. Attributions du CSEC 7

2. Composition du CSEC 7

   1. Répartition des sièges par établissement au sein du CSEC 7

   2. Mode de scrutin et date des élections au CSEC 8

   3. Eligibilité - Dépôt des candidatures au CSEC 8

   4. Affichage des résultats des élections au CSEC 8

   5. Présidence du CSEC 8

   6. Bureau du CSEC 8

   7. Membres suppléants du CSEC 9

   8. Représentants syndicaux au CSEC 9

3. Périodicité des réunions, modalités de convocation, délibérations du CSEC 9

4. Moyens du CSEC 10

5. Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail Centrale (CSSCT-C) 11

	3.5.1	Attributions générales de la CSSCT-C	11
	3.5.2	Composition de la CSSCT-C	11
	3.5.3	Périodicité des réunions de la CSSCT-C	12
	3.5.4	Formation des membres de la CSSCT-C	12
3.6	Autres	Commissions du CSEC	12
	3.6.1	Organisation des autres Commissions	13
	3.6.2	Commission Formation	13
	3.6.3	Commission Egalité Professionnelle & Qualité de Vie au Travail (QVT)	14
	3.6.4	Commission Prévoyance & Frais de Santé	14

Accord CSE - Juin 2019

CHAPITRE IV. - LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE D'ETABLISSEMENT (CSE)

15

1. Attributions du CSE 15

2. Composition du CSE 15

   1. Nombre de représentants au CSE 15

   2. Présidence du CSE 15

   3. Bureau du CSE 16

   4. Membres suppléants 16

   5. Représentants syndicaux au CSE 16

3. Périodicité des réunions, modalités de convocation, délibérations du CSE 17

4. Crédit d'heures 17

5. Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail des CSE d'établissement 18

   6. Nombre et périmètre des CSSCT 18

   7. Attributions de la CSSCT 18

   8. Composition et fonctionnement de la CSSCT de l'établissement de Bagneux

19

9. Composition et fonctionnement de la CSSCT de l'établissement de Bourg-lès- Valence/Alixan 20

CHAPITRE V. -MODALITES DE CONSULTATION DU CSEC ET DES CSE

1. Articulations des compétences entre le CSEC et les CSE

2. Attributions du CSEC

3. Consultations du CSEC sur les orientations stratégiques

4. Consultation sur la situation économique et financière

5. Consultation sur la politique sociale

6. Consultations en matière de santé, sécurité et conditions de travail

7. Autres consultations ponctuelles

8. Délais de consultation

9. Base de Données Economiques et Sociales (BOES)

   1. Rôle de la BDES et conditions d'accès

   2. Contenu de la BOES

CHAPITRE VI. - DUREE, REVISION ET PORTEE DE L'ACCORD CHAPITRE VII. - PUBLICITE

Accord CSE - juin 2019

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J1'

Entre

La Société SOLYSTIC1 dont le siège est situé au 152-160 avenue Aristide Briand 92227 Bagneux, représentée par Madame , Directrice des Ressources Humaines,

d'une part, et

Les orga,iisations syndicales représentatives suivantes représentées par : Monsieur Délégué Syndical Central CFDT

Monsieur Délégué Syndical Central CFE-CGC

Madame Déléguée Syndicale Centrale CGT d'autre part.

L'ordonnance n° 2017-1386 du 22/09/2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise, favorisant l'exercice et valorisant les responsabilités syndicales, modifie en profondeur les règles de dialogue social et l'architecture des instances représentatives du personnel, laissant aux partenaires sociaux dans l'entreprise un large

champ ouvert à la négociation.

La mise en place du Comité Social et Economique (ci-après CSE) devient impérative au plus tard au 01/01/2020 en remplacement des anciennes instances élues en place.

Parallèlement, l'article 9.7 de l'ordonnance a déclaré caducs les anciens accords relatifs aux Institutions Représentatives du Personnel, et ce à compter de la date du 1er tour des élections

des membres de la délégation du personnel du CSE. Sachant que les parties s'entendent pour confirmer que les anciens mandats prendront fin au 31/12/2019.

Le présent accord a pour objet de définir le périmètre des nouvelles Institutions Représentatives du Personnel au sein de SOLYSTIC SAS en France, ainsi que leur fonctionnement et leurs moyens.

*

Afin de favoriser le dialogue social et maintenir des instances permettant d'être au plus proche des salariés, les parties conviennent de la mise en place, conformément à l'article -'=-'==-= du Code du travail, d'un CSE par établissement distinct et d'un CSE Central (ci-après CSEC) couvrant l'ensemble du périmètre de SOLYSTIC en France.

Conformément aux critères cumulatifs suivants : implantation géographique distincte, stabilité dans le temps, degré d'autonomie suffisant (en particulier en matière de gestion du personnel : embauche, promotion, discipline, formation, licenciement, durée du travail et des pouvoirs de décision dans l'exécution du service), les parties au présent accord conviennent de l'existence à la date de signature des présentes de 2 établissements distincts :

Etablissement de Bagneux, siège social de SOLYSTIC SAS en France ;

Etablissement secondaire de Bourg-lès-Valence, étant précisé que le site de Bourg-lès­ Valence sera transféré sur la commune d'Alixan en 2020.

En cas d'évolution du périmètre de ces deux établissements, une négociation de révision de cet accord sera engagée dans les plus brefs délais.

Il est entendu que le déménagement de l'établissement de Bourg-lès-Valence vers le nouveau site d'Alixan sera sans incidence sur l'existence de ce CSE d'établissement. Si une période de transition durant l'année 2020 devait conduire à la co-existence de ces deux sites, ces deux localisations (Alixan et Bourg-lès-Valence) constitueraient un seul et unique établissement.

Dans le cas où cette période de transition comprendrait des activités industrielles sur les deux sites de manière concomitantes et sur une durée de plus de 6 mois, les parties conviennent de se revoir afin de prendre en compte cette situation.

1. DUREE DES MANDATS AU CSE/CSEC

Conformément à la possibilité offerte par l'article L 2314-34 du Code du travail, les parties conviennent par le présent accord de fixer la durée des mandats des élus des CSE d'établissement et du CSEC à 3 ans.

2. LIMITATION SUCCESSIVE DU NOMBRE DE MANDATS

Il est rappelé que, selon la loi à ce jour en vigueur, le nombre de mandats électifs titulaires et suppléants est limité à 3 mandats successifs. Cela signifie qu1uneinterruption entre 2 mandats entraîne une 'remise à zéro' du nombre de mandats entrant dans le calcul de ce suivi.

Conformément à l'article L. 2312-83 du Code du travail, la base de calcul des budgets alloués aux CSE est la masse salariale issue des Déclarations Sociales Nominatives (masse salariale DSN), à l'exclusion des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail

(indemnités légales, conventionnelles de rupture du contrat de travail, indemnités transactionnelles etc.).

1. BUDGET DES ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES (ASC)

Conformément à l'article L. 2312-82 du Code du travail, la détermination du montant global de la contribution patronale versée pour financer les Activités Sociales et Culturelles ( ci-après ASC) du CSE est effectuée au niveau de l'entreprise. Elle est égale à 1% de la masse salariale brute de SOLYSTIC SAS en France.

Cette contribution est répartie entre les deux CSE d'établissement au prorata de la masse salariale de chaque établissement.

Le versement s'effectue chaque mois, avec présentation au Trésorier de chaque CSE d'établissement, d'un budget prévisionnel par la Direction Administrative et Financière en début de chaque année, puis actualisation à mi année.

En cas de besoin, les CSE d'établissement peuvent demander une avance justifiée de cette dotation auprès de la Direction des Ressources Humaines.

2. BUDGET DE FONCTIONNEMENT

Conformément à l'article L. 2315-61 du Code du travail, !'Employeur verse à chaque CSE d'établissement une subvention de fonctionnement d'un montant annuel équivalent à 0,20% de la masse salariale brute de l'établissement concerné.

Le versement s'effectuera chaque mois, avec présentation au Trésorier de chaque CSE d'établissement d'un budget prévisionnel par la Direction Administrative et Financière en début de chaque année puis actualisation à mi année.

En cas de besoin, les CSE d'établissement peuvent demander une avance justifiée de cette dotation auprès de la Direction des Ressources Humaines.

Le budget de fonctionnement du CSEC est déterminé par une convention écrite signée entre le CSEC et les CSE d'établissement, ces derniers pouvant décider de reverser au CSEC une partie de leur propre subvention de fonctionnement.

3. TRANSFERT DES RELIQUATS DE BUDGET

Le CSE peut décider, par une délibération adoptée à la majorité des membres présents, de transférer une partie du reliquat du budget des ASC vers le budget de fonctionnement et une partie du reliquat du budget de fonctionnement vers le budget des ASC, dans les conditions fixées respectivement par les articles R. 2312-51, R. 2315-31-1 et L. 2315-61 du Code du travail.

Le patrimoine de chaque Comité d'établissement (CE) sera dévolu à chaque nouveau CSE d'établissement, conformément à l'article 9 de l'ordonnance du 22/09/2017 n° 2017-1386 modifié par l'ordonnance rectificative n° 2017-1718 du 20/12/2017.

A cet effet, les membres des Comités d'établissement détermineront, au plus tard lors de la dernière réunion de chaque Comité, des modalités de transfert de plein droit et à titre gratuit

de l'ensemble des biens, droits et obligations, créances et dettes de chaque CE existant vers chaque nouveau CSE.

Au plus tard 3 mois après leur mise en place, chaque CSE prendra la décision d'accepter les affectations prévues par les précédents Comités d'établissement ou de décider d'affectations différentes.

Conformément à l'article L. 2316-1 du Code du travail, le CSEC exerce les attributions dévolues au CSE telles que rappelés à l'article 4.1 qui concernent la marche générale de l'entreprise et qui excèdent les limites des pouvoirs des chefs d'établissement.

Selon l'article L. 2323-66 du Code du Travail et l'article L. 227-1 du Code du commerce, tel que cela est réalisé à ce jour, le Président continuera d'effectuer un point de situation avec les délégués du CSEC lors de ses 2 réunions ordinaires annuelles.

Conformément à l'article L. 2316-4 du Code du travail, le CSEC est composé d'un nombre égal de délégués titulaires et de délégués suppléants, élus pour chaque établissement, par le CSE d'établissement parmi ses membres selon les modalités de l'article 4.2.1.

Le périmètre des établissements distincts de SOLYSTIC SAS résulte des dispositions de l'article

1.1 du présent accord.

Par le présent accord, les parties conviennent que le CSEC sera composé de 8 membres titulaires et 8 membres suppléants.

Chaque organisation syndicale représentative au niveau de l'entreprise pourra également désigner un Représentant Syndical au CSEC (voir article 3.2.8).

Les suppléants assistent aux réunions du CSEC, et ce uniquement en l'absence du titulaire.

En cas de nécessité de procéder au remplacement définitif d'un membre titulaire ou suppléant du CSEC, le CSE concerné par ce départ procèdera en son sein à une nouvelle désignation pour la durée du mandat restant à courir.

Les Délégués Syndicaux Centraux assistent aux réunions du CSEC avec voix consultative. Pour la représentation de la Direction, voir article 3.2.5.

REPARTITION DES SIEGES PAR ETABLISSEMENT AU SEIN DU CSEC

La répartition des sièges entre les différents établissements et les différentes catégories de personnel est définie par les parties au présent accord comme suit :

. 3 titulaires représentant l'établissement de Bagneux et 5 titulaires représentant l'établissement de Bourg-lès-Valence ;

. 3 suppléants représentant l'établissement de Bagneux et 5 suppléants représentant l'établissement de Bourg-lès-Valence.

Conformément à l'article L. 2316-8 du Code du travail, l'effectivité de cette répartition est cependant conditionnée à la conclusion d'un accord distinct (il s'agit du protocole d'accord qui sera négocié à l'automne 2019 sur la composition du CSEC et reprendra la composition précitée) selon les conditions de l'article L. 2314-6 du Code du travail.

Cette nouvelle composition du CSEC sera effective suite aux élections qui se tiendront au mois de novembre-décembre 2019 (date prévisionnelle) sur les deux établissements de SOLYSTIC SAS en France.

En cas de collèges regroupés par protocole d'accord préélectoral d'établissement (1er et 2ème collège par exemple), les élus issus de ce collège regroupé pourront si le cas se présente, être candidats indifféremment dans l'un ou l'autre des collèges considérés au CSEC.

2. MODE DE SCRUTIN ET DATE DES ELECTIONS AU CSEC

Les membres du CSEC sont élus par les membres titulaires de chaque CSE d'établissement réunis au sein d'un collège unique. Ainsi, l'ensemble des membres titulaires vote sans distinction de collège pour élire le ou les membres titulaires et suppléants.

Les Présidents des CSE d'établissement ne participent pas au vote.

Les élections auront lieu en séance au cours de la première réunion suivant l'élection de chaque CSE d'établissement.

L'élection a lieu à bulletin secret sous enveloppe et s'effectue au scrutin uninominal majoritaire à un tour. A la demande unanime des élus, le mode de scrutin peut être modifié. En cas d'égalité des voix, le plus âgé des candidats est proclamé élu.

3. ÉLIGIBILITE - DEPOT DES CANDIDATURES AU CSEC

Conformément à l'article L. 2316-4 du Code du travail, les membres du CSEC sont élus parmi les membres de chaque CSE d'établissement. Un membre titulaire du CSE d'établissement-peut être élu titulaire ou suppléant au CSEC. Un membre suppléant du CSE d'établissement ne peut être élu que suppléant au CSEC.

Les candidats se feront connaître selon les modalités suivantes : par dépôt d'un document écrit ou courriel signifiant leur candidature et déposé auprès du service RH ou du Secrétaire du CSE de chaque établissement, ou directement en séance.

4. AFFICHAGE DES RESULTATS DES ELECTIONS AU CSEC

Après proclamation par le Président de chaque CSE d'établissement, les résultats et la composition du CSEC seront portés à la connaissance du personnel par voie d'affichage sur chaque établissement et sur !'Intranet.

5. PRESIDENCE DU CSEC

Le CSEC est présidé en priorité par le Président de SOLYSTIC SAS selon ses disponibilités. Si cela n'est pas possible, la réunion sera présidée par son représentant dûment mandaté.

Il pourra se faire assister par 3 collaborateurs appartenant à l'entreprise.

Ensemble ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel présents à la réunion et disposent d'une voix consultative.

6. BUREAU DU CSEC

Lors de la première réunion du CSEC un Secrétaire et un Secrétaire adjoint (Code du travail,

= .,,,. et R. 2316-3) seront obligatoirement désignés parmi les membres titulaires du CSEC, par un vote des membres nouvellement élus et du Président.

Le Secrétaire adjoint est en charge des attributions en matière de santé, sécurité et des conditions de travail.

Les candidats se feront connaître selon les modalités suivantes : par dépôt d'un document écrit ou courriel signifiant leur candidature et déposé auprès du service RH de leur établissement ou du Secrétaire du CSE de chaque établissement, ou directement en séance.

L'élection a lieu à bulletin secret sous enveloppe et s'effectue au scrutin uninominal majoritaire à un tour. A la demande unanime des élus, le mode de scrutin peut être modifié. En cas d'égalité des voix, le plus âgé des candidats est proclamé élu.

7. MEMBRES SUPPLEANTS DU CSEC

Les membres suppléants reçoivent l'ordre du jour et la convocation pour chaque réunion du

CSEC.

Les suppléants assistent aux réunions du CSEC, et ce uniquement en l'absence du titulaire.

Les modalités d'information sur l'absence des titulaires donnant lieu à remplacement par leurs suppléants s'effectuent selon les modalités suivantes : le titulaire absent prévient dans la mesure du possible le Président, le Secrétaire du CSEC et le Secrétaire adjoint du CSEC. Ceux­ ci organisent alors son remplacement dans l'ordre de priorité des remplacements et le choix s'effectue dans l'ordre suivant : Organisation Syndicale, collège, établissement.

8. REPRESENTANTS SYNDICAUX AU CSEC

Chaque syndicat représentatif dans l'entreprise peut désigner un Représentant Syndical au CSEC. Ce Représentant Syndical est choisi, soit parmi les élus titulaires ou suppléants des CSE d'établissement, soit parmi les Représentants Syndicaux désignés dans ces Comités (Code du travail L 2316-7).

Le nom du Représentant Syndical au CSEC est porté à la connaissance de la Direction par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge signée de l'Organisation Syndicale représentative.

Chaque Représentant Syndical assiste aux réunions du CSEC avec voix consultative.

Comme mentionné à l'article 3.2, il est rappelé que les Délégués Syndicaux Centraux assistent également aux réunions du CSEC avec voix consultative.

Le CSEC se réunit 2 fois par an, alternativement sur l'un ou l'autre des deux établissements de SOLYSTIC SAS en France sur convocation de !'Employeur.

Ces réunions se tiennent en principe aux dates suivantes : janvier/février et juin/juillet de chaque année.

Chacune de ces réunions portera en tout ou partie sur les attributions du CSEC en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

Le CSEC peut par ailleurs être réuni en réunions extraordinaires :

à 11nitiative de la Direction ;

à la demande de la majorité des membres titulaires conformément à L. 2315-28 du Code du travail;

à la demande motivée de 2 de ses membres titulaires représentant du personnel sur les sujets relevant de la santé, sécurité ou des conditions de travail conformément à l1arti cle

L. 2315-27, alinéa 2 du Code du travail.

La convocation est envoyée pour chaque réunion à l'ensemble des élus titulaires et suppléants par voie électronique et si besoin par papier, ainsi qu'aux Représentants Syndicaux et aux Délégués Syndicaux Centraux. Il en sera de même pour l'ordre du jour qui sera envoyé au minimum 8 jours avant la tenue effective de la réunion (L. 2316-17 du Code du travail).

Les délibérations du CSEC sont consignées dans un procès-verbal établi par le Secrétaire du

CSEC dans un délai de 2 mois après la tenue de la réunion et selon les modalités suivantes : le Secrétaire transmet un projet de procès-verbal des débats à !'Employeur. Ce document validé par les deux parties est ensuite affiché et publié sur !'Intranet.

Les réunions plénières du CSEC convoquées par !'Employeur sont considérées comme du temps de travail effectif.

Par ailleurs les membres titulaires du CSEC, les Représentants Syndicaux et les Délégués Syndicaux Centraux ont la possibilité de se réunir en réunion préparatoire avant chaque réunion, dans la limite maximale de 1 journée travaillée par réunion plénière. Ces réunions préparatoires sont également considérées comme du temps de travail effectif.

Les membres titulaires du CSEC ne disposent d'aucun crédit d'heures de délégation supplémentaire en plus de leur crédit d'heures en tant que titulaire du CSE d'établissement.

Le CSEC peut se faire assister par un expert dans les conditions prévues par la loi1 notamment dans le cadre des consultations récurrentes (situation économique et financière, politique sociale, orientations stratégiques).

Le financement des expertises du CSEC est assuré conformément à l'article L. 2315-80 du Code du travail :

. à 100% par !'Employeur pour les expertises concernant la situation économique et financière et la politique sociale ;

. à 80% par !'Employeur pour l'expertise sur les orientations stratégiques et les autres

expertises ponctuelles prévues par la loi, en particulier celles concernant les projets importants modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail.

Les outils de visio-conférence, salles de réunion, application 'skype' dans les salles sont mis à disposition des représentants, non seulement afin de tenir les réunions des instances mais également afin de faciliter les échanges entre les représentants des deux établissements.

Les réservations de salle effectuées par les élus devront être portées à la connaissance de la

DRH afin que celle-ci procède aux éventuels arbitrages nécessités par la tenue d'autres réunions organisées par la Direction. La DRH s'efforcera alors de trouver une solution de remplacement permettant aux élus de se réunir dans les meilleures conditions.

1. ATTRIBUTIONS GENERALES DE LA CSSCT-C

Conformément à l'article L. 2315-38 du Code du travail, la CSSCT-C se voit confier par délégation du CSEC les attributions et missions suivantes :

. Elle prépare les consultations du CSEC en matière de santé, sécurité et conditions de travail concernant les projets communs aux deux établissements ;

. Elle a accès aux bilans sur la situation générale de la santé et aux Programmes annuels de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail (Papripact) présentés dans les établissements ;

La CSSCT-C peut également prendre en charge l'analyse des risques professionnels. Elle peut aussi proposer des actions de prévention du harcèlement moral et du harcèlement sexuel.

La CSSCT-C peut émettre des recommandations et questions qui seront soumises au vote des élus du CSEC en réunion plénière.

2. COMPOSmON DE LA CSSCT-C

Conformément à l'article L. 2315-39 du Code du travail, la CSSCT-C est présidée par le Président du CSEC ou son représentant. Il peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l'entreprise et choisis en dehors du CSEC ( ensemble ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel présents à la réunion). Ceux-ci disposent d'une voix consultative.

La CSSCT-C est par ailleurs composée de 4 membres titulaires ou suppléants du CSEC désignés lors de la 1ère réunion du CSEC par résolution adoptée en réunion plénière à la majorité des membres présents. En cas d'égalité des voix, le plus âgé des candidats est proclamé élu.

La durée des mandats des membres de la CSSCT-C est équivalente à celles des membres élus du CSEC ou le cas échéant de leur propre mandat de membre du CSE d'établissement et prend fin avec elle.

Parmi les membres des représentants du personnel, doit figurer au moins un représentant du second collège (techniciens, agents de maitrise) ou du troisième collège lorsqu'il existe (collège cadres).

Conformément aux dispositions de l'article L. 2316-4 du Code du travail, les personnes suivantes sont invitées aux réunions de la CSSCT-C ainsi qu'aux réunions du CSEC lorsque des points à l'ordre du jour sont relatifs à la santé, la sécurité et aux conditions de travail :

le Médecin du Travail ;

le Responsable Sécurité ;

l'Agent de contrôle de 11nspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 ;

l'Agent des services de prévention des organismes de Sécurité Sociale.

Par dérogation aux dispositions prévues à l'article L. 2316-4, ces personnes sont celles du lieu où se tient la réunion du CSEC. En revanche, compte tenu du fait que la réunion du CSEC est organisée alternativement sur l'un ou l'autre des 2 établissements, il est convenu que la Direction demande aux personnes précédemment citées lorsque la réunion se tient sur

l'établissement A de se mettre en rapport avec les homologues de l'établissement B afin de pouvoir échanger sur des sujets qu11s souhaiteraient évoquer.

Les dispositions de l'article L. 2315-3 du Code du travail relatives au secret professionnel et à l'obligation de discrétion sont applicables à l'ensemble des membres et personnes assistant à ces réunions. Ils sont ainsi :

• tenus au secret professionnel pour toutes les questions relatives aux procédés de fabrication ;

• tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l'une ou l'autre des parties.

  3. PERIODICITE DES REUNIONS DE LA CSSCT-C

La CSSCT-C se réunit 2 fois par an, après les éventuelles réunions des CSSCT d'établissement et avant la réunion plénière du CSEC.

Le temps passé en réunions de la CSSCT-C est considéré comme du temps de travail effectif et ne s1mpute pas sur le crédit d'heures.

Si la CSSCT-C a besoin d'une réunion préparatoire, celle-ci se tiendra lors de la réunion préparatoire du CSEC et sera considérée comme du temps de travail effectif.

4. FORMATION DES MEMBRES DE LA CSSCT-C

Conformément à l'article L. 2315-40 du Code du travail, les membres des CSE d'établissement bénéficient de la formation nécessaire à l'exercice de leur mission en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Cette formation est organisée sur une durée minimale de 5 jours.

Dans le cas de réactualisation des compétences, de perfectionnement ainsi que de 2ème mandature (R. 2315-11 et L. 2315-17), des formations spécialisées et adaptées aux demandes particulières des stagiaires de la CSSCT-C pourront être organisées.

Le financement de ces formations est entièrement pris en charge par !'Employeur (coûts de salaire et coûts pédagogiques) ainsi que les éventuels coûts de transport, de logement et de restauration.

En dehors de la CSSCT-C, 3 Commissions sont mises en place au sein du CSEC : la Commission Formation, la Commission Egalité professionnelle & Qualité de Vie au Travail, et la Commission Prévoyance & Frais de Santé.

Ces Commissions peuvent émettre des recommandations et questions qui seront soumises au vote des élus du CSEC en réunion plénière. Elles préparent si besoin les avis pour les consultations des CSE puis du CSEC.

Le temps passé aux réunions plénières des Commissions constituées au sein du CSEC est considéré comme du temps de travail effectif et ne s1mpute pas sur l'éventuel crédit d'heures des membres.

ORGANISATION DES AUTRES COMMISSIONS

Le nombre de membres de chaque Commission est précisé ci-dessous. En revanche, toutes les Commissions sont constituées à 11dentique de la manière suivante :

. les membres sont désignés par le CSEC parmi les salariés de l'entreprise dans les conditions suivantes : appel au volontariat et désignation par le CSEC au scrutin uninominal majoritaire à un tour. En cas d'égalité des voix, le plus âgé des candidats est proclamé élu ;

. chaque Commission est présidée par 1 Président unique issu pour les 2 établissements des Commissions, choisi par le CSEC obligatoirement parmi les membres élus titulaires des deux CSE, issu de manière indifférente de l'un ou l'autre établissement.

Le Président de la Commission effectue le lien avec le CSEC lors de la préparation des consultations et avis sur les sujets qui relèvent de sa compétence. Dans l'établissement où n'est pas localisé le Président, l'un des membres de la dite Commission peut être le'Rapporteur' auprès du Président des travaux des Commissions d'établissement.

L'Employeur peut inviter aux réunions des Commissions des experts et des techniciens avec voix consultative et choisis en dehors du CSEC conformément à l'article L. 2315-45 du Code du travail.

Tous les membres des Commissions ainsi que les experts et techniciens qui y participent le cas échéant, sont soumis au secret professionnel et à l'obligation de discrétion.

La fréquence des réunions : Ces Commissions se réunissent 2 fois par an en présentiel ou par visio-conférence sur convocation du Président du CSEC selon un ordre du jour établi en concertation avec le Président de la Commission.

Ces éléments sont accompagnés des documents nécessaires à la préparation de cette réunion et transmis aux membres de la Commission sur la BDES au minimum 8 jours avant la tenue de la réunion.

Sur demande expresse des membres de ces Commissions qui n'ont pas accès à des moyens informatiques individuels, l'ensemble de ces documents pourra être transmis sous forme papier.

Il est précisé que le Groupe 'Risques Psycho-sociaux et Qualité de Vie au Travail' tel que défini dans l'accord collectif 'Egalité Professionnelle et QVT' en date du 28/06/2017 n'est pas considéré comme une Commission du CSEC. Son organisation interne est régie par l'accord précédemment cité.

LA COMMISSION FORMATION

La Commission Formation est constituée des membres des 2 Commissions Formation de chaque CSE d'établissement (soit au maximum 8 membres).

Les attributions de la Commission Formation concernent la préparation du ou des avis du CSEC sur:

. les grandes orientations du plan de développement des compétences pour l'année n+1 ;

. le bilan du plan de développement des compétences de l'année n-1 et l'avancement du plan de l'année n ;

. le projet de plan de développement des compétences de l1année n+1.

Pour rappel, le plan de développement des compétences est un document qui retrace l'ensemble des formations retenues par !'Employeur selon 11ntérêt de l'entreprise et ses objectifs futurs. Il est possible d'ajouter au plan de développement des compétences des

actions de bilan de compétences, des périodes de professionnalisation, des actions de formation visant à la Validation des Acquis de !'Expérience (VAE).

Cette Commission se charge également d'étudier les moyens propres à favoriser l'expression des salariés sur la formation, de participer à l'information des salariés dans ce domaine, d'étudier les problématiques spécifiques concernant l'emploi des jeunes et des travailleurs handicapés. Ces dispositifs s'ajoutent à ceux mis à disposition des salariés, dont le Compte Personnel de Formation (CPF), qui doit permettre de sécuriser les parcours professionnels.

En vue des réunions de la Commission Formation, !'Employeur transmet au CSEC un certain nombre de documents. Il s'agit notamment :

d'une note sur les orientations de la formation professionnelle dans l'entreprise ; du bilan des actions comprises dans le plan de développement des compétences ;

du résultat éventuel des négociations sur les priorités et moyens de la formation professionnelle définis par la branche professionnelle.

3. LA COMMISSION EGALITE PROFESSIONNELLE & QUALITE DE VIE AU TRAVAIL {QVT)

La Commission Egalité Professionnelle & QVf est constituée des membres des Commissions Egalité Professionnelle & QVT de chaque CSE d'établissement (soit au maximum 8 membres).

Le rôle de cette Commission est de préparer l'avis du CSEC sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi.

Elle peut aussi préparer en amont la négociation relative à l'égalité professionnelle et la Qvr

dans l'entreprise.

Conformément à l'article L. 2315-45, les rapports de la Commission sont soumis à la délibération du CSEC. Le Président de la Commission prépare en parallèle les avis transmis au CSEC pour les éventuelles consultations relatives à ce sujet.

4. LA COMMISSION PREVOYANCE & FRAIS DE SANTE

La Commission Prévoyance & Frais de Santé n'existe qu'au niveau central de l'entreprise, compte-tenu du sujet traité. Néanmoins sa composition est identique à celle des autres Commissions. En revanche, une invitation sera systématiquement envoyée aux Délégués Syndicaux Centraux.

Participent également aux réunions de la Commission sur invitation de la Direction, et ce dans la mesure du possible, les représentants du Courtier auprès de !'Assureur chargé du suivi et de la mise en conformité législative de nos régimes de Prévoyance et Frais de Santé.

Les attributions de la Commission Prévoyance & Frais de Santé concernent le suivi des régimes de Prévoyance & Frais de Santé en termes qualitatifs, économiques (équilibre financier des régimes) et légal (mise aux normes selon les évolutions législatives).

Son objet est d'optimiser la couverture des garanties proposées à l'ensemble des salariés actifs

et inactifs compte tenu de la pyramide des âges et de la composition des bénéficiaires (salariés, conjoints, enfants, inactifs...) au meilleur coût.

Conformément aux dispositions de l'article L. 2312-8 du Code du travail, le CSE d'établissement a pour mission d'assurer l'expression collective des salariés de l'établissement permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions prise au niveau de l'établissement intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'établissement, l'organisation du travail, la formation professionnelle et les techniques de production.

Il est rappelé que le CSE d'établissement n'est pas consulté sur les projets qui sont décidés au niveau de l'entreprise et qui ne comportent pas de mesures d'adaptation spécifique à un ou plusieurs établissements et relèvent exclusivement de la compétence du CSEC.

Le CSE d'établissement est consulté, le cas échéant, sur les éventuelles mesures d'adaptation des décisions arrêtées au niveau de l'entreprise et spécifiques à l'établissement.

Le CSE d'établissement assure un rôle majeur dans le contrôle et la gestion des activités sociales et culturelles de son périmètre.

1. NOMBRE DE REPRESENTANTS AU CSE

La délégation du personnel de chaque CSE d'établissement se compose d'autant de titulaires que de suppléants.

Il est rappelé que le nombre de membres titulaires et suppléants de chaque CSE d'établissement ainsi que la répartition des sièges entre les collèges, doivent être déterminés dans le cadre d'un protocole d'accord pré-électoral. Ce protocole d'accord pré-électoral sera établi à l'automne 2019.

Toutefois, la Direction s'engage d'ores et déjà à proposer lors de la négociation relative au protocole d'accord pré-électoral la composition suivante :

Pour le CSE de l'établissement de Bagneux : 6 titulaires et 6 suppléants ;

Pour le CSE de l'établissement de Bourg-lès-Valence/Alixan : 11 titulaires et 11suppléants.

Les modalités d'élection des membres du CSE seront fixées par le protocole d'accord pré­ électoral mentionné ci-dessus.

Seuls les élus titulaires participent à la réunion plénière du CSE. Néanmoins, les élus suppléants sont également convoqués aux réunions du CSE pour qu'ils puissent éventuellement pallier l'absence du titulaire et avoir accès à l'ensemble des informations et documents.

2. PRESIDENCE DU CSE

Le CSE d'établissement est présidé par un représentant de la Direction dûment désigné, qui pourra être assisté de 3 collaborateurs qui ont voix consultatives (L. 2315-23 du Code du travail).

3. BUREAU DU CSE

Lors de la première réunion du CSE, un Secrétaire, un Secrétaire adjoint, un Trésorier et un Trésorier adjoint seront désignés parmi les membres titulaires du CSE.

4. MEMBRES SUPPLEANTS

L'article L. 2314-1 du Code du Travail prévoit que le suppléant assiste aux réunions en l'absence du titulaire.

A cet effet, les membres suppléants reçoivent l'ordre du jour et la convocation à chaque réunion du CSE.

Les modalités d'information sur l'absence du titulaire donnant lieu à un remplacement s'effectuent selon les modalités suivantes : le titulaire prévient le Secrétaire de son absence et celuki transmet au suppléant toute information nécessaire à la bonne tenue de son mandat. Le Secrétaire informe en parallèle la Direction de l'absence du titulaire et de la présence de son suppléant à la réunion.

Le remplacement des membres titulaires de la délégation du personnel au sein de chaque CSE se fera prioritairement par un suppléant de la même liste que celle du titulaire absent et du même collège, conformément aux dispositions de l'article L. 2314-37 du Code du travail.

Le nombre de membres suppléants de la délégation du personnel au sein de chaque CSE peut diminuer, notamment en cas de remplacement définitif d'un membre titulaire ayant quitté sa fonction, de démission du mandat ou de rupture du contrat de travail ou de mobilité. Cette modification n'entrainera pas de nouvelle élection.

5. REPRESENTANTS SYNDICAUX AU CSE

Conformément à l'article L. 2316-7 du Code du travail, chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise peut désigner un Représentant Syndical au CSE d'établissement.

Il assiste aux séances avec voix consultative.

Le nom du Représentant Syndical au CSE est porté à la connaissance de la Direction par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge signée de l'Organisation Syndicale représentative.

Il est rappelé que le même salarié ne peut siéger simultanément au CSE en qualité de membre élu et en tant que Représentant Syndical auprès de celui-ci, les pouvoirs attribués à l'un et à l'autre étant différents.

Le mandat du Représentant Syndical prend fin lors du renouvellement des membres du CSE.

Il n'est pas octroyé d'heures de délégation au Représentant Syndical au CSE. Il peut néanmoins lui en être attribué par un titulaire du CSE dans les mêmes modalités qu'entre titulaires et suppléants (voir article 4.4 ci-dessous).

Les parties s'entendent pour rappeler que l'article 11 de l'accord GPEC signé par la CFE-CGC et la CGT le 24 novembre 2017 intitulé 'Le déroulement de carrière des salariés exerçant des responsabilités syndicales et l'exercice de leurs fonctions' s'applique en tout point dans le cadre de cette mise en place du CSE.

Les membres de la délégation du personnel au CSE sont reçus collectivement par le chef d'établissement ou son représentant selon la périodicité suivante :

. 11 à 12 réunions ordinaires par an pour le CSE de l'établissement de Bagneux (les mois d'été en juillet/août faisant l'objet d'une concertation entre la délégation et !'Employeur afin de valider ou non la tenue d'une réunion).

Au moins 4 réunions du CSE sur ces 11 à 12 portent en tout ou partie sur les attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail. A ce titre, l'ensemble des membres de la CSSCT pourront participer à ces réunions plénières lorsque ces sujets seront abordés.

. 11 à 12 réunions ordinaires par an pour le CSE de l'établissement de Bourg-lès-Valence/Alixan (les mois d'été en juillet/août faisant l'objet d'une concertation entre la délégation et

!'Employeur afin de valider ou non la tenue d'une réunion).

Au moins 4 réunions du CSE sur ces 11 à 12 portent en tout ou partie sur les attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail. A ce titre, l'ensemble des membres de la CSSCT pourront participer à ces réunions plénières lorsque ces sujets seront abordés.

En outre, conformément à l'article L. 2315-27 du Code du travail, le CSE est réuni à la suite de tout accident ayant entraîné ou pu entraîner des conséquences graves, ainsi qu'en cas d'événements graves liés à l'activité de l'établissement ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement.

Enfin, le CSE peut être réuni en réunions extraordinaires :

à 11nitiative de la Direction ;

à la demande de la majorité de ses membres titulaires conformément à l'article L. 2315- 28, alinéa 3 du Code du travail ;

à la demande motivée de 2 de ses membres représentant du personnel sur les sujets relevant de la santé, sécurité ou des conditions de travail conformément à l'article L. 2315- 27, alinéa 2 du Code du travail.

Les CSE se réunissent sur convocation du Président du CSE, après fixation conjointe de l'ordre du jour entre le Président du CSE et le Secrétaire du CSE.

La convocation et l'ordre du jour des réunions du CSE sont communiqués par voie électronique et courrier si nécessaire aux membres du CSE (titulaires, Représentants Syndicaux) et pour information (suppléants et Délégués Syndicaux) au moins 3 jours ouvrables avant la réunion.

Seuls les titulaires de chaque CSE bénéficient d'un crédit d'heures de délégation.

Le nombre d'heures octroyé aux titulaires de chaque CSE d'établissement sera confirmé dans le futur protocole d'accord pré-électoral qui sera établi à l'automne 2019. Toutefois, la Direction s'engage dès à présent à confirmer lors de la négociation relative au protocole d'accord pré­ électoral les dispositions suivantes :

Pour les élus titulaires du CSE de l'établissement de Bagneux : 21 heures par mois ;

Pour les élus titulaires du CSE de l'établissement de Bourg-lès-Valence (futur établissement basé à Alixan) : 22 heures par mois.

Conformément aux articles R. 2315-5 et R. 2315-6 du Code du travail, les titulaires ont la possibilité chaque mois de répartir entre eux et avec les suppléants leurs heures de délégation.

Par ailleurs, les heures de délégation non utilisées un mois donné peuvent être reportées sur une période de 12 mois glissants.

Cette répartition ou ce report ne peut conduire l'un des élus à disposer dans le mois de plus de 1,5 fois le crédit d'heures mensuel dont bénéficient les membres titulaires.

L'information de !'Employeur quant à la prise de ces heures de délégation partagées ou reportées s'effectue moyennant le respect d'un délai de prévenance minimum de 3 jours (information orale ou écrite auprès du service Ressources Humaines de l'établissement concerné).

D'autre part, il est entériné dans cet accord que l'ensemble des salariés bénévoles appartenant à l'une des commissions d'un CSE d'établissement et ne disposant d'aucune heure de délégation bénéficient d'une enveloppe globale de 20 heures mensuelles par établissement afin de contribuer à la gestion de l'activité de chaque CSE.

La répartition de ces heures est dévolue à chaque Secrétaire de CSE qui informe la DRH des noms des bénévoles bénéficiant de ce crédit supplémentaire et assure le suivi de la consommation mensuelle. Ces heures sont déclarées via l'outil KELIO par chaque bénéficiaire

lors de son utilisation, comme pour l'ensemble des heures de délégation utilisée par chaque salarié mandaté.

1. NOMBRE ET PERIMETRE DES CSSCT

L'article L. 2315-36 prévoit qu'une Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail est créée au sein du CSE dans les établissements distincts d'au moins 300 salariés.

L'effectif de l'établissement de Bagneux étant inférieur à 300 salariés à la date de la négociation du présent accord, la mise en place d'une CSSCT n'est pas obligatoire.

Néanmoins, conscientes de l'importance des questions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail, les parties conviennent de mettre en place une CSSCT au sein de chaque établissement.

La composition, les attributions et le fonctionnement de chaque CSSCT d'établissement sont décrits ci-dessous.

2. ATTRIBUTIONS DE LA CSSCT

Conformément à l'article L. 2315-38 du Code du travail, la CSSCT d'établissement se voit confier, par délégation du CSE, tout ou partie des attributions du CSE d'établissement relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail. En revanche, elle ne peut pas recourir à

un expert et n'a pas les attributions consultatives du CSE. En l'espèce, par délégation des CSE, la CSSCT est chargée :

d'éclairer les membres du CSE et de préparer les consultations éventuelles du CSE d'établissement en matière de santé, sécurité et conditions de travail, en particulier la consultation sur le bilan de la situation générale de la santé et le Programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail (Papripact) ainsi que sur les consultations relatives aux projets importants modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail des salariés ;

de prendre connaissance de la mise à jour du Document Unique d'Evaluation des Risques Professionnels (DUERP) ;

d'étudier le rapport annuel du Médecin du travail ;

de procéder aux visites et inspections du site en matière de santé, sécurité et conditions de travail. A cet égard, les membres de la CSSCT peuvent procéder à une visite d'établissement afin de préparer les travaux du CSE. Ces visites sont considérées comme du temps de travail effectif et ne s'imputent pas sur les crédits d'heures de délégation mentionnés ci-dessous,

dans la limite de 2 heures par trimestre et pour chaque membre de la CSSCT.

A titre exceptionnel pour l'établissement de Bourg-lès-Valence et ce dans le cadre du déménagement de cet établissement vers le nouveau site d'Alixan, une éventuelle visite complémentaire est validée durant le 1er trimestre 2020 afin de permettre à la CSSCT de cet

établissement de se rendre sur l'ancien site de Bourg-lès- Valence si certains services sont encore en activité ;

de réaliser des enquêtes sur les accidents de travail ou maladies professionnelles du

travail.

Enfin, en matière de qualité de vie au travail et de prévention des risques psychosociaux, la CSSCT peut proposer des actions au niveau de l'établissement, notamment de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes.

3. COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT DE LA CSSCT DE L'ETABLISSEMENT DE BAGNEUX

Par dérogation exceptionnelle, l'ensemble des parties valide le fait que la CSSCT de l'établissement de Bagneux se compose de 1 membre titulaire ou suppléant du CSE de l'établissement de Bagneux et de 2 membres 'invités permanents' faisant partie de l'effectif salariés de l'établissement de Bagneux dont au moins 1 représentant du second collège (techniciens, agents de maitrise) ou du troisième collège (collège cadres).

Ces membres sont désignés par le CSE de l'établissement de Bagneux lors de sa première réunion par une résolution adoptée à la majorité des membres présents disposant du droit de vote, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.

Les membres de la CSSCT non élus au CSE bénéficient de la même protection que les membres du CSE.

Le chef d'établissement ou son représentant dûment mandaté préside la CSSCT et peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l'entreprise ou choisi en dehors du CSE. Ceux-ci disposent d'une voix consultative. La délégation de la Direction ne pourra toutefois pas être supérieure à celle des représentants du personnel présents.

Les dispositions de l'article L. 2315-3 du Code du travail relatives au secret professionnel et à l'obligation de discrétion sont applicables à l'ensemble des membres et personnes assistant à ces réunions. Ils sont ainsi :

• tenus au secret professionnel pour toutes les questions relatives aux procédés de fabrication ;

• tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l'une ou l'autre des parties.

Heures de délégation: Les membres de la CSSCT qui ne disposent pas d'un crédit d'heures en qualité de membre titulaire du CSE, disposent de 5 d'heures de délégation par trimestre.

Par ailleurs, les heures de délégation non utilisées un mois donné peuvent être reportées sur une période de 12 mois glissants. L'utilisation de ces heures au cours d'un trimestre donné n'est pas plafonnée.

Le temps passé aux réunions de la CSSCT est rémunéré comme temps de travail effectif et n'est pas déduit de ce crédit d'heures.

Réunions : Le nombre de réunions de la CSSCT est fixé à 4 réunions ordinaires par an (1 par trimestre). Des réunions extraordinaires peuvent également se tenir à la demande de la Direction ou de 2 membres de la CSSCT.

Conformément à l'article L. 2315-39, assistent aux réunions de la CSSCT: le Médecin du Travail ;

le Responsable Sécurité ;

!'Agent de contrôle de 11nspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 ;

l'Agent des services de prévention des organismes de Sécurité Sociale.

Les réunions sont convoquées par le chef d'établissement selon un ordre du jour établi au minimum 3 jours avant la tenue de la réunion et ce de manière conjointe entre le Président du CSE et l'un des membres de la CSSCT désigné parmi ses membres en qualité de 'Rapporteur' de la CSSCT.

Les comptes rendus de ces réunions sont établis dans les conditions suivantes : dans les 15 jours qui suivent la réunion de la CSSCT, le 'Rapporteur' de la CSSCT transmet un projet de compte rendu des débats au chef d'établissement. Ce document validé par les deux parties est ensuite affiché et publié sur !'Intranet.

4. COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT DE LA CSSCT DE L'ETABLISSEMENT DE BOURG-LES-VALENCE/ALIXAN

La CSSCT de l'établissement de Bourg-lès-Valence se compose de 3 membres titulaires ou suppléants du CSE de l'établissement de Bourg-lès-Valence dont au moins 1 représentant du second collège (techniciens, agents de maitrise) ou du troisième collège (collège cadres).

Ces membres sont désignés par le CSE de l'établissement de Bourg-lès-Valence lors de sa première réunion par une résolution adoptée à la majorité des membres présents disposant du droit de vote, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du Comité.

Le chef d'établissement ou son représentant dûment mandaté préside la CSSCT et peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l'entreprise ou choisi en dehors du CSE. Ceux-ci disposent d'une voix consultative. La délégation de la Direction ne pourra toutefois pas être supérieure à celle des représentants du personnel présents.

Les dispositions de l'article L. 2315-3 du Code du travail relatives au secret professionnel et à l'obligation de discrétion sont applicables à l'ensemble des membres et personnes assistant à ces réunions. Ils sont ainsi :

., tenus au secret professionnel pour toutes les questions relatives aux procédés de fabrication ;

._ tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations revêtant un caractère

confidentiel et présentées comme telles par l'une ou l'autre des parties.

Heures de délégation : Les membres de la CSSCT qui ne disposent pas d'un crédit d'heures en qualité de membre titulaire du CSE, disposent de 10 d'heures de délégation par trimestre.

Par ailleurs, les heures de délégation non utilisées un mois donné peuvent être reportées sur une période de 12 mois glissants. L'utilisation de ces heures au cours d'un trimestre donné n'est pas plafonnée.

Le temps passé aux réunions de la CSSCT est rémunéré comme du temps de travail effectif et n'est pas déduit de ce crédit d'heures.

Réunions : Le nombre de réunions de la CSSCT est fixé à 4 réunions ordinaires par an (1 par trimestre). Des réunions extraordinaires peuvent également se tenir à la demande de la Direction ou de 2 membres de la CSSCT.

Conformément à l'article L. 2315-39, assistent aux réunions de la CSSCT: le Médecin du Travail et !'Infirmière du Travail;

le Responsable Sécurité ;

l'Agent de contrôle de l'Inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 ; l'Agent des services de prévention des organismes de Sécurité Sociale.

Les réunions sont convoquées par le chef d'établissement selon un ordre du jour établi au minimum 3 jours avant la tenue de la réunion et ce de manière conjointe entre le Président du CSE et l'un des membres de la CSSCT désigné parmi ses membres en qualité de 'Rapporteur' de la CSSCT.

Les comptes rendus de ces réunions sont établis dans les conditions suivantes : dans les 15 jours qui suivent la réunion de la CSSCT, le 'Rapporteur' de la CSSCT transmet un projet de compte rendu des débats au chef d'établissement. Ce document validé par les deux parties est ensuite affiché et publié sur !'Intranet.

5. MOYENS MIS A DISPOSITION DES MEMBRES DE LA CSSCT

Chaque membre de la CSSCT peut participer chaque trimestre aux réunions plénières du CSE de son établissement et être présent lorsque les sujets traitant spécifiquement de la santé, la sécurité et les conditions de travail sont abordés en séance.

Comme pour les membres élus du CSE, le temps passé en réunion est considéré comme du temps de travail effectif.

Heures de délégation : voir articles 4.5.3 et 4.5.4.

formation des membres des CSSCT: Conformément à l'article L. 2315-40 du Code du travail, les membres des CSE d'établissement bénéficient de la formation nécessaire à l'exercice de leur mission en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Cette formation est organisée sur une durée minimale de 5 jours.

Dans le cas de réactualisation des compétences, de perfectionnement ainsi que de 2ème mandature (R. 2315-11 et L. 2315-17), des formations spécialisées et adaptées aux demandes particulières des stagiaires de la CSSCT-C pourront être organisées.

Le financement de ces formations est entièrement pris en charge par !'Employeur (coûts de salaire et coûts pédagogiques) ainsi que les éventuels coûts de transport, de logement et de restauration.

En dehors de la CSSCT, les Commissions suivantes sont mises en place au sein de chaque établissement : Commission Formation, Commission Egalité professionnelle, Commission

Information & Aide au Logement. Leur attribution, désignation et fonctionnement sont rappelés dans l'article 3.6.1 du présent accord.

En pratique, au jour de la rédaction des présentes, les Commissions se réunissent rarement par établissement et quasi systématiquement de manière conjointe afin de travailler sur les dossiers concernant l'ensemble de l'entreprise (voir article 3.6). Seuls les sujets tels que le 'budget formation' accordé à chaque CSE d'établissement et les aides au logement pour les salariés de chaque établissement font ponctuellement l'objet de réunions séparées par établissement.

Il est d'autre part indiqué que sur chaque établissement, le CSE d'établissement pilote en son sein d'éventuelles Commissions liées à ses ASC (Commission Loisirs & Culture, Commission Sociale, Commission Sportive...). Cette organisation interne sera rappelée dans le règlement intérieur de chaque CSE.

COMMISSION FORMATION

La Commission Formation de chaque établissement se compose au minimum de 2 membres et au maximum de 4 membres.

Les Commissions Formation des deux établissements se réunissent conjointement 1 à 2 fois par an, dans les conditions prévues à l'article 3.6.2.

COMMISSION EGALITE PROFESSIONNELLE & QUALITE DE VIE AU TRAVAIL (QVT)

La Commission Egalité Professionnelle & QVT de chaque établissement se compose au minimum de 2 membres et au maximum de 4 membres.

Les Commissions Egalité Professionnelle & QVT des deux établissements se réunissent conjointement 1 à 2 fois par an, dans les conditions prévues à l'article 3.6.3.

COMMISSION INFORMATION & AIDE AU LOGEMENT (CIAL)

La CIAL se compose au minimum de 1 membre et au maximum de 3 membres par établissement.

La CIAL se réunit 1 à 2 fois par an en présentiel sur chaque établissement sur convocation du chef d'établissement afin d'effectuer un bilan des prestations dispensées et des évolutions législatives.

Le représentant du prestataire externe bénéficiant de la Participation des Employeurs à l'effort de Construction (PEEC) est invité sur chaque établissement à ces réunions et présente le bilan de ses activités.

Le rôle de la CIAL est d'accompagner les salariés qui souhaitent acheter ou louer un logement au titre de la participation des Employeurs à l'effort de construction (via l'organisme collecteur Action Logement au jour de la signature des présentes).

La Commission propose par exemple des critères de classement des salariés candidats à l'accès au logement en tenant compte notamment de leur charge de famille.

Pour rappel, les aides au logement et en particulier le dispositif Action Logement qui propose aux entreprises des logements locatifs pour leurs salariés, s'adressent à des publics différents : salariés en recherche d'une location, salariés ou enfants de salariés de moins de 30 ans, salariés propriétaires, salariés qui souhaitent bénéficier d'un relogement...

1. REUNIONS PREPARATOIRES

Les membres des CSE d'établissement peuvent se réunir dans le cadre de reunions préparatoires aux réunions plénières de l'instance. Dans ce cadre, ces réunions sont organisées directement par les Secrétaires de chaque CSE qui convoquent la réunion.

Pour les besoins de la préparation, des personnes extérieures à !'Entreprise peuvent être invitées. Si tel est le cas, le Secrétaire est responsable du visiteur et doit s'assurer que celui-ci se conforme à toutes les règles inhérentes à l'établissement dans lequel il est reçu, en particulier en matière de sécurité (ainsi en cas d'évacuation, le visiteur doit être enregistré sur le registre des visiteurs et suivre les consignes données par les Chargés d'évacuation sur

chaque établissement).

Ces réunions préparatoires sont considérées comme du temps de travail effectif et ne s'imputent pas sur le crédit d'heures dont bénéficient, le cas échéant, les membres titulaires du CSE dans la limite de 2 heures par mois.

2. MOYENS DE COMMUNICATION DU CSE

La Direction met à disposition des CSE une rubrique dans 11ntranet pour la transmission des informations liées aux ASC.

Chaque CSE dispose également d'une adresse électronique spécifique lui permettant de communiquer avec les salariés de l'entreprise sur les activités sociales et culturelles organisées par le CSE dans le respect de la charte informatique en vigueur dans l'entreprise.

D'autre part, tous les procès-verbaux des réunions du CSE une fois approuvés en séance sont publiés dans 11ntranet et éventuellement affichés par la Direction sur les panneaux qui lui sont réservés.

Des panneaux CSE sont également utilisés par chaque CSE à sa discrétion à des fins d'affichage auprès des salariés. Néanmoins, tout affichage doit faire l'objet du dépôt auprès du service

Ressources Humaines d'une copie du document qui va être affiché. Ce dépôt doit être antérieur

à l'affichage.

4. 7 .3 LOCAL DU CSE

Chaque CSE dispose d'un local aménagé et du matériel nécessaire à l'exercice de ses fonctions,

à savoir:

un ordinateur, une imprimante, une ligne téléphonique directe ; une connexion internet haut débit autonome ;

a minima : une table, un bureau, des chaises, des armoires fermant à clef.

Des salles localisées dans chaque établissement et équipées d'un vidéoprojecteur/moniteur vidéo sont proposées à la réservation si besoin, afin que les élus puissent travailler ensemble et partager les informations nécessaires à l'exercice de leur mandat.

Conformément à l'article L. 2316-1 du Code du travail, le CSEC exerce les attributions qui concernent la marche générale de l'entreprise et qui excèdent les limites des pouvoirs des chefs d'établissement.

Le CSEC est seul consulté sur :

. les projets décidés au niveau de l'entreprise qui ne comportent pas de mesures d'adaptation spécifiques à un établissement ;

. les projets et consultations récurrentes décidées au niveau de l'entreprise lorsque leurs éventuelles mesures de mise en œuvre ne sont pas encore définies.

Au sein de SOLYSTIC, les décisions en matière de stratégie, de finance et de politique sociale (plan de recrutement, budgets de formation, mobilités etc.) sont prises au niveau central et aucune mesure d'adaptation spécifique au niveau des établissements n'est mise en œuvre.

Par conséquent, le CSEC est le seul consulté sur :

. la situation économique et financière ;

. la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi ;

. les orientations stratégiques de l'entreprise.

Les CSE d'établissement seront informés et consultés sur le bilan social propre à leur périmètre. Les présentations et éventuelles expertises non-confidentielles qui seront réalisées à la demande du CSEC dans le cadre de ces 3 consultations seront intégrées dans la BDES et accessibles aux membres des 2 CSE d'établissement.

En cas de consultation conjointe du CSEC et des CSE d'établissement, l'ordre dans lequel est rendu les avis est fixé comme suit : avis des CSE puis du CSEC. L'avis de chaque CSE est rendu et transmis au CSEC au plus tard 7 jours avant la date d'expiration du délai de consultation prévu à l'article 5.8.

Conformément à l'article L. 2316-1 du Code du travail, le CSEC exerce les attributions dévolues au CSE telles que rappelés à l'article 5.1 qui concernent la marche générale de l'entreprise et qui excèdent les limites des pouvoirs des chefs d'établissement.

Conformément à l'article L. 2312-24 du Code du travail, le CSEC peut également proposer des orientations alternatives. Ces éléments et les éventuelles propositions sont transmis au Président du CSEC qui formulera lors des réunions ordinaires du CSEC une réponse argumentée.

Le CSEC est consulté tous les 3 ans sur les orientations stratégiques de l'entreprise et sur leurs conséquences sur l'activité, l'emploi, l'évolution des métiers et des compétences, l'organisation du travail, le recours à la sous-traitance, à l'intérim, à des contrats temporaires, à des stages.

Cette périodicité permet d'être ajusté à la périodicité du plan stratégique triennal dit 'LRSP' (Long Range Strategic Plan).

Cette consultation interviendra pour la première fois en juin/juillet 2020.

La Direction s'engage néanmoins à proposer une information-consultation du CSEC dès lors qu'une évolution significative des orientations stratégiques de l'entreprise est envisagée.

D'autre part, la Direction confirme qu'elle présentera systématiquement le LRSP lors de l'une des 2 réunions annuelles du CSEC.

CONSULTATION SUR LA SITUATION ECONOMIQUE ET FINANCIERE

Le CSEC est consulté chaque année sur la situation économique et financière de l'entreprise qui porte également sur la politique de recherche et de développement technologique de l'entreprise, y compris l'utilisation du Crédit Impôt pour les dépenses de Recherche (CIR).

La consultation du CSEC sur la situation économique et financière a lieu lors de la réunion du mois de juin/juillet de chaque année.

CONSULTATION SUR LA POLITIQUE SOCIALE

Le CSEC est consulté chaque année sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'évolution de l'emploi, les qualifications, le programme pluriannuel de formation, les actions de formation envisagées par l'Employeur1 l'apprentissage, les conditions d'accueil en stage, les actions de prévention en matière de santé et de sécurité, les conditions de travail1 les congés et l'aménagement du temps de travail1 la durée du travail, l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

La consultation du CSEC sur la politique sociale a lieu lors de la réunion du mois de juin/juillet de chaque année.

CONSULTATIONS EN MATIERE DE SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL

Conformément à l'alinéa 4 de l'article L. 2312-8 du Code du travail1 le CSEC et/ou les CSE d'établissement sont consultés sur les projets importants modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail décidés au niveau de l'entreprise qui ne comportent pas de mesures d'adaptation spécifiques pour un ou plusieurs établissements ou dont les éventuelles mesures de mise en œuvre1 qui feront ultérieurement l'objet d'une consultation au niveau spécifique approprié, ne sont pas encore définies.

Les CSE sont le cas échéant consultés sur les éventuelles mesures d'adaptation des décisions arrêtées au niveau de l'entreprise spécifiques à l'établissement.

Ils sont par ailleurs seuls consultés sur les projets décidés au niveau de l'établissement.

AUTRES CONSULTATIONS PONCTUELLES

Outre les 3 grandes informations et consultations récurrentes, le CSEC sera consulté dans les cas prévus par la loi : mise en œuvre des moyens de contrôle de l'activité des salariés (L. 2312-38), restructuration, compression des effectifs (L. 2312-39), licenciement collectif pour motif économique (L. 2312-40), offre publique d'acquisition (L. 2312-42 et suivants), procédure de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire (L. 2312-53 et 54) opération de concentration (L.2312-41).

Et sera également consulté en cas de : plan de départ volontaire, modification de l'organisation économique ou juridique de l'entreprise» (cf. article L. 2312-8).

Accord CSE - juin 2019 25

Pour l'ensemble des consultations pour lesquelles la loi n'a pas fixé de délai spécifique, les délais de consultation applicables aux CSEC et aux CSE sont ceux fixés par les articles R. 2312- 5 et R. 2312-6 du Code du travail, à savoir:

. 1 mois, en l'absence de recours à un expert ;

. 2 mois en cas de recours à un expert ;

. 3 mois en cas d1ntervention d'une ou plusieurs expertises dans le cadre de consultation se déroulant à la fois au niveau du CSEC et d'un ou plusieurs CSE d'établissement.

Ces délais courent à compter de la remise des informations servant de support à la consultation ou de l'information donnée par !'Employeur de leur publication dans la BDES.

En cas de consultation du CSEC et d'un ou plusieurs CSE d'établissement, l'avis de chaque comité d'établissement est rendu et transmis au CSEC au plus tard 7 jours avant l'expiration du délai de consultation applicable.

Le CSE d'établissement ou le CSEC peut rendre un avis dans un délai inférieur à ceux précédemment indiqué s'il s'estime suffisamment informé pour rendre un avis à la majorité des membres titulaires présents. En l'absence d'avis exprès rendu à l'expiration de ces délais, le Comité est réputé avoir rendu un avis négatif.

1. ROLE DE LA BOES ET CONDITIONS D'ACCES

La Base de Données Economiques et Sociales (BDES) rassemble l'ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes du CSEC et des CSE.

Les éléments d1nformation transmis de manière récurrente aux Comités sont mis à la disposition de leurs membres dans la BDES et cette mise à disposition actualisée vaut communication des rapports et informations.

Le contenu de la BDES est accessible à l'ensemble des représentants du personnel des différents établissements distincts ainsi que des Délégués Syndicaux d'établissement, des Délégués Syndicaux Centraux et des Représentants Syndicaux. Il en est de même pour tous les documents concernant les Commissions et leurs membres qui auront spécifiquement accès à ces données.

2. CONTENU DE LA BOES

Par le présent accord, la Direction s'engage à poster les documents suivants dans la BOES :

. accords d'entreprises applicables;

. rapports d'expertise non confidentiels ;

. présentations non confidentielles réalisées en CSE, CSEC, en particulier dans le cadre des 3 grandes consultations;

. présentations et éventuels comptes rendus des différentes Commissions.

L'accès de l'ensemble des élus à l'outil BDES sera revu et les profils d'accès seront mis à jour en application des nouvelles élections et des désignations, ainsi que des nouvelles instances,

y compris les Commissions. Les profils CSE Bagneux, CSE Bourg-lès-Valence/Alixan, CSSCT Bagneux, CSSCT Valence, CSEC, CSSCT-C, membres des Commissions seront ainsi créés.

D'autre part, la Direction proposera aux élus une réunion où ils pourront échanger sur le contenu de cet outil et ses éventuelles adaptations (par exemple : mise à disposition de fichiers au format pdf texte afin d'effectuer plus facilement des recherches et des annotations...).

Le présent accord d'entreprise est conclu pour une durée déterminée de 3 ans. Il entrera en vigueur à compter du 01/01/2020.

Il se substitue à compter de cette date à l'ensemble des dispositions des accords collectifs, usages et engagements unilatéraux antérieurs au présent accord se rapportant aux modalités de fonctionnement des anciennes instances représentatives du personnel.

Il est toutefois convenu que, pour l'application des dispositions des accords en vigueur faisant référence aux DP, CE, CCE et CHSCT, les termes de CSE, CSEC et CSSCT se substitueront aux termes OP, CE, CCE et CHSCT.

Les dispositions du présent accord prévaudront sur celles, contraires ou différentes, des accords d'entreprise conclus précédemment. L'accord sur le droit syndical signé le 08/01/1997 reste en vigueur.

Les dispositions du présent accord ne pourront être modifiées par les règlements intérieurs des CSE.

Les parties signataires du présent accord s'engagent à se rencontrer au minimum une fois par an à compter de 20201 par exemple lors de la réunion dite 'bilan des accords', pour évaluer le déploiement de ces nouvelles dispositions.

L'une quelconque des parties signataires du présent accord pourra, à tout moment, demander une révision d'une partie ou de l'ensemble du présent accord en formulant une demande par écrit et en l'adressant à la Direction et à toutes les Organisations Syndicales représentatives.

La Direction convoquera alors dans les 15 jours calendaires maximum suivant la demande de révision de cet accord, une réunion regroupant l'ensemble des Organisations Syndicales représentatives.

Le présent accord sera déposé par la Direction sur la plateforme «TéléAccords» accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du Code du travail.

Conformément à l'article D. 2231-21 un exemplaire de l'accord sera également remis au greffe

du Conseil de Prud'hommes de Boulogne Billancourt.

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.

Fait à Bagneux, le 26 juin 2019.

Pour la Direction Pour la CFDT

Pour la CFE-CGC Pour la CGT