Accord d'entreprise "Accord relatif à la mesure spécifique et exceptionnelle en faveur des salariés de la catégorie Employés au sein de la Société Sephora SAS" chez SEPHORA (Siège)

Mesure spécifique et exceptionnelle en faveur des salariés de la catégorie Employés

au sein de la Société Sephora SAS

La Société SEPHORA SAS, dont le siège social est situé 41 Rue Ybry, 92576 Neuilly Sur Seine Cedex et immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 393 712 286, représentée par Maria FARROW, dûment habilitée aux fins des présentes en qualité de Directrice Ressources Humaines SEPHORA Monde,

Ci-après dénommée « SEPHORA » ou « La Société »

D'une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

• <...>

D'autre part,

Les soussignés son ci-après désignés « Les Parties »

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

La Direction de Sephora et les Organisations syndicales Représentatives prennent régulièrement des actions pour préserver et favoriser le pouvoir d’achat des collaborateurs notamment afin de faire face aux crises rencontrées et reconnaître leur engagement.

Au titre de 2022, elles ont notamment conclu un accord dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire le 14 février 2022 prévoyant diverses mesures en faveur de l’ensemble des salariés de l’entreprise.

Ces mesures ainsi que les excellents résultats commerciaux de fin 2021 et début 2022 ont permis, à date, de préserver le pouvoir d’achat des collaborateurs de Sephora au regard de l’inflation constatée en France.

Toutefois, au regard de la nouvelle augmentation du SMIC au 1^er mai 2022 et donc du salaire minimum Sephora, de la situation économique actuelle et des spécificités de la catégorie de salariés « Employés » au sein de la Société, la Direction de Sephora et les Organisations Syndicales Représentatives se sont réunies le 12 mai 2022 afin de négocier la mise en place d’une mesure spécifique et exceptionnelle au sein de la catégorie « Employés ».

Au terme de ces échanges, un accord est intervenu aboutissant aux dispositions ci-dessous.

Article 1 : Objet de l’accord

Le présent accord a pour objet de mettre en place une mesure salariale exceptionnelle et spécifique au bénéfice des salariés de la catégorie socioprofessionnelle Employés de la Société SEPHORA SAS.

Article 2 : Champ d’application

Le présent accord s’applique au sein de la Société SEPHORA SAS.

Article 3 : Bénéficiaires

3.1. Le présent accord s’applique aux salariés de la catégorie professionnelle « Employés » remplissant les conditions fixées au 3.2.

Cette catégorie socioprofessionnelle de salariés est, en effet, placée dans une situation différente des autres catégories socioprofessionnelles présentes dans l’entreprise :

• Cette catégorie de salariée est celle qui est la plus impactée par la mesure prévoyant une revalorisation des salaires minimums Sephora à hauteur du SMIC + 40 euros ;

• Cette catégorie de salariés est essentiellement présente parmi les personnels de vente dans les magasins ;

• La rémunération moyenne de cette catégorie est la moins élevée de la Société ;

3.2. Sont éligibles, les salariés de la catégorie « Employés » toujours présents au 31 mai 2022.

Article 4 : Description de la mesure exceptionnelle et spécifique

Les salariés visés par le présent accord bénéficieront d’une mesure d’augmentation exceptionnelle et spécifique de leur salaire, tel que perçu au jour de la conclusion du présent accord, de 42,46 € bruts mensuels pour un temps plein (ce montant sera proratisé pour les salariés à temps partiel).

Cette augmentation de 42,46 € bruts mensuels pour un temps plein, compte-tenu de son caractère plus favorable, ne se cumule pas et englobe la mesure prévue à l’article 2.1 de l’accord NAO 2022 du 14 février 2022, prévoyant une revalorisation des salaires minimums Sephora à hauteur du SMIC + 40 euros bruts.

Article 5 : Date d’effet

L’augmentation salariale des employés prendra effet à compter du versement du salaire du mois de mai 2022.

Article 6 : Durée de l’accord, entrée en vigueur et révision

Le présent accord prend effet au jour de sa signature soit le 16 mai 2022.

Il pourra être révisé, conformément aux dispositions des articles L.2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail, dans les conditions suivantes :

• toute demande devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des Parties signataires et comporter en outre les dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement,

• les Parties ouvriront les négociations dans le délai d’un mois suivant réception de la demande de révision,

• les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord.

Article 7 : Suivi de l’accord et clause de rendez-vous

Un suivi de l’accord sera réalisé par la Société et les signataires de l’accord à l’occasion de la négociation annuelle sur les salaires.

Article 8 : Dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être dénoncé par l'ensemble des parties signataires moyennant un préavis d’ un mois. Néanmoins, les parties signataires pourront, à l’occasion de la dénonciation et à l’unanimité, prévoir un délai de préavis différent.

Les signataires se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.

Article 9 : Formalités de dépôt et de publicité

Le texte du présent avenant, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Il figurera, en outre, aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Le présent avenant donnera lieu à dépôt, dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et
D. 2231-2 du Code du travail. Il sera déposé :

• sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail ;

• et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes compétent.

Le présent avenant fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Fait à <...> [préciser], le <...> [préciser]

En <...> [préciser] exemplaires originaux.

Pour l’entreprise <...> [préciser]

Pour <...> [<...> [préciser le nom de l’organisation syndicale], <...> [préciser]

Pour <...> [<...> [préciser le nom de l’organisation syndicale], <...> [préciser]

Pour <...> [<...> [préciser le nom de l’organisation syndicale], <...> [préciser]