Accord d'entreprise "Négociations annuelles obligatoires 2022" chez SEPHORA (Siège)

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2022

Entre les soussignés

Sephora SAS

Dont le siège social est situé 41 rue Ybry 92200 Neuilly-sur-Seine

Représentée par XXX, Directrice Ressources Humaines Monde

Et

Les organisations syndicales représentatives du personnel

La Fédération des Services CFDT

Représentée par

XXX

Le Syndicat National CFE-CGC SNEC

Représenté par

XXX

La Fédération Commerce Services Force de Vente CFTC

Représentée par

XXX

La Fédération Commerce Distribution Services CGT

Représentée par

XXX

Préambule

La Direction de Sephora et les Organisations Syndicales Représentatives CFDT, CFE-CGC, CFTC et CGT se sont réunies les 06, 12, et 25 janvier ainsi que les 9 et 11 février 2022 dans le cadre des négociations annuelles obligatoires.

Au cours de ces réunions, les thèmes relatifs aux NAO ont été abordés, la situation de l’emploi et les salaires effectifs pour chacune des catégories de personnel ont été analysés (article L.2242-1 et suivants du Code du Travail).

Les discussions se sont déroulées dans un contexte encore marqué par la crise sanitaire et économique en cours. Les parties au présent accord ont souhaité s’inscrire dans la continuité de l’ensemble des actions entreprises pour préserver le pouvoir d’achat des équipes depuis le début de la crise sanitaire et reconnaître leur engagement.

Durant cette négociation, des divergences ont été constatées entre les propositions de la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives (voir annexe).

Au terme de ces échanges, un accord est intervenu aboutissant aux dispositions ci-dessous.

Article 1 – Champs d’application et durée

Le présent accord s’applique aux salariés de la Société Sephora SAS pour l’année 2022, sauf mention contraire.

Les dispositions sont applicables à compter du 1^er mars 2022.

Article 2 – Salaires effectifs

Sont éligibles aux mesures d’augmentations salariales, les salariés entrés avant le 1^er juillet 2021 et ne cumulant pas plus de 6 mois d’absence sur l’année 2021 (hors maternité, accident du travail et maladie professionnelle).

Les mesures s’appliquent, sauf mention contraire, au salaire au 1^er mars 2022.

Article 2.1 – Salaire minimum Sephora

Le salaire minimum appliqué chez Sephora était défini chaque année dans le cadre de la NAO. Au regard du contexte inflationniste ayant entraîné deux réévaluations du SMIC sur une courte période, il a été décidé de convenir d’un salaire minimum de +40 € au-dessus du SMIC et ceci de façon pérenne. Ainsi dès lors que le SMIC sera réévalué, le salaire minimum Sephora sera également réévalué afin de maintenir l’écart de 40€ sur le mois concerné.

Le salaire minimum Sephora est donc défini, à date, à 1643,12 €.

De plus, les parties conviennent d’appliquer ce salaire minimum à compter du 1^er janvier 2022.

Article 2.2 – Mesures catégorielles pour les salariés de statut Employé

• Un budget de 3 % de la masse salariale de base, calculé sur l’ensemble de la population éligible est consacré aux augmentations.

• Au regard du contexte exceptionnel de crise sanitaire au cours de l’année 2021 ayant entraîné des fermetures de magasins rendant plus complexe l’appréciation de la performance individuelle, les parties sont convenues, qu’à titre exceptionnel, l’enveloppe serait entièrement consacrée à une mesure d’augmentation générale.

Article 2.3 – Mesures catégorielles pour les salariés de statut Agent de maitrise

• Un budget de 3 % de la masse salariale de base, calculé sur l’ensemble de la population éligible est consacré aux augmentations.

• Au regard du contexte exceptionnel de crise sanitaire au cours de l’année 2021 ayant entraîné des fermetures de magasins rendant plus complexe l’appréciation de la performance individuelle, les parties sont convenues, qu’à titre exceptionnel, l’enveloppe serait entièrement consacrée à une mesure d’augmentation générale.

Article 2.4 – Mesures catégorielles pour les salariés de statut Cadre

• Un budget de 3 % de la masse salariale de base, calculé sur l’ensemble de la population éligible est consacré aux augmentations individuelles.

Sont pris en considération pour les décisions d’augmentations individuelles : l’équité interne, l’égalité professionnelle et la performance de l’année.

Article 3 – Prime d’ancienneté

Les parties conviennent de revaloriser, de façon pérenne, les primes d’ancienneté selon le barème suivant :

	Montant Mensuel Brut
de 3 à 6 ans :	45,00 €
de 6 à 9 ans :	75,00 €
de 9 à 12 ans :	110,00 €
de 12 à 15 ans :	145,00 €
de 15 à 18 ans :	185,00 €
de 18 à 21 ans :	220,00 €
de 21 à 25 ans :	250,00 €
plus de 25 ans :	280,00 €

Les parties rappellent que cette prime d’ancienneté est indépendante du salaire de base brut proprement dit et s’ajoute à celui-ci. Elle figure sur une ligne distincte du bulletin de paye et est versée au prorata du temps de travail effectif pour les salariés à temps partiel.

Article 4 – Révision et formalités de publicité

4.1. Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d'application.

La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du Code du travail.

Le demande de révision devra être notifiée par courrier recommandé avec accusé de réception à l’ensemble des parties signataires. L’ouverture des négociations devra alors intervenir dans les trois mois suivant cette demande. En cas d’échec des négociations, l’application de l’accord se poursuivra selon ses modalités en vigueur.

Une copie de l’avenant de révision sera déposée à la DREETS.

4.2. Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Il figurera en outre aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

4.3. Le présent accord donnera lieu à dépôt, dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et
D. 2231-2 du Code du travail. Il sera déposé :

- sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail ;

- et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Nanterre.

4.4. Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Fait à Neuilly-sur-Seine le 14 février 2022

Pour Sephora SAS

XXX

La Fédération des Services CFDT

Représentée par

XXX

Le Syndicat National CFE-CGC SNEC

Représenté par

XXX

La Fédération Commerce Services Force de Vente CFTC

Représentée par

XXX

La Fédération Commerce Distribution Services CGT

Représentée par

XXX

Annexes : Revendications des Organisations Syndicales Représentatives

CFDT

Revendications CFDT pour les Négociations Annuelles Obligatoires 2022 :

La CFDT demande une augmentation salariale générale selon la répartition suivante :

Pour les salaires (sur la base d’un 35h00) situés…

En dessous de 1700€ brut, une augmentation de 4,50%

Entre 1700.01€ brut et 1900€ brut, une augmentation de 4,20%

Entre 1900.01€ brut et 2100€ brut, une augmentation de 3,90%

Entre 2100.01€ brut et 2300€ brut, une augmentation de 3,60%

Entre 2300.01€ brut et 2500€ brut, une augmentation de 3.30%

Au-dessus de 2500.01€ brut, une augmentation de 3,00%

Ces mesures d’augmentation salariale sont à considérées pour l’ensemble des salariés de l’entreprise quel que soit le statut, Employés, Agents de Maitrise, Cadres, ayant 2 ans d'ancienneté au 1er mars 2022 et ce, sans autre condition d’attribution.

Tous les salariés ayant moins de deux ans d'ancienneté bénéficieront d'une AG de 2,8% minimum et ce, sans autre condition d’attribution.

La CFDT demande la mise en place d’une prime de vacances de 400€ pour l’ensemble des salariés de l’entreprise, et que cette mesure annuelle s’inscrive de façon pérenne dans l’entreprise.

La CFDT demande à la direction qu’elle s’engage à fixer dans l’accord RTT en cours de négociation, des mesures conséquentes pour l’amélioration de la Qualité de Vie au Travail (QVT) des salariés du réseau.

La CFDT demande à la direction qu’elle s’engage à ouvrir d’ici la fin de l’année 2022 des négociations ayant vocation à aboutir sur un accord Compte Epargne Temps (CET).

La CFDT demande à la direction la mise en place par l’employeur de la subrogation pour les IJSS et IJ Prévoyance.

La CFDT demande à la direction la suppression de la carence en cas d’hospitalisation.

CFE-CGC SNEC

Nos attentes sont simples, du pouvoir d’achat et de la reconnaissance de la fidélité à Sephora.

Nous revendiquons :

• 3% d’augmentation générale afin de compenser l’inflation.

• Réévaluation des primes d’ancienneté de 6€ par palier.

• Réévaluation de la prime O/F de 1€ (20% d’augmentation).

• Réévaluation des primes CA journalière de 1€ (employé et agents de maîtrise) et 1% cadre.

Déclenchement de la prime CA mensuelle à 95%.

• Réévaluation des primes de missions de 50€.

Mesures complémentaires :

• La subrogation pour éviter l’attente des indemnités journalière de sécurité sociale (IJSS).

• La prise en charge à 50% des abonnements de transport combinés (Parking + trains).

Les mesures RTT, JNT seront abordées en réunion de négociation de l’accord temps de travail.

CFTC

La pandémie COVID 19 sévit toujours et a pour conséquence un taux d’inflation qui galope, une réduction drastique de la rentabilité sur le marché de la distribution sélective particulièrement en parfumerie. Vos représentants élus CFTC, vont faire les demandes ci-dessous à la direction de SEPHORA sur les sujets suivants pour 2022 :

1. Les salaires :

• Une augmentation générale de 3% pour les statuts employés et agents de maitrise.

• Une augmentation générale de 2% et une augmentation individuelle de 1% sur le statut cadre.

2. L’ancienneté :

Afin de reconnaître l’investissement de chaque salarié SEPHORA tout au long de sa carrière, nous demandons une revalorisation de ces primes, la redéfinition de deux tranches et la création d’une nouvelle de 27 à 30 ans.

3. Sur le forfait jour cadre :

Afin de répondre aux demandes des cadres de notre entreprise et être aligné sur la concurrence, la CFTC demande :

• 13 jours au total de RTT par an et cela de façon pérenne

4. La prime vacances :

Afin d’aider les salariés de l’entreprise à partir en vacances avec leur famille, la CFTC demande à la direction d’instaurer une prime dite « prime vacances » et indépendante de toutes les autres primes pouvant être accordées par l’état au cours de l’année.

• Prime vacances de 300 € sans condition

5. L’indemnité Kilométrique et parking :

Vu l’augmentation du prix des carburants sur l’année 2022, de la synthèse du parc automobile français (5CV fiscaux), nous demandons une revalorisation des frais kilométriques sur les remboursements des notes de frais des salariés :

• 0,548 centimes au lieu de 0,364 centimes par kilomètre effectué

• Demande de remboursement abonnement mensuel de parking à 50% sans condition et possibilité cumulative avec l’abonnement transport en commun

CGT

Les négociations salariales ont débuté en janvier dernier. Nous nous souvenons encore des minables augmentations de 2021 : 0,5% d’augmentation pour les employés et agents de maitrise et 0€ pour les cadres. En revanche, les 10 meilleurs salaires dans l’entreprise ont augmenté de 11% entre 2020 et 2021. Vous avez bien lu !

En octobre dernier, votre syndicat CGT avait demandé des augmentations salariales suite à l’inflation et la hausse du SMIC du mois d’octobre et redemandé la Prime Macron. Mais la direction s’était contentée d’augmenter de 30€ les salariés touchant le SMIC. C’est suite à la mobilisation du 25 novembre que la direction nous avait contactés le soir même pour négocier la Prime Macron, que nous avons obtenue avant Noël.

Mais, tout cela n’est pas suffisant. Les salariés de Sephora ont besoin d’une vraie augmentation de salaires et d’avantages équivalents aux autres filiales du groupe LVMH.

Pour information, LVMH a plus que doublé ses bénéfices en 2021 : + 156% = 12 milliards d’euros de bénéfice.

Quant-au dividende servi aux actionnaires, il augmente de plus de 66 % !!!

Cette richesse doit être partagée entre tous ses salariés !

C’est pour cela que nous revendiquons, par ordre de priorité :

1) Le 13ème mois, presque toutes les sociétés du groupe LVMH l’ont : Guerlain, Dior, Le Bon Marché, Givenchy, Kenzo, Moët Chandon, Hennessy, etc.

2) Une augmentation de salaires de 16% pour tous.

3) La mise en place de la subrogation. En cas d’arrêt maladie, Sephora paie les salaires et ensuite elle se fait rembourser par la Sécurité Sociale. On connait tous la galère dans laquelle sont les salariés quand ils sont en arrêt.

4) 4 jours rémunérés pour garde d’enfant malade

5) La revalorisation de la prime ancienneté :

- 3 à 6 ans : 42€

- 6 à 9 ans : 84€

- 9 à 12 ans : 124€

- 12 à 15 ans : 161€

- 15 à 18 ans : 193€

- 18 à 21 ans : 236€

- 21 à 25 ans : 296€

- 26 ans et plus : 337€

6) 3 jours de RTT supplémentaires pour les cadres

7) Prime de vacances de 700€.

8) Suppression de la carence en cas d’arrêt maladie.

Nous avons présenté nos revendications à la direction, qui les connaît déjà.

Nous attendons de vraies propositions de leur part que nous partagerons avec vous, au fur et à mesure des négociations. Soyons attentifs et restons mobilisés !