Accord d'entreprise "Accord d'entreprise sur le don du sang 2022" chez NSE

Accord d’entreprise

Autorisation d’absence pour le don du sang

La société NSE dont le siège social est à NIZEROLLES, 03250, représentée par la Directrice des Ressources Humaines ;

D’une part

ET

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise représentées par :

• Le syndicat CFDT, représenté par son délégué ;

• Le syndicat CGT, représenté par son délégué ;

D’autre part

Ont conformément à l’article L. 2242-1 du code du travail, engagé la négociation annuelle obligatoire sur le thème de l’aménagement du temps de travail et plus particulièrement les autorisations d’absence.

ARTICLE 1 – CONSTAT

Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises : 11 Avril, 20 Avril, 30 Mai et le 16 Juin 2022 et ont convenu de négocier un dispositif d'absences autorisées pour le don de sang.

Au terme de la négociation, les parties ont abouti au présent dispositif.

ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord vise l’ensemble des salariés de la société NSE ayant une ancienneté supérieure à un (1) mois au jour de l'absence.

ARTICLE 3 – AUTORISATION D’ABSENCE POUR LE DON DU SANG

Les collaborateurs de NSE éligibles à ce dispositif peuvent bénéficier d’autorisations d’absence selon les règles ci-dessous :

• autorisation de s’absenter (sans perte de rémunération) pour effectuer au maximum 4 dons/année civile/salarié à hauteur d’un forfait de 1 heure par don  et sur remise d'un justificatif. Pour l'année 2022, l'autorisation d'absence n'est que pour deux (2) dons.

• le salarié conviendra de son absence avec sa hiérarchie au moins 3 jours ouvrés avant l’évènement. L’absence sera prise de préférence en début ou en fin de poste.

Article 4 : DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est applicable à compter du 1er septembre 2022 et est conclu pour une durée indéterminée.

Article 5 : OPPOSITION

En application des articles L 2231-5 et suivant du Code du travail, l’éventuel droit d’opposition est exprimé par écrit et motivé.

Il pourra être dénoncé par l’une quelconque des parties signataires, le préavis de dénonciation est fixé à 3 mois.

Cette opposition est notifiée par courrier recommandé avec avis de réception aux signataires et déposée auprès de la DREETS et du Conseil des Conseil des prud’hommes territorialement compétents en précisant les points de désaccord.

Il est rappelé que l’accord frappé d’opposition majoritaire est réputé non écrit.

Article 10: DEPOT LEGAL ET PUBLICITE 

Conformément à la loi, et après la publicité auprès des organisations syndicales représentatives, le présent procès-verbal d’accord sera déposé en un exemplaire original auprès du Conseil de Prudhommes de l’Allier. Le présent accord sera également déposé sur la nouvelle plateforme du ministère du travail en version intégrale accompagné des signatures ainsi qu’une version au format Word sans nom, prénom, paraphe ou signature.

Fait à Riom, 31 Août 2022

En 4 exemplaires

Dont 1 pour les formalités de publicité

Pour la Société NSE

Directrice des Ressources Humaines Groupe

Pour les organisations syndicales représentatives de la Société NSE

Le syndicat C.F.D.T. 

Le syndicat C.G.T.