Accord d'entreprise "Accord d'entreprise instituant un régime d'astreintes opérationnelles" chez NSE

Accord d’entreprise

Instituant un régime d’astreintes opérationnelles

La société NSE dont le siège social est à NIZEROLLES, 03250, représentée par délégation par , agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines ;

D’une part

ET

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise représentées par :

• Le syndicat CFDT, représenté par son délégué Monsieur  ;

• Le syndicat CGT, représenté par son délégué Monsieur ;

D’autre part

Ont conformément à l’article L. 2242-1, 2° du Code du travail et à l’article 24 de l’accord national de branche du 23 février 1982, engagé la négociation sur la mise en place d’un régime d’astreinte sur le fondement de l'article L. 3121-11 du Code du travail tel qu’issu de la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels.

ARTICLE 1 – CONSTAT ET PREAMBULE

Le présent accord a été conclu pour faire face à la spécificité de nos métiers et afin de répondre aux demandes de nos clients.

La mise en place des astreintes opérationnelles a pour objet d’assurer, en dehors de l’ouverture de l’entreprise, la maintenance et le maintien en l’état de notre système informatique et d’assurer les prestations demandées par les clients.

Dans un soucis de professionnalisme, sans porter préjudice aux intérêts des salariés, les astreintes opérationnelles ont pour objectif d’œuvrer pour une maintenance performante en adéquation avec les besoins et les techniques disponibles, de garantir l’optimisation des actifs industriels de l’entreprise, d’assurer la bonne marche, la compétitivité et la pérennité de l’entreprise, d’améliorer les capacités de réactions aux demandes de la clientèle, et par voie de conséquence de maintenir et de développer l’emploi.

ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION

Le régime d’astreintes opérationnelles est institué pour les salariés de la société ayant les compétences pour assister ou intervenir à savoir les postes/services suivants :

- le service informatique NSE : tous les collaborateurs du service informatique sont concernés par les astreintes ;

- les Techniciens de maintenance Draguignan : Maintenancier armement ;

- l’encadrement et le service Maintenance du hangar d’Aulnat ;

 

Tous ces salariés sont susceptibles d’être mobilisés pour les astreintes.

ARTICLE 3 – PERIODE D’ASTREINTE

Conformément à l'article L. 3121-9 du Code du travail, une période d'astreinte s’entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, doit être en mesure d’intervenir pour accomplir un travail au service de l’entreprise.

 La période d’astreinte correspond pour chaque jour de la semaine à la plage horaire suivante (les plages horaires d’astreintes varient en fonction des contraintes du service concerné – cf. horaires ci-dessus) :

 - Du lundi au vendredi : de 18 heures (J) à 8 heures (J+1).  

- Du samedi au dimanche : de 8 heures (J) à 8 heures (J+1).

 - Du dimanche au lundi : de 8 heures (J) à 8 heures (J+1)

Astreintes service informatique NSE :

Semaine	du lundi au jeudi de 18H à 8H le lendemain
Wend	vendredi 18 H à Lundi 8H

Astreintes Techniciens de maintenance Draguignan :

Semaine	Du lundi au vendredi de 18H à 22H
Wend	Samedi et dimanche de 9H à 22H

Astreintes Hangar Aulnat (Encadrement, Techniciens) :

Semaine	du lundi au vendredi de 19H à 23H
Wend	samedi au dimanche de 8H à 23H

ARTICLE 4 – PRESENTATION DES ASTREINTES

Astreintes Service informatique NSE :

But : Réagir aux incidents techniques se produisant en dehors des plages de fonctionnement de l'équipe IT pour réduire au maximum les temps d'indisponibilité du système d'information durant les heures de travail.

Moyens techniques principalement mis en oeuvre :

- Logiciel de surveillance (what's up) des serveurs physiques (SQL, fichiers, etc.) et applicatifs (IIS, MSSQL, FTP, Mail, etc..) configuré pour envoyer des alertes par SMS.

- (Les SMS seront envoyés à l'aide de la plateforme Orange que nous utilisons déjà dans le cadre du e-tracking mais ne pourront pas être envoyés.

- En cas de coupure du matériel entre l'outil de monitoring et la plateforme SMS France Télécom).

- Téléphone portable d'astreinte.

- Jeu de clé & codes d'alarmes pour les 4 bâtiments pour chaque personne d'astreinte.

- Accès à la salle IT sécurisées pour chaque personne d'astreinte.

Exemples de Type d'interventions prévisibles :

- Plantage serveur

- Incident matériel actif type routeur, firewall, switch, etc.

- Panne soft

 Obligations de la personne d'astreinte :

 - Disponibilité (la personne d'astreinte n'est pas obligée de rester chez elle mais connectée à un réseau) ;

- Intervention au maximum (sur site) dans l'heure suivant l'envoi du SMS ;

- Si l'intervention peut être réalisée à distance, pas de déplacement ;

- Compte-rendu d'intervention obligatoire pour chaque incident reçu par SMS ;

- Obligation de prévenir la société de gardiennage avant l'intervention sur site (sécurité)

Astreintes Techniciens de maintenance « armement » Draguignan :

Il est demandé aux techniciens de maintenance de Draguignan NSE d’assurer une astreinte téléphonique lors des campagnes de tir de MO120 utilisant le matériel affilié aux EMD à ce jour :

 - Soit le support téléphonique permet de résoudre le problème soulevé par le militaire utilisateur,

- Soit une intervention in situ est nécessaire et sera réalisée avec le véhicule de société NSE,

- Soit intervention au « BAT 77 du quartier Bonaparte ».

 Les interventions sur site se feront en équipe de 2  (les 2 sont d’astreinte):

• 1 seul collaborateur d’astreinte a le téléphone.

• le 2^nd intervient uniquement s’il y a déplacement sur site.

 Dans le cadre de ces astreintes planifiées, il sera demandé :

 - aux personnels nommés de respecter les durées de travail,

- au chef d’équipe de veiller au respect de celles-ci, en organisant notamment les jours de récupération nécessaires en accord avec le code du travail.

Fréquence : environ 6 à 10 sessions de tir dans l’année ; 3 à 7 jours par mois au maximum ; (suivant la programmation des campagnes de Tir ) ;

 Délai de prévenance : 2 à 3 semaines avant la campagne de tir.

 Si c’est en semaine :

• Intervention pendant le temps de travail : 8h à 17h ;

• Astreinte de 18H à 22H ;

Le wend : sur des plages estimées de 9h à 18h, pouvant aller exceptionnellement de 9h à 22h.

Les déplacements sur site en dehors des horaires de travail ou le wend sont très exceptionnels.

Durant tout son temps d’astreinte, le salarié doit rester connecté à un réseau.

Astreintes Techniciens de maintenance Aulnat :

 Téléphonique :

• SAV client (panne avion hors contrat MRO) : du Lundi au vendredi de 19h00 à 23h00, le Weekend de 08h00 à 23h00 ;

• Assistance client pour les propriétaires d’avion en contrat MRO : du Lundi au vendredi de 19h00 à 23h00, le Weekend de 08h00 à 23h00 ;

• Lien avec les équipages d’avion devant arriver hors horaires d’ouvertures : du Lundi au vendredi de 19h00 à 23h00, le Weekend de 08h00 à 23h00 :

Physique :

• Ouverture / fermeture du hangar le samedi ou dimanche suivant besoin d’affaire / dépannage : le Weekend de 08h00 à 20h00;

Durant tout son temps d’astreinte, le salarié doit rester connecté à un réseau.

ARTICLE 5 : MODALITES D’INFORMATION DES SALARIES DE LA PROGRAMMATION DES PERIODES OU JOURS D’ASTREINTE

La fréquence des astreintes est fixée en fonction des impératifs organisationnels de l’entreprise et de son client étatique.

La programmation individuelle des périodes d’astreintes est établie et portée à la connaissance de chaque salarié concerné en respectant un délai de prévenance de 15 jours calendaires, sauf circonstances exceptionnelles liées notamment à l’absence du salarié programmé ou à la contrainte d’activité du client et sous réserve que le salarié en soit averti urgemment.

Dans ce cadre, un planning individuel sera remis à chaque salarié concerné par les astreintes

ARTICLE 6 : COMPENSATION DES ASTREINTES

Le temps pendant lequel le salarié est tenu de rester joignable afin d'être, le cas échéant, en mesure d'intervenir dans les conditions définies à l'article L. 3121-9 du Code du travail, ne constitue pas du temps de travail effectif. Par conséquent, les salariés en astreinte qui ne sont pas amenés à intervenir pendant leur temps de repos quotidien ou leur temps de repos hebdomadaire sont considérés comme ayant bénéficié de ceux-ci.

6.1 : Les collaborateurs mensuels

Les collaborateurs mensuels bénéficient, en contrepartie de ce temps d'astreinte, de la compensation suivante :

Ces contreparties sont définies en brut.

Pour les interventions sur site, les frais de déplacement seront pris en charge et comptabilisés selon les conditions en vigueur au sein de NSE.

Les plages horaires d’astreinte peuvent être proratisées en accord entre le salarié et le manager, par conséquent la prime d’astreinte sera calculée au prorata du temps d’astreinte.

6.2 : Les collaborateurs aux forfaits jours

Les collaborateurs aux forfaits jours bénéficient, en contrepartie de ce temps d'astreinte, de la compensation suivante :

Ces contreparties sont définies en brut.

Pour le temps d’intervention (téléphonique et physique) des jours de repos supplémentaires seront octroyés :

• pour 6 h d’intervention du lundi au samedi – 1 jour de repos supplémentaire octroyé ;

• pour 4H d’intervention le dimanche (jour et nuit) - 1 jour de repos supplémentaire octroyé ;

Un compteur annuel du 01.01.N au 31.12.N sera tenu en distinguant les interventions du dimanche et du reste de la semaine, le jour supplémentaire sera crédité dés cumul des heures.

Pour les interventions sur site, les frais de déplacement seront pris en charge et comptabilisés selon les conditions en vigueur au sein de NSE.

ARTICLE 7 : RESPECT DES REPOS QUOTIDIENS ET HEBDOMADAIRES

Conformément à l'article D. 3131-2 du Code du travail, si le salarié est amené à intervenir pour effectuer des travaux urgents tels que définis à l'article D. 3131-1 du Code du travail pendant la période de repos quotidien de onze heures consécutives prévue aux articles L. 3131-1 et suivants du Code du travail, il bénéficie d’une durée de repos équivalente au temps de repos supprimé.

Conformément à l'article L. 3132-4 du Code du travail, si le salarié est amené à intervenir pour effectuer des travaux urgents pendant la période de repos hebdomadaire de vingt-quatre heures consécutives, le salarié bénéficie d’un temps de repos compensateur d’une durée équivalente au repos supprimé.

La Direction convient de la nécessité de trouver un équilibre entre les nécessités des interventions d’urgence justifiant le recours aux astreintes et le droit au repos quotidien et hebdomadaire des salariés concernés.

Il est rappelé en ce sens que la période d’astreinte est décomptée dans les durées minimales de repos quotidien et des durées de repos hebdomadaire à l’exception par principe des temps d’intervention. 

ARTICLE 8 : MODALITES DE SUIVI DES ASTREINTES

Conformément à l'article R. 3121-2 du Code du travail, il est remis en fin de mois par le N+1 au service RH un document récapitulant le nombre d'heures d'astreinte accompli par chaque salarié au cours du mois écoulé. La compensation correspondante apparaîtra sur le bulletin de salaire du mois suivant (M+1).

ARTICLE 9 : DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur le 28/03/2022.

ARTICLE 10 : RENDEZ VOUS ET SUIVI DE L’APPLICATION DE L’ACCORD

En vue du suivi de l’application du présent accord, les parties conviennent de se revoir tous les ans, au cours du 1^er trimestre de l’année N+1 à compter de la date de son entrée en vigueur.

ARTICLE 11 : REVISION

Le présent accord peut être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant.

Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.

La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord.

L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision.

Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du Code du travail.

Article 12 : DENONCIATION

Sans préjudice du dernier alinéa de l’article L. 2261-10 du Code du travail, le présent accord peut être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois. La dénonciation se fait dans les conditions prévues par les articles L.2261-9 et suivants du Code du travail, l’éventuel droit d’opposition est exprimé par écrit et motivé.

Il pourra être dénoncé par l’une quelconque des parties signataires, le préavis de dénonciation est fixé à 3 mois.

Cette opposition est notifiée par courrier recommandé avec avis de réception aux signataires et déposée auprès de la DIRECCTE et du Conseil des Conseil des prud’hommes territorialement compétents en précisant les points de désaccord.

Il est rappelé que l’accord frappé d’opposition majoritaire est réputé non écrit.

Article 10: DEPOT LEGAL ET PUBLICITE 

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et D. 2231-5 du Code du travail, et après la publicité auprès des organisations syndicales représentatives, le présent procès-verbal d’accord sera déposé en un exemplaire original auprès du Conseil de Prudhommes de l’Allier. Le présent accord sera également déposé sur la nouvelle plateforme du ministère du travail en version intégrale accompagné des signatures ainsi qu’une version au format Word sans nom, prénom, paraphe ou signature.

Fait à Abrest, 28 Mars 2022

En 4 exemplaires

Dont 1 pour les formalités de publicité

Pour la Société NSE

Pour les organisations syndicales représentatives de la Société NSE