Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF SUR LA PRISE DE CONGÉS PAYES" chez INDUSTRIELLE DESMARQUOY
Cet accord signé entre la direction de INDUSTRIELLE DESMARQUOY et les représentants des salariés le 2020-05-06 est le résultat de la négociation sur les congés payés, RTT et autres jours chômés, divers points.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T04520002231
Date de signature : 2020-05-06
Nature : Accord
Raison sociale : INDUSTRIELLE DESMARQUOY
Etablissement : 39411758400026
Autres points : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2020-05-06
Accord collectif sur la prise de congÉs payÉs
Entre :
La Société INDUSTRIELLE DESMARQUOY SNC, dont le siège social est à Paris (8ème) – 2 rue Balzac, représentée par XXXXXXXXXXX en qualité de Directeur du site,
Ci-après La Société
D'une part,
Et,
L’Organisation syndicale CFDT représentée par XXXXXX en sa qualité de Déléguée syndicale,
D’autre part.
PRÉAMBULE
Afin d’organiser la reprise d’activité dans cette période faisant suite au confinement et de faire face aux conséquences économiques notamment pour préserver l’emploi, les mesures ci-après sont arrêtées pour l’ensemble des salariés de la société Industrielle Desmarquoy :
Article 1 – Dispositions relatives aux congés payés
Conformément à l’ordonnance du 25 mars 2020, les congés concernés par le présent accord sont ceux dont la période d’acquisition s’étend du 1er juin 2019 au 31 mai 2020.
La Direction pourra imposer aux salariés la prise de 5 jours ouvrés de congés payés, entre la date d’entrée en vigueur du présent accord et le 31 décembre 2020.
Pour les besoins de la mise en œuvre du présent dispositif, la période de prise des congés payés est avancée au 4 mai 2020.
Chaque salarié sera informé des dates retenues avec un délai de prévenance par le biais d’affichage tous les lundi midi au plus tard pour la semaine suivante ou cinq jours ouvrés minimum.
Le salarié sera informé par une fiche individuelle, si non présent il sera prévenu par téléphone, sa fiche de congés sera validée dès son retour.
La prise de ces jours de congés pourra être fixée collectivement ou individuellement, et être éventuellement fractionnée sur décision de la Direction.
Les salariés n’ayant pas acquis cinq jours de congés payés le 31 mai 2020, sont exclus du présent accord.
Pour les autres congés payés acquis sur cette même période, l’ordre et les dates de départ en congés seront fixés selon les règles habituelles par l’employeur (consultation du Comité Social et Economique et information des salariés).
En outre, il est précisé que dans la mesure du possible, les congés seront fixés de manière identique pour les conjoints travaillant au sein de l’entreprise.
Article 2 – Durée, entrée en vigueur et révision de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prendra fin le 31 décembre 2020.
Il entrera en vigueur dès le lendemain de son dépôt auprès de l'administration et du conseil de prud'hommes.
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision, à tout moment, dans les conditions légales en vigueur.
Article 3 – Formalités de dépôt et publicité
Le présent accord sera notifié à l’organisation syndicale CFDT représentative à l’issue de sa signature, conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5 du Code du travail.
Le présent accord fera l’objet, à l’initiative de la Direction, d’un dépôt dématérialisé auprès de la Direccte compétente ; un exemplaire sera également transmis au greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
La Direction se chargera de la diffusion du présent accord auprès du personnel par tout moyen.
Fait à BRIARE,
Le 6 Mai 2020, en 3 exemplaires
Pour la Direction :
XXXXXXXXXXXXXXXXX
Pour l’Organisation syndicale CFDT :
XXXXXXXXXXXXXXXXXX
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