MUTA SANTE : Avenant n°1 à l’accord sur le dialogue social

Entre :

MUTUELLE ALSACIENNE POUR LA SANTE, Mutuelle dont le siège social est situé au 20B rue de Chemnitz à Mulhouse, Siren n° 394152474, représentée par Monsieur, en sa qualité de Directeur Général.

D’une part,

Ci-après désignée par “la Mutuelle”,

Et

Madame , en sa qualité de délégué syndical du syndicat CFTC.

Monsieur , en sa qualité de délégué syndical du syndicat Force Ouvrière

Monsieur , en sa qualité de délégué syndical du syndicat UNSA.

D’autre part,

PREAMBULE

La loi n°2021-1104 du 22 août 2021, portant sur la lutte contre le dérèglement climatique et le renforcement de la résilience face à ses effets, complète les données obligatoires de la Base de données économiques et sociales (BDES) en y intégrant la dimension environnementale de l’activité de l’entreprise, la BDES s’appelant désormais BDESE, « Base de données économiques, sociales et environnementales ».

Le 24 juillet 2019, la Mutuelle a conclu un accord portant sur le dialogue social.

Cet accord est à ce jour toujours appliqué.

Le présent avenant n’a pour objet que d’actualiser les dispositions relatives à la Base de données économiques, sociales et environnementales.

L’intégralité des stipulations de l’accord initial cité ci-dessus et qui ne portent pas sur le sujet actualisé par le présent avenant, sont donc maintenues.

Article 1. Objet de l’avenant :

Modification de l’article 7. La base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE)

D’un commun accord, et suite aux modifications résultant de la Loi Climat du 22 août 2021, il est convenu que la base de données économiques et sociales appelée « BDES » devient automatiquement la base de données économiques, sociales et environnementales, appelée « BDESE ».

Il est convenu que la BDESE comporte des informations et documents versés par l’employeur s’agissant de l’investissement social, l’investissement matériel et immatériel, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise, les fonds propres, l’endettement, l’ensemble des éléments de la rémunération des salariés et dirigeants, les activités sociales et culturelles, la rémunération des financeurs, les flux financiers à destination de l’entreprise et des conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise.

Il est convenu que la BDESE constitue le support de transmission des informations nécessaires aux :

• Consultations et informations récurrentes du CSE visées à l’article 3 de l’accord sur le dialogue social ;

• Consultations ponctuelles du CSE visées à l’article 4 de l’accord sur le dialogue social ;

• Négociations obligatoires en entreprise : il s’agit de celles prévues à l’article L. 2242-1 (thèmes de négociation), au 1° de l’article L. 2242-11 (accord de méthode) ou à l’article L. 2242-13 (modalités supplétives de négociation)

Les informations contenues dans la BDESE, portent sur l’année en cours et les deux années précédentes si cela s’avère nécessaire à la compréhension des sujets en cours. Elles ne portent pas sur les perspectives des années futures.

Les parties conviennent que la BDESE est informatisée et accessible sur le réseau avec un répertoire dédié avec accès limité.

Les membres ayant accès à la BDESE seront informés par mail de l’actualisation de la BDESE.

La BDESE est accessible en permanence aux membres du CSE et aux délégués syndicaux, s’ils existent.

Dans l’hypothèse de l’intervention d’un expert-comptable mandaté par le CSE dans le cadre d’une consultation, la transmission des informations à ce dernier se fait par le biais de la BDESE. La direction lui communique alors des codes d’accès à cette fin.

Les membres du CSE et les délégués syndicaux sont tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations contenues dans la BDESE qui sont présentées par l’employeur comme ayant un caractère confidentiel. Ils sont donc responsables des informations qui leur sont confiées et doivent concourir à la protection desdites informations, notamment en ne les diffusant pas aux salariés de l’entreprise ou à des tiers, et en ne divulguant pas leurs identifiants et mots de passe de connexion personnels.

Il est convenu que l’organisation et l’architecture de la BDESE sont articulées par thème de la manière suivante :

1. Informations utiles aux consultations et informations récurrentes du CSE

   1. Année

      1. Sujet de la consultation ou de l’information / date

2. Informations utiles aux consultations ponctuelles du CSE

   2. Année

      2. Sujet de la consultation / date

3. Informations utiles aux négociations obligatoires en entreprise

   3. Année

      3. Sujet de la négociation / date

4. Accords d’entreprise, PV de désaccord et décisions unilatérales

5. Règlement intérieur

6. Investissement social

7. Investissement matériel et immatériel

8. Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise

9. Fonds propres

10. Endettement

11. Ensemble des éléments de la rémunération des salariés et dirigeants

12. Activités sociales et culturelles

13. Rémunération des financeurs

14. Flux financiers à destination de l’entreprise

15. Conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise

Dans le thème « conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise », la BDESE contiendra :

• Les factures d’eau, d’électricité et de chauffage ;

• Le nombre de véhicules de fonction ou de service et leur classification.

Article 2. Entrée en vigueur et articulation de l’avenant avec d’autres normes

Le présent avenant entre en vigueur une fois les mesures de publicités prévues à l'article 5 accomplies.

Pour l'ensemble des sujets traités dans le présent avenant, il est convenu que les stipulations de l’avenant se substituent à toutes stipulations ou dispositions conventionnelles qui lui seraient antérieures. Le présent avenant se substitue également pour ces mêmes sujets à tous éventuels usages et engagements unilatéraux préexistants.

Article 3. Durée, dénonciation et révision

Le présent avenant est signé pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du lendemain de l’accomplissement des formalités de publicité et de dépôt prévu par l’article 5 du présent avenant.

Il pourra être révisé par voie d'avenant, conclu conformément aux règles de droit commun de conclusion des accords d’entreprise.

Toute demande de révision devra être signifiée aux autres parties par l’une des parties contractantes par courrier recommandé ou lettre remise en main propre contre décharge.

L’avenant portant révision de tout ou partie de l’accord se substituera de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie. Il deviendra opposable, dès son dépôt, à la société ainsi qu’à l’ensemble des salariés de l’entreprise.

L’avenant pourra également être dénoncé selon les règles de droit commun, moyennant le respect d’un préavis de 3 mois.

Article 4. Suivi de l’avenant/Clause de rendez-vous

En application de l'article L.2222-5-1 du Code du travail, les parties conviennent qu'elles se réuniront tous les 4 ans, au terme du mandat des CSE, pour faire le point sur l'application du présent avenant. Une réunion pourra également être organisée à l'initiative de la Direction ou sur demande écrite d'une des organisations syndicales signataires en cas de difficulté particulière.

Article 5. Publicité de l’avenant

Le présent avenant sera déposé sur la plateforme dédiée www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, assorti des éléments d’information prévus par la réglementation en vigueur, le dépôt sur cette plateforme valant dépôt auprès de la DREETS.

Un exemplaire sera également déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes de MULHOUSE. Un exemplaire sera également tenu à la disposition des salariés au secrétariat de la direction. Un avis sera affiché dans les locaux indiquant où le texte de l’avenant est tenu à la disposition des salariés et les modalités pour le consulter.

Les parties ont convenu d’établir une version anonymisée de l’avenant (sans mention des noms et prénoms des négociateurs et des signataires) qui sera publiée sur la base de données nationale.

En sus, l’avenant sera transmis à la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation de la branche, si elle existe (article D 2232-1-2 du code du travail).

Fait à Mulhouse, le 30 septembre 2022 en 5 exemplaires originaux.

Madame, en sa qualité de délégué syndical du syndicat CFTC,

Monsieur, en sa qualité de délégué syndical du syndicat Force Ouvrière,

Monsieur, en sa qualité de délégué syndical du syndicat UNSA.

Monsieur, en sa qualité de Directeur Général de la MUTUELLE ALSACIENNE POUR LA SANTE