ACCORD SUR LE COMPTE ÉPARGNE TEMPS SOLIDAIRE A LA CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DU NORD EST

Entre les soussignés :

LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU NORD EST, dont le siège social est 25 Rue Libergier à REIMS (51100), représentée par

Ci-dessous dénommée « la Caisse régionale »

D’une part,

ET

LES ORGANISATIONS SYNDICALES ci-dessous énumérées, prises en la personne de leurs représentants qualifiés :

Syndicat CFDT représenté par en leur qualité de délégués syndicaux titulaires ;

Syndicat FO représenté par en leur qualité de délégués syndicaux titulaires ;

Syndicat SNECA représenté par en leur qualité de délégués syndicaux titulaires ;

D’autre part,

PRÉAMBULE

Les parties au présent accord décident de renouveler le dispositif du Compte Épargne Temps Solidaire (CET solidaire), partageant la volonté de poursuivre la mise en œuvre ce dispositif reposant sur la solidarité entre les salariés de la Caisse régionale.

Le don de jours de repos est un dispositif de cohésion sociale, basé sur les valeurs de solidarité et d’entraide. Il donne la possibilité à un salarié de donner des jours de repos à un collègue dont l’état de santé d’un enfant ou d’un proche nécessite une présence soutenue ou un accompagnement.

Le présent accord a pour objet de mettre en œuvre cette démarche, qui s’inscrit dans la politique de Qualité de Vie au Travail de la Caisse régionale.

Table des matières

ARTICLE 1 – DÉFINITION DU COMPTE ÉPARGNE TEMPS SPÉCIFIQUE DIT « SOLIDAIRE » 3

ARTICLE 2 – ALIMENTATION DU CET SOLIDAIRE 3

2.1 Information et appel aux dons 3

2.2 Modalités de don de jours de repos 4

ARTICLE 3 – UTILISATION DES JOURS PLACÉS SUR LE CET SOLIDAIRE 4

3.1 Salariés bénéficiaires 4

3.2 Situations concernées 4

3.3 Formalités de demande d’attribution de jours solidaires 5

3.4 Régime de l’absence 6

ARTICLE 4 – DISPOSITIONS FINALES 6

5.1 Durée et entrée en vigueur 6

5.2 Révision 6

5.3 Renouvellement 6

5.4 Formalités de dépôt 6

ARTICLE 1 – DÉFINITION DU COMPTE ÉPARGNE TEMPS SPÉCIFIQUE DIT « SOLIDAIRE »

Dans le cadre du présent accord, le Compte Épargne Temps spécifique, dit Compte Épargne Temps Solidaire (CET solidaire), est renouvelé au sein de la Caisse régionale.

Ce dispositif permet à tout salarié de faire don de jours de repos en les plaçant sur ce CET solidaire. Celui-ci permettra aux salariés remplissant les conditions définies ci‑dessous, de bénéficier d’un repos solidaire.

En toute hypothèse et à tout moment, le nombre de jours placés sur le CET solidaire ne peut dépasser un plafond absolu de 550 jours.

Ce montant maximum de 550 jours se décompose comme suit :

• 500 jours d’AJC maximum donnés par les salariés de la Caisse régionale,

• 50 jours maximum d’abondement versés par la Direction à raison d’un jour d’abondement pour 10 jours donnés.

ARTICLE 2 – ALIMENTATION DU CET SOLIDAIRE

2.1 Information et appel aux dons

• Appel aux dons lors d’une campagne annuelle

La Direction des Ressources Humaines informera une fois par an l’ensemble des salariés de la Caisse régionale de l’existence et de la finalité du CET solidaire, et fera un appel aux dons de jours de repos afin de les placer sur le CET solidaire, sauf s’il est constaté qu’il compte déjà 500 jours (hors abondement).

Lors de cette communication, les salariés seront informés de la durée de la période ouverte aux dons durant le quatrième trimestre de chaque année, ainsi que du principe selon lequel la faculté de faire un don sera fermée de manière anticipée si le solde du CET solidaire atteint 500 jours (hors abondement). Dans cette hypothèse, les salariés seront informés de la clôture par anticipation de la période de dons.

• Appel aux dons en cas de solde du CET solidaire inférieur à 100 jours ou de besoin spécifique d’un salarié

Si le solde du CET solidaire passe sous le seuil de 100 jours ou en cas de besoin spécifique d’un salarié, la Direction des Ressources Humaines engagera une action de sensibilisation et fera un appel aux dons.

Dans tous les cas la Direction des Ressources Humaines garantira l’anonymat des salariés demandeurs et donateurs.

2.2 Modalités de don de jours de repos

Le don de jours de repos repose exclusivement sur le volontariat.

Dans le cas où un salarié, quelles que soient son ancienneté et la nature de son contrat de travail, souhaiterait faire un don de jours de repos, cela devra se faire dans les conditions et limites suivantes :

• Le salarié ne peut donner que des AJC (« Autres Jours de Congés », c’est-à-dire des jours de Réduction du Temps de Travail « RTT »),

• Le don doit être effectué lors de la campagne annuelle ou d’un appel aux dons exceptionnel,

• Le nombre de jours donnés est de maximum 5 jours par année civile et par salarié,

• Les jours de repos ayant fait l’objet d’un don sont réputés avoir été pris par le donateur. Ils sont déduits du solde d’AJC de l’intéressé dans HR Sirh’us Gestion Administrative,

• Le don est irrévocable ; le salarié ne peut pas se rétracter.

Le don n’est pas limité à des journées ou demi-journées et peut porter sur des centièmes de jours (exemple : don de 0,23 jours).

ARTICLE 3 – UTILISATION DES JOURS PLACÉS SUR LE CET SOLIDAIRE

3.1 Salariés bénéficiaires

Les salariés éligibles au bénéfice des jours de repos placés sur le CET solidaire sont les salariés de la Caisse régionale, employés en contrat à durée indéterminée, dont la période d’essai est arrivée à échéance, quelle que soit la durée de leur temps de travail.

3.2 Situations concernées

Peut bénéficier de jours solidaires, le salarié qui :

• Assume la charge d'un enfant âgé de moins de vingt ans atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants

• Vient en aide à une des personnes suivantes, quel que soit son âge, atteinte d’une perte d'autonomie d'une particulière gravité ou présentant un handicap :

  • Conjoint, concubin, partenaire lié par un PACS,

  • Ascendant ou descendant,

  • Enfant dont il assume la charge,

  • Personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou avec laquelle il entretient des liens étroits et stables à qui il vient en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne.

Il n’est pas nécessaire d’avoir épuisé ses compteurs de congés payés et d’AJC de la période en cours pour demander à bénéficier de jours solidaires. Toutefois, les éventuels jours de congés ou d’AJC reportés de l’année précédente devront avoir été utilisés intégralement avant de pouvoir formuler une demande.

Par ailleurs, la Direction des Ressources Humaines étudiera toutes les demandes qui pourraient nécessiter l’octroi de journées solidaires en dehors de ces situations. Ces demandes devront toutefois être liées à la nécessité d’assurer une présence soutenue auprès d’un proche en raison de son état de santé, conformément aux dispositions légales en vigueur.

3.3 Formalités de demande d’attribution de jours solidaires

Le salarié remplissant les conditions d’éligibilité pourra demander le bénéfice de jours solidaires via un formulaire People Ask.

Il devra communiquer un certificat médical attestant du handicap, de la maladie, de l’accident ou de la perte d’autonomie d’une particulière gravité dont est atteint le proche rendant indispensable une présence soutenue auprès de celui-ci, ainsi que la durée prévisible de cette présence soutenue, et éventuellement un justificatif attestant de la stabilité de leur relation.

Le salarié pourra adresser une demande de renouvellement via People Ask le cas échéant, en joignant à cette dernière un certificat médical attestant de la prolongation de la durée prévisible de sa présence soutenue.

En tout état de cause, le nombre de jours financés par le CET solidaire, pour un salarié, ne pourra dépasser la durée prévisible de la présence soutenue mentionnée sur le ou les certificats médicaux, sans pouvoir dépasser 206 jours sur 12 mois et par bénéficiaire.

Dans l’hypothèse où la demande serait acceptée, la Direction des Ressources Humaines informera le salarié de son accord dans les plus brefs délais, en lui précisant le nombre de jours de repos solidaires accordés en fonction de la durée prévisible de sa présence soutenue auprès de son proche.

Dans l’hypothèse où une demande s’avérerait irrecevable, la Direction des Ressources Humaines en informera le salarié dans les plus brefs délais, en motivant sa décision.

Des alternatives pourront être proposées, comme le congé de présence parentale, le congé de solidarité familiale, de proche aidant, adaptation du temps de travail, etc.

3.4 Régime de l’absence

Pendant la période d’absence au titre d’une journée solidaire, le salarié perçoit une rémunération identique à celle qu’il aurait perçue s’il avait travaillé de manière effective.

Cette période d’absence est assimilée à du temps de travail effectif pour la détermination, notamment, des droits liés à l’ancienneté, à l’intéressement, à la participation, et pour le calcul des congés payés légaux, des AJC et de la PPI.

A l’expiration de la période de bénéfice des journées solidaires, le salarié réintègre son emploi d’origine ou, à défaut pour les longues absences, retrouve un emploi de même niveau ou d’un niveau comparable, assorti d’une rémunération au moins équivalente.

ARTICLE 4 – DISPOSITIONS FINALES

5.1 Durée et entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.

Il entre en vigueur le 1^er juillet 2022 et cesse de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 31 décembre 2025.

5.2 Révision

Le présent accord pourra être révisé à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant.

Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.

La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. À la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord.

5.3 Renouvellement

Les parties conviennent de se revoir courant 2025 avant l’expiration du présent accord, en vue de discuter de son éventuel renouvellement.

5.4 Formalités de dépôt

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.

Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du travail, le texte du présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et auprès du Conseil de Prud’hommes de Reims.

Enfin, en application de l’article R. 2262-2 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux Représentants du personnel, et un exemplaire sera tenu à la disposition des salariés dans l’Intranet de l’entreprise.

Fait à REIMS, le 31/05/2022

en 5 exemplaires originaux

Pour la Caisse régionale : Monsieur Vincent ARNAUD

Signature :

Pour le syndicat CFDT :

Signature :

Pour le syndicat FO :

Signature :

Pour le syndicat SNECA :

Signature :