Accord d'entreprise "Accord d'entreprise issu de la négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée pour l'année 2020" chez SAFRAN AEROSYSTEMS HYDRAULICS (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE ISSU DE LA NEGOCIATION ANNUELLE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE POUR L’ANNEE 2020

Entre

La Direction de la SAS SAFRAN AEROSYSTEMS HYDRAULICS, filiale du Groupe SAFRAN, située route de Jallans – 28200 Châteaudun, représentée par Monsieur XXXX – Directeur de Site, et XXXXX – Responsable des Ressources Humaines, d’une part,

Et

Les Organisations Syndicales représentatives suivantes 

Le Représentant de l’Organisation Syndicale CGT, Monsieur XXXXX, agissant en qualité de Délégué Syndical, assisté de Madame XXXXXX, collaboratrice de l’entreprise, membre du CSE et membre de la délégation syndicale,

Le Représentant de L’Organisation Syndicale FO, Monsieur XXXXXX, agissant en qualité de Délégué Syndical, assistée de Madame XXXXXX, collaboratrice de l’entreprise, membre du CSE et membre de la délégation syndicale,

Préambule :

Conformément à l’article L2242 du Code du Travail une négociation s’est engagée entre la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives de la société portant notamment sur les augmentations de Salaires, lors de réunions successives qui se sont tenues les 3, 13 et 27 février 2020 soit un total de 3 réunions, les organisations syndicales ont pu remettre leurs revendications auxquelles la Direction a répondu.

A l’issue des négociations il a été convenu ce qui suit :

MESURES ADOPTEES DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

1. Salaires

Le budget consacré à l’augmentation de la masse salariale sera de 2,25% + 0,15% d’enveloppe spécifique ; le tout réparti comme suit :

Article 1 – Mesures salariales pour les ouvriers et employés

1.1. Augmentation Générale

Pour l’année 2020, l’Augmentation Générale (AG) du salaire de base est de 0,5%. Le salaire de base servant de référence à cette Augmentation Générale est le salaire de base en vigueur au 31/12/2019.

1.2. Augmentations Individuelles

Le budget global dédié aux Augmentations Individuelles (AI) est de 1,60%. Le salaire de base servant de référence à cette Augmentation Individuelle est le salaire de base en vigueur au 31/12/2019. Les Augmentations Individuelles seront décidées à l’occasion d’une campagne salariale dédiée et réalisée par les responsables hiérarchiques.

En cas d’augmentation individuelle, le montant cumulé de l’augmentation générale et individuel ne pourra être inférieure à 30€ bruts mensuel.

L’augmentation individuelle est valorisée sur des critères liés au mérite et la performance. Le choix d’attribuer ou non une augmentation individuelle doit faire suite à une évaluation de la hiérarchie basée sur des critères précis, et devra faire l’objet d’un retour individuel et argumenté auprès du collaborateur.

Chaque salarié ne bénéficiant pas d’augmentation, sera reçu par sa hiérarchie et la Direction des Ressources Humaines. Les avis, appréciations et résultats de cet examen sont communiqués à l’intéressé lors d’un entretien au cours duquel des axes de progression lui seront proposés pour améliorer ses résultats.

La Direction rappelle son attachement au principe d’augmentation individuelle basée sur le mérite et la performance.

La direction s’engage à travailler sur un mode de fonctionnement partagé avec les hiérarchies concernant ces augmentations.

Une justification particulière sera demandée pour chaque proposition.

1.2. Revalorisation de la Prime d’Ancienneté

En application des conventions collectives en vigueur, les salariés de la Société, perçoivent une prime d’ancienneté, calculée selon ces mêmes dispositions conventionnelles.

Les parties conviennent que l’évolution de ce poste représente un budget maximal de l’ordre de 0,15 %, de la somme des salaires bruts de base versés à cette catégorie de salariés, pour les salariés bénéficiaires.

1.3. Date d’effet et modalités d’application

La date d’application des Augmentations Individuelles est fixée au 1^er janvier 2020.

Les parties conviennent toutefois, compte tenu du processus d’attribution au titre d’une « campagne salariale », que les mesures individuelles arrêtées seront effectivement payées et mentionnées sur le bulletin de paie à compter du mois de mai 2020, avec rappel des sommes dues au titre des mois précédents. La mise en paie des Augmentations Générales interviendra de même sur la paie de mai.

1.4. Budget spécifique

Un budget spécifique de 0,15 % sera alloué pour l’année 2020, afin de continuer à réduire les inégalités salariales pouvant exister, notamment entre les hommes et les femmes, et pour permettre d’accompagner les évolutions de carrières.

Article 2 – Mesures salariales pour les Cadres et assimilés

2.1. Augmentations Individuelles

Le budget global dédié aux Augmentations, uniquement individuelles est de 2.25%. Le salaire de base servant de référence à cette Augmentations Individuelles est le salaire de base en vigueur au 31/12/2019. Les Augmentations seront décidées à l’occasion d’une campagne salariale dédiée et réalisée par les responsables hiérarchiques.

Pour les Assimilés, en application des conventions collectives en vigueur, les salariés de la Société, perçoivent une prime d’ancienneté, calculée selon ces mêmes dispositions conventionnelles. Les parties conviennent que l’évolution de ce poste représente un budget maximal de l’ordre de 0,15 %, de la somme des salaires bruts de base versés à cette catégorie de salariés, pour les salariés bénéficiaires, auquel s’ajoute un budget dédié aux Augmentations individuelles de 2,10%.

Chaque salarié ne bénéficiant pas d’augmentation, sera reçu par sa hiérarchie et la Direction des Ressources Humaines. Les avis, appréciations et résultats de cet examen sont communiqués à l’intéressé lors d’un entretien au cours duquel des axes de progression lui seront proposés pour améliorer ses résultats.

2.2. Date d’effet et modalités d’application

La date d’application des Augmentations est fixée au 1^er janvier 2020.

Les parties conviennent toutefois, compte tenu du processus d’attribution au titre d’une « campagne salariale », que les mesures individuelles arrêtées seront effectivement payées et mentionnées sur le bulletin de paie à compter du mois de mai 2020, avec rappel des sommes dues au titre des mois précédents.

2.3. Budget spécifique

Un budget spécifique de 0,15 % sera alloué pour l’année 2020, afin de continuer à réduire les inégalités salariales pouvant exister, notamment entre les hommes et les femmes, et pour permettre d’accompagner les évolutions de carrières.

Ce budget est disponible à compter de la campagne des Augmentations Individuelles 2020 et utilisable sur toute la période couverte par l’accord soit l’année 2020.

La Direction rappelle son attachement au principe d’augmentation individuelle basée sur le mérite et la performance. La décision doit dans tous les cas faire suite à une évaluation de la part de la hiérarchie et permettre un retour individuel auprès du collaborateur avant émission des fiches de paie.

La direction s’engage à travailler sur un mode de fonctionnement partagé avec les hiérarchies concernant les augmentations individuelles.

Une justification particulière sera demandée pour chaque proposition.

2. TEMPS DE TRAVAIL

La Direction de Safran Aerosystems Hydraulics, après avoir entendu les revendications des Organisations Syndicales et rappelé les éléments de contexte, proposent les dispositions suivantes en matière de temps de travail :

	Non Cadre	Cadre
Vendredi 22 Mai 2020	Annualisation du temps de travail	Annualisation du temps de travail
Lundi 01 Juin 2020*	Annualisation du temps de travail	RTT Employeur
Lundi 13 Juillet 2020	Annualisation du temps de travail	RTT Employeur
Jeudi 24 Décembre 2020	RTT Employeur	RTT Employeur
Jeudi 31 Décembre 2020	Annualisation du temps de travail	RTT Employeur

*La journée de solidarité est fixée au lundi 1er juin 2020

• RTT Salariés : 9 RTT pour les Non Cadres / 6 RTT pour les Cadres

Ces jours de RTT sont laissés à la convenance du salarié, sachant que, quelles que soient les périodes de congés, la règle de continuité de service devra être respectée (50% des effectifs dans chaque secteur d’activité), et que ces jours soient positionnés unitairement et séparément, et ne soient pas accolés à d’autres jours de congés.

• Aménagement du travail les veilles de jours fériés pour les équipes de nuit :

Les journées du 23 et du 30 Décembre 2020 seront travaillées comme un vendredi pour les équipes de Nuit. Pour les 7 et 20 Mai 2020, le personnel en équipe de Nuit qui souhaite terminer plus tôt devra poser une récupération d’heures.

3. MESURES COMPLEMENTAIRES

• Les parties conviennent de réévaluer le salaire minimum de la société à 1600€ et en faire le nouveau salaire minimum d’embauche.

• Les parties conviennent d’ouvrir les discussions relatives à la conclusion d’un accord sur la Qualité de Vie au Travail.

• Les parties conviennent de s’attacher les services d’une assistante sociale.

• Revu des coefficients et ajustements

• Possibilité de proposer des séances d’ostéopathie, de sophrologie sur site

4. PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

Les parties indiquent que les salariés bénéficient d’un accord Groupe concernant la participation et ont négociées au cours de l’année 2019 un accord d’intéressement.

5. DUREE, DENONCIATION, REVISION

Le présent accord est conclu pour l’année 2020.

Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires moyennant un préavis de 3 mois.

La partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties.

La direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.

L’accord pourra être révisé à tout moment.

La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du code du travail.

Information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par tout moyen.

6. ADHESION

Conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DIRECCTE.

Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

7. SUIVI DE L’ACCORD

Un suivi de l’accord, via un bilan chiffré, sera réalisé par l’entreprise et les Organisations Syndicales représentatives à l’occasion de la négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée de l’année qui suit.

8. COMMUNICATION DE L'ACCORD

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des Organisations Syndicales représentatives dans l'entreprise. Il fera l'objet de publicité auprès des salariés.

9. DEPÔT

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail, par la partie la plus diligente.

Fait à Châteaudun, le 27 février 2020, en 5 exemplaires

Pour la Direction, XXX :

Pour la CGT, Monsieur XXXX :

Pour FO, Monsieur XXXXX :