Accord d'entreprise "Accord collectif sur le versement d'une prime exceptionnelle" chez REINE DE DIJON SAS (Siège)

Accord collectif sur le versement d'une prime exceptionnelle

Entre REINE DE DIJON SAS dont le siège social est à Fleurey sur Ouche (21410) représentée par ,

Et

Les salariés représentés par le Comité Social Economique, dont le secrétaire est

Préambule

Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi 2021-953 "sur la Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat (PEPA)" du 19 juillet 2021, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier  de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

Article - 1 Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

- bénéficier d’un contrat de travail en cours le 28 février 2022  et non suspendu sur 2021 (contrat à durée indéterminée, contrat à durée déterminée, contrat d’apprentissage et contrat de professionnalisation), date de versement de la prime.

- avoir perçu, pendant l’année 2021, une rémunération brute totale de moins de 57 220,92 € bruts

Article 2 - Montant de la prime

Le montant de la prime est de 300,00 € (trois cents euros) pour un salarié à temps plein, présent sur toute l’année 2021.

Pour les bénéficiaires travaillant à temps partiel, la prime exceptionnelle sera diminuée à proportion du temps partiel par rapport à la durée du travail d’un salarié à temps plein dans l’entreprise. Le montant de la prime est donc calculé au prorata temporis pour les salariés à temps partiel.

Le montant de la prime est également calculé au prorata temporis pour les salariés à temps complet et/ou à temps partiel, selon le temps de présence effectif en 2021 (sont concernés les salariés recrutés en cours d’année, les salariés ayant été absents pour congé sans solde, congé sabbatique, congé maladie quelle qu’en soit la cause et la durée et congé parental ; les salariés qui auront été en chômage partiel à la demande de l’entreprise ne seront pas affectés par cette réduction pour la durée de ce chômage partiel).

Par ailleurs, outre les absences légalement assimilées à une présence effective (congés payés, jours fériés, évènements familiaux …), les congés au titre de la maternité, de la paternité et de l’adoption (chapitre V du titre II du livre II de la première partie du code du Travail) sont assimilés à des périodes de présence effective pour l’application de cet article.

Article 3 - Principe de non substitution

La présente prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération et à aucune prime prévue par accord salarial, convention collective, contrat de travail ou usage en vigueur dans l’entreprise. Elle ne se substitue à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.

Article 4 - Modalités de versement de la prime

La prime sera versée avec la paye de février soit avant le 28 février 2022. Elle apparaitra sur le bulletin de paie du mois de février 2022 (Article R3243-1 du code du travail).

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

Article 5 - Durée et entrée en vigueur de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur le lendemain du dépôt de l’accord et cesse de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 28 février 2022.

En effet, le présent accord est conclu exclusivement pour la prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il cessera donc de s’appliquer, une fois le montant de cette prime versé et ne continuera pas à produire ses effets au-delà de cette date.

Article 6 - Révision

Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires.

Article 7 – Formalités de publicité et de dépôt

Conformément aux articles L. 2232-9 et D. 2232-1-2 du Code du travail, le présent accord est adressé pour information à la Commission paritaire de branche.

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Dijon.

Fait à Fleurey sur Ouche, le 31 décembre 2021

Pour REINE DE DIJON SAS Pour le Comité Social Economique

Directeur Général Secrétaire du CSE