Accord d'entreprise "Accord sur la négociation annuelle obligatoire 2021" chez NESTLE PURINA PETCARE COMMERCIAL OPERATIONS FRANCE OU NPPCOF

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société NESTLE PURINA PETCARE COMMERCIAL OPERATIONS FRANCE, Société par Actions Simplifiée, dont le siège social est situé 34-40 rue Guynemer – 92 130 ISSY-LES-MOULINEAUX, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 394 583 678, représentée par , en qualité de Directrice Ressources Humaines,

Ci-après dénommée « l’Entreprise ».

d’une part,

ET :

L’organisation syndicale représentative dans l’Entreprise, représentée par , en sa qualité de délégué syndical,

Ci-après dénommée « l’organisation syndicale représentative »,

d'autre part.

La Société et les organisations syndicales signataires sont ci-après dénommées « les Parties ».

PREAMBULE 

Conformément aux dispositions prévues aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, les Parties ont engagé la négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée de l’entreprise (plus communément appelé « Bloc 1 » de la négociation obligatoire) pour l’année 2021.

Deux réunions se sont ainsi tenues :

• Le 3 février 2021 : réunion au cours de laquelle la Direction a rappelé le contexte dans lequel s’inscrit cette NAO, présenté l’ensemble des informations nécessaires à cette négociation (notamment l’évolution des salaires pour l’année 2020, les indicateurs en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes) et a exprimé sa volonté d’orienter la politique de rémunération 2021 autour de 4 axes :

• Revaloriser les salaires, tout en tenant compte d’une inflation nulle ;

• Continuer à reconnaître la performance individuelle avec des budgets d’augmentations individuelles ;

• Améliorer les avantages sociaux de l’Entreprise afin de préserver son attractivité, tout en préservant la compétitivité de l’Entreprise ;

• Améliorer le dispositif d’Epargne Retraite (PERCO) pour préparer l’avenir.

Les organisations syndicales représentatives ont également exposé leurs revendications.

• Le 10 février 2021 : les discussions se sont poursuivies et les Parties ont déterminé les bases d’un accord portant sur l’évolution des salaires pour l’année 2021.

Au terme de ces négociations, les Parties ont abouti à un accord portant sur les mesures suivantes :

Article 1 : Mesures salariales pour les salariés non cadres

• Catégorie Employés :

Au 1^er mars 2021, les salariés, sur la base d’un temps plein, appartenant à la catégorie Employés, bénéficieront d’une augmentation générale des salaires individuels de base de 40 € bruts.

• Catégorie Agents de maîtrise :

Au 1^er mars 2021, les salariés, sur la base d’un temps plein, appartenant à la catégorie Agents de maîtrise, bénéficieront d’une augmentation générale des salaires individuels de base de 21 € bruts.

En complément de l’augmentation générale des salaires individuels de base ci-dessus arrêtée, une enveloppe d’augmentation individuelle (% Masse salariale brute) de 0,75% sera attribuée à cette catégorie. Cette enveloppe, allouée dans le cadre de la revue de salaire du 1^er avril 2021, correspond à 50% du budget consacré aux augmentations individuelles de la catégorie Cadres tel que précisé ci-dessous et ne tient pas compte des primes exceptionnelles qui pourraient être versées aux salariés.

Article 2 : Mesures salariales pour les salariés cadres

Pour les collaborateurs Cadres, l’Entreprise poursuivra la politique de rémunération individualisée. A cet effet, une enveloppe d’augmentation individuelle (% Masse salariale brute) de 1,5% sera allouée au 1^er avril 2021 à cette catégorie. Cette enveloppe ne tient pas compte des primes exceptionnelles qui pourraient être versées aux salariés.

Article 3 : Revalorisation des montants cibles de la rémunération variable des Forces de Vente

Les Parties ont convenu de revaloriser, à compter du 1^er janvier 2021, le potentiel annuel de primes sur objectifs des Forces de Vente à hauteur de :

• 40 € bruts pour les Promoteurs des Ventes ;

• 80 € bruts pour les Responsables de Secteur ;

• 100 € bruts pour les Responsables de Région.

Article 4 : Revalorisation de l’indemnité de repas des salariés de la Force de Vente

A compter du 1^er mars 2021, les forfaits repas, du midi et du soir, seront revalorisés à 19,10 €.

Article 5 : Amélioration de la prime de jubile

A compter de 1^er janvier 2021, les montants de la prime de jubilé seront les suivants :

• 1 369 € bruts pour 20 ans d’ancienneté ;

• 1 781 € bruts pour 30 ans d’ancienneté ;

• 2 707 € bruts pour 40 ans d’ancienneté.

Article 6 : Amélioration du Plan d’Epargne Retraite Collectif (PER COL)

• Transfert de droits du Compte Epargne Temps (CET) vers le PER COL :

Il est tout d’abord rappelé que les salariés peuvent utiliser tout ou partie de leurs droits capitalisés dans leur Compte Epargne Temps (CET) pour alimenter le Plan d’Epargne Retraite d’Entreprise Collectif (PER COL).

A cet effet, les Parties ont souhaité porter le plafond du transfert de droits détenus dans le CET vers le PER COL à 10 jours par an (au lieu de 5 jours actuellement).

Aussi, les droits acquis dans le CET et transférés dans le PER COL seront abondés à hauteur de 25%.

• Abondement de l’Entreprise :

Les Parties ont convenu de revaloriser l’abondement de l’Entreprise sur les versements volontaires et sur les versements issus de la participation et/ou de l’intéressement réalisés par les salariés sur le Plan d’Epargne Retraite Collectif (PER COL). Cet abondement de l’Entreprise est porté à 540 € par an.

Cet abondement ne s’applique pas au transfert de droits acquis dans le CET et transférés dans le PER COL.

L’ensemble des mesures précisées dans le cadre de cet article seront applicables à compter du 1^er janvier 2021 sous réserve de la conclusion d’un avenant à l’accord PER COL en date du 24 mars 2020.

Article 7 : Télétravail

Le Télétravail au domicile du salarié (salarié éligible au dispositif du télétravail) pourra être exercé deux jours par semaine.

Article 8 : Contribution exceptionnelle au budget du Comité Social & Economique (CSE)

En cas de recours au télétravail « contraint » tel que défini à l’article I.1. de l’accord Groupe sur le télétravail  « contraint » du 26 janvier 2021, les Parties au présent accord de NAO conviennent, que le CSE qui participe habituellement à la prise en charge de certains frais de salariés, tels que les frais de restauration, les frais d’activités extra-scolaire d’enfants, chèque CESU, etc. continuera à le faire via la distribution de chèques cadeaux, bons et/ou tout autre moyen dans la limite des montants URSSAF applicables, selon des modalités qu’il déterminera.

Les Parties conviennent que ces avantages seront versés aux salariés, tels que définis à l’article I.2 de l’accord Groupe, en situation de télétravail « contraint » pour compenser d’éventuelles situations de moindre bénéfice d’avantages résultant du télétravail « contraint », lesquelles s’apprécieront, au niveau du périmètre de l’instance, en fonction des différentes situations auxquelles pourront être confrontés les salariés.

Par ailleurs, en période de télétravail « contraint » tel que défini à l’article I.1. de l’accord Groupe sur le télétravail « contraint » du 26 janvier 2021, la Direction attribuera un versement exceptionnel complémentaire destiné au financement des activités sociales et culturelles (ASC) décidées en ce sens par le CSE pour les salariés concernés (cf. article I.2. de l’accord Groupe), sans pour autant que ces versements ne viennent augmenter de façon pérenne (en valeur absolue ou en pourcentage de la masse salariale) le montant habituellement versé au titre des ASC. 

Ce versement exceptionnel complémentaire, proratisé en fonction du nombre de jours de télétravail contraint, ne pourra excéder 35 € maximum par mois complet de télétravail « contraint » par salarié en télétravail « contraint ».

Ce versement exceptionnel complémentaire couvrira à minima les périodes de télétravail « contraint » des mois de novembre et décembre 2020 ainsi que les mois de télétravail « contraint » de l’année 2021. Ce versement sera versé au CSE de manière trimestrielle.

Article 9 : Formalités de dépôt & de publicité

La Direction de NESTLE PURINA PETCARE COMMERCIAL OPERATIONS France notifiera sans délai, par courrier recommandé avec avis de réception ou par mail avec accusé de réception, le présent accord à l'ensemble des organisations syndicales représentatives.

Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-4 et du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt en ligne, par le représentant légal de l’Entreprise, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (« TéléAccords »). Un exemplaire sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de son lieu de conclusion.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Issy-les-Moulineaux, le 17 février 2021
En deux exemplaires originaux