Accord d'entreprise "AVENANT N°1 A L'ACCORD DU 06/12/2019 PORTANT SUR LA PREVENTION DE LA PENIBILITE" chez JACOB HOLM INDUSTRIE FRANCE (Siège)

Avenant n°1 à l’accord collectif portant sur la prévention de la pénibilité

ENTRE

Jacob Holm Industries SAS, dont le siège social est situé ZI Rue Henri Seiller à Soultz (68360), représentée par D’une part,

ET

L'organisation syndicale C.F.D.T., représentée parD’autre part,

Il a été conclu le présent avenant n°1 à l’accord.

Préambule

Les parties conviennent de la nécessité de redéfinir la durée de l’accord initial afin de s’inscrire dans nos obligations légales.

Art. 1. – Durée de l’accord (modifié)

Le présent accord s'applique à compter du 1^er janvier 2020 et pour une durée déterminée de 3 ans. En conséquence de quoi, il cessera automatiquement de produire ses effets au 31 décembre 2022.

Art. 6. – Formalités de dépôt, publicité et révision.

Conformément à l’article D. 2231-2 du code du travail, le présent avenant sera déposé en 1 exemplaire électronique à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) – Unité territoriale du Haut-Rhin – conformément aux dispositions légales applicables en la matière et auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes de Colmar ainsi qu’à la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation de la branche.

En application des dispositions de l’article L.2231-5-1 du Code du travail, cet avenant sera également rendu public et versée dans une base de données nationale. A cet effet, une version « Word » ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires sera également transmise.

Conformément à l’article L.2261-7-1 du Code du travail, sont habilités à engager la procédure de révision :

Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent avenant a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord et ses avenants et signataires ou adhérentes à cette convention.

A l’issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord et ses avenants.

La partie qui prend l’initiative de la révision en informe chacun des signataires par lettre recommandée avec accusé de réception. La demande de révision devra comporter, outre l'indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.

Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de 3 mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées ouvrent une négociation en vue de la rédaction d'un nouveau texte.

Les dispositions de l'accord et de ses avenants dont la révision est demandée restent en vigueur jusqu'à la conclusion d'un nouvel accord/avenant ou, à défaut, sont maintenues.

Les dispositions de l'accord/avenant portant révision, se substituent de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifient, et sont opposables, soit à la date qui en a été expressément convenue, soit, à défaut, à partir du jour qui suit son dépôt auprès du service compétent.

Fait à Soultz, en 5 exemplaires originaux, le 03 juin 2021.

Pour l’employeur Pour la C.F.D.T.