ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE

D’UN COMPTE EPARGNE DON

Entre :

La SARL « LANNUTTI FRANCE TRANSPORTS »

Société à Responsabilités Limitées au capital social de 500 000 € dont le siège social est fixé :

Rue Michel Chasles – Parc Lavoisier

59494 Petite Forêt

Immatriculée sous le SIREN 394 760 698

Représentée par ******* agissant en qualité de Directrice

Ci-après dénommée « l’entreprise »

D’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

CGT représentée par ****** en sa qualité de délégué syndical

CFDT représentée par ****** en sa qualité de délégué syndical

D’autre part,

PREAMBULE

Un salarié peut, sous conditions, renoncer à tout ou partie de ses jours de repos non pris au profit d’un collègue dont un enfant est gravement malade. Ce don de jours peut également concerner un proche aidant. Le don de jours de repos permet au salarié qui en bénéficie d’être rémunéré pendant son absence.

L’adhésion au Compte Epargne Don (CED) est une démarche strictement volontaire à la seule initiative du salarié.

Les dons de jours de congés annuels seront à déposer entre juin et aout afin d'éviter des confusions en cas de solde négatif.

A savoir que les jours cumulés sur l’année en cours dans le CED seront obligatoirement reconduits l'année suivante.

Les dispositifs du présent accord ont pour objet de définir les modalités de mise en œuvre d’un CED au sein de LANNUTTI FRANCE TRANSPORTS conformément aux dispositions législatives en vigueur.

ARTICLE 1 : Bénéficiaires

Le présent accord s’applique à l’ensemble des collaborateurs de LANNUTTI FRANCE TRANSPORTS disposant d’une ancienneté minimale d’un an au sein de l’établissement. L’employé voulant en bénéficier se verra contraint de se munir d’un certificat médical de la personne malade et du lien de parenté avec celle-ci. Après avoir effectué cet démarche sa situation sera soumise à un vote des membres élus du cse qui seront soumis à l’article 226-13 du code pénal relatif au secret professionnel.

ARTICLE 2 : Sources d’alimentation

Le CED peut faire l’objet d’apports en temps (par demi-journées ou journées) à l’initiative du salarié :

• des jours de congés annuels pour sa durée excédant 25 jours ouvrables ;

• des jours de repos compensateur (RC) ;

• des jours de congés exceptionnels;

ARTICLE 3 : Modalités de versement au CED

Les demandes de versement sur le Compte Epargne Don sont à adresser au Service des

Ressources Humaines par le biais du formulaire annexé au présent accord. Les collaborateurs LANNUTTI FRANCE TRANSPORTS doivent néanmoins conserver un minimum de quatre semaines de congés annuels.

ARTICLE 4 : Utilisation du CED sous forme de congés

Toute demande d’utilisation des jours épargnés pour les cas prévus par la loi doit être adressée au service des Ressources Humaines accompagnée d’un certificat médical et en respectant le délai préalable de :

• 1 mois pour 20 jours de congés et plus ;

• 2 semaines pour 10 à 19 jours de congés ;

• 8 jours pour 5 à 9 jours de congés ;

- 2 jours pour 5 jours de congés.

En cas de force majeur, sur présentation d’un justificatif, tout salarié peut adresser un courrier à la Direction Générale ainsi qu’une copie au secrétaire du CSE en demandant une dispense de ce préavis. Le secrétaire du CSE impulsera une réunion exceptionnelle des membres élus en présence du Président pour apporter une réponse en fonction des nécessités du service. En cas de désaccord avec le CSE, l’employeur décidera seul d’accepter ou non une demande ne respectant pas le délai de prévenance.

ARTICLE 5 : Durée – Dénonciation – Révision

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du 03 JUILLET 2023.

Le présent accord pourra être révisé, en tout ou partie, par avenant conclu par les partenaires sociaux ou une partie d’entre eux conformément aux dispositions légales prévues à l’article L.2222-5 du Code du Travail.

La demande de révision de l’accord devra être accompagnée d’une lettre recommandée avec accusé de réception ou d’un récépissé de l’entreprise, notifiant un nouveau projet d’accord sur les points de révision. Les discussions devront être établies dans un délai de 3 mois, suivant la lettre de notification.

Le présent accord restera en vigueur jusqu’à l’application d’un nouvel accord signé à la suite d’une demande de révision.

Le présent accord pourra être dénoncé par les parties signataires.

La durée du préavis qui doit précéder la dénonciation est de trois mois.

La dénonciation est notifiée par son auteur aux autres signataires de l’accord. Elle est disposée dans les conditions prévues par voie réglementaire.

ARTICLE 6 : Dépôt de l’accord

Le présent accord sera déposé à l’initiative de l’employeur :

• à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi du lieu de conclusion. Etabli en deux exemplaires, sur un papier signé et de façon dématérialisée sur la plateforme de téléprocédure www.teleaccords.travailemploi.gouv.fr ;

• Au greffe du Tribunal de Prud’Hommes de VALENCIENNES en un seul exemplaire - Aux délégués syndicaux.

Le présent accord sera porté à la connaissance du personnel de l’entreprise par le biais des panneaux d’affichage prévus à cet effet (mail, note de service, etc)

Un exemplaire sera remis aux nouveaux arrivants lors de la signature de leur contrat de travail.

Un exemplaire sera consultable sur rendez-vous au service des Ressources Humaines.

Fait à Petite Forêt, le 03 Juillet 2023, en trois exemplaires originaux.

FORMULAIRE DE DEMANDE D’ALIMENTATION DE COMPTE DON

Je soussigné (é) ……………………………………………………..

Service ………………………………………………………

Conformément à la note de service du 03 JUILLET 2023 concernant le don de congés annuels, exceptionnels, et RC, je demande l’alimentation du compte don à hauteur de :

……………. Jour(s) de congé(s) annuel(s) / exceptionnel(s) / RC (rayer la mention inutile et préciser de quel(s) congé(s) exceptionnel(s) il s’agit le cas échéant).

Fait à ………………………

Le ………………………….

Signature du salarié :

Date de traitement de la demande par le service RH : ………………………………….

Visa du service RH